ACCORD SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La SA Clinique SAINT AME, rue Georges Clémenceau – 59552 LAMBRES LEZ DOUAI

représentée par Madame XXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• CFTC, représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L.2232-17 et L.2232-20.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion préparatoire, dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

D’un commun accord, il a été convenu que la délégation serait composée de :

• Pour la délégation du syndicat CFDT :

  • Madame XXXXXXXX

  • Madame XXXXXXXX

  • Madame XXXXXXXX

• Pour la délégation du syndicat CFTC :

  • Madame XXXXXXXX

  • Madame XXXXXXXX

  • Madame XXXXXXXX

• Pour la délégation du syndicat CGT :

  • Monsieur XXXXXXXX

  • Madame XXXXXXXX

• Pour la représentation de l’entreprise :

- Madame XXXXXXXX, Directeur Général

- Responsable Ressources Humaines

Il est expressément convenu entre les parties qu’il est possible de modifier la composition de la délégation, sans toutefois qu’elle soit supérieure à 3 dont le délégué syndical, à la condition de communiquer son nom avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 2 - Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Vendredi 28 juin 2019 à 09h30 – Salle Tournesol

• Vendredi 19 juillet 2019 à 14h00 – Salle Tournesol

• Vendredi 27 septembre 2019 à 14h00 – Salle Tournesol

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.

En cas d’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article 3 - Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Il est précisé que lors de la réunion préparatoire ont été remis les documents suivants :

• Entrées sorties (CDI) au 31.12.2018 et au 31.05.2019

• Pyramide des âges CDI au 31.05.2019

• Evolutions des CDD et CDI 2018 et au 31.05.2019

• Evolution mensuelle du nombre de jours maladie en 2017, 2018 et au 31.05.2019 et évolution du taux d’absentéisme mensuel en 2017, 2018 et au 31.05.2019

• Effectif temps partiel CDI détaillé au 31.05.2019

• Etat des CUI au 31.05.2019

• Etat des contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation présents au cours de l’année 2018/2019

• Etat des absences au titre du congé sabbatique, sans solde ou création d’entreprise au cours de l’année 2018/2019

• Point prévisionnel sur l’emploi de travailleurs handicapés au 31.05.2019

Les grilles de rémunération et les effectifs correspondants ont par ailleurs été présentés. Il est constaté, à l’examen des grilles de rémunération, qu’elles s’appliquent de façon identique aux hommes et aux femmes de l’établissement.

Article 4 - Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 5 - Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise, laquelle interviendra au plus tard le 31 octobre 2019.

Fait à Lambres-lez-Douai, en six exemplaires dont un pour chacune des parties, le 28 juin 2019.

Pour la Clinique Saint-Amé Pour l’Organisation Syndicale CFDT

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

XXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXX

Délégué Syndical