Accord d'entreprise "Accord Modalités NAO 2018" chez CLINIQUE SAINT AME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT AME et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2018-06-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T59L18002525
Date de signature : 2018-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT AME
Etablissement : 34357290500036 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord Modalités NAO 2019 (2019-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-29
ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La SA Clinique SAINT AME, rue Georges Clémenceau – 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L.2232-17 et L.2232-20.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion préparatoire, dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
D’un commun accord, il a été convenu que la délégation serait composée de :
Pour la délégation du syndicat CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation du syndicat CFTC :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation du syndicat CGT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la représentation de l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Il est expressément convenu entre les parties qu’il est possible de modifier la composition de la délégation, sans toutefois qu’elle soit supérieure à 3 dont le délégué syndical, à la condition de communiquer son nom avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2 - Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Vendredi 29 juin 2018 à 16h00 – Salle Tournesol
Vendredi 13 juillet 2018 à 09h30 – Salle Tournesol
Vendredi 20 juillet 2018 à 09h30 – Salle Tournesol
Mardi 24 juillet 2018 à 14h00 – Salle Tournesol
Vendredi 27 juillet 2018 à 09h30 – Salle Tournesol
Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.
En cas d’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 3 - Informations à remettre aux délégations
La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.
Il est précisé que lors de la réunion préparatoire ont été remis les documents suivants :
Entrées sorties (CDI) au 31.12.2017 et au 31.05.2018
Pyramide des âges CDI au 31.05.2018
Evolutions des CDD et CDI 2017 et au 31.05.2018
Evolution mensuelle du nombre de jours maladie en 2016, 2017 et au 31.05.2018 et évolution du taux d’absentéisme mensuel en 2016, 2017 et au 31.05.2018
Effectif temps partiel CDI détaillé au 31.05.2018
Etat des CUI au 31.05.2018
Etat des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation présents au cours de l’année 2017/2018
Etat des absences au titre du congé sabbatique, sans solde ou création d’entreprise au cours de l’année 2017/2018
Point prévisionnel sur l’emploi de travailleurs handicapés au 31.05.2018
Les grilles de rémunération et les effectifs correspondants ont par ailleurs été présentés. Il est constaté, à l’examen des grilles de rémunération, qu’elles s’appliquent de façon identique aux hommes et aux femmes de l’établissement.
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Article 4 - Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme du temps de travail.
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Article 5 - Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise, laquelle interviendra au plus tard le 30 septembre 2018.
Fait à Lambres-lez-Douai, en six exemplaires dont un pour chacune des parties, le 29 juin 2018.
Pour la Clinique Saint-Amé Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
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