Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE LEXAGRI" chez LEXAGRI (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du CSE LEXAGRI

ENTRE :

La Société LEXAGRI SAS, SIREN 34 360 31 22, IDCC 1486, dont le siège social est sis 72 rue Georges de Mestral, Technopole Archamps – 74166 Saint Julien en Genevois, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 603 122 et représentée par, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Monsieur, mandaté conformément aux dispositions légales et conventionnelles par la CFDT (Syndicat Isalpin) pour la signature d’un protocole électoral pour LEXAGRI,

Ci-après désignée le « Syndicat »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

PRÉAMBULE

Dans l’objectif d’organiser les élections professionnelles au sein de Lexagri pour élire un CSE, un protocole pré-électoral a été signé en date du 23 septembre 2020.

La carence de candidat ayant été constatée pour le 1er tour, celui-ci n’a pas eu lieu.

Le second tour était prévu le 20 novembre 2020. Il était convenu que les opérations électorales se dérouleraient en semi-présentiel, les salariés du site d’Archamps votant sur place, et ceux de Gémenos votant par correspondance.

Du fait de l’aggravation de la situation sanitaire au niveau national, un nouveau confinement a été mis en place au plan national, du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020, sans qu’il y ait de certitude sur un déconfinement à compter du 2 décembre 2020.

Dans ce contexte, et notamment, pour préserver la possibilité de voter en semi-présentiel, la Direction de la société LEXAGRI a souhaité reporter les opérations électorales du second tour à une période où le déconfinement serait acquis et a proposé la date du jeudi 21 janvier 2021.

Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

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ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant définit les modalités d'organisation et de déroulement du second tour de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société LEXAGRI.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date du second tour est fixée

• le jeudi 21 janvier 2021 à 14h00.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site d’Archamps, les salariés de Gémenos votant par correspondance.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire à cette date ne permettrait pas un vote en présentiel, il est d’ores et déjà décidé de ne pas déplacer une nouvelle fois le second tour, mais de l’organiser uniquement par correspondance, le lieu de réception des votes et le lieu de dépouillement étant celui du siège social de WEKA Services, c’est à dire, Saint-Denis.

ARTICLE 3 – CANDIDATURES DEJA EXPRIMEES

Les candidatures déjà reçues pour le second tout demeurent valables.

ARTICLE 4 - CALENDRIER ET MODALITES DU SECOND TOUR

	Date	Horaire	Action	Commentaire
1	Mardi 22 décembre 2020	Matinée	Note rappelant l’organisation du second tour	Utilisation de Workplace + affichage sur les 2 sites
2	Mardi 29 décembre 2020	Matinée	Affichage de la liste électorale	idem
3	Mardi 29 décembre 2020	Matinée	Décision quant au lieu du vote (semi-présentiel à Archamps ou par correspondance) et communication à ce sujet	idem
4	Mardi 5 janvier 2021	10h	Date limite remise des tracts électoraux des candidats à la DRH	Par mail avec objet « élections Lexagri », et demande d’AR électronique
5	Mardi 5 janvier 2021	10h	Date limite finalisation liste pour les  électeurs  par correspondance (ou tous selon décision point 3)	Intra DRH
6	Jeudi 7 janvier 2021	10h	Date limite de dépôt des candidatures (ou reprise des candidatures déjà reçues)	Par mail avec objet « élections Lexagri », et demande d’AR électronique
7	Lundi 11 janvier 2021	matinée	Envoi du matériel de vote aux électeurs par correspondance	Depuis Saint-Denis
8	Mercredi 20 janvier 2021	Matinée	Date limite de réception des votes par correspondance	Archamps ou Saint-Denis selon l’option décidée en 3
9	Jeudi 21 janvier 2021	Vote: 14h-15h si Archamps Dépouillement: 15h-16h si Archamps ou matinée si Saint-Denis	2nd tour de scrutin	L’enregistrement se fait sur la plateforme dédiée (élections-professionnelles.travail.gouv.fr)
10	Jeudi 21 janvier 2020	Selon fin dépouillement	Affichage des tableaux de RESULTATS	Conf call + utilisation de Workplace + affichage sur les 2 sites
11	vendredi 22 janvier 2021		Procès-verbaux d’élection (à envoyer au plus tard quinze jours à l’Inspection du travail)	Date limite

ARTICLE 5 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote centralisateur, sur Archamps, avec deux urnes.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Le jour du scrutin, la Direction des Ressources Humaines enverra un mail annonçant l’ouverture du bureau de vote, puis un second mail de rappel 20mn avant la fermeture du bureau de vote.

Dans le cas où le second tour aurait lieu uniquement par correspondance, le bureau de vote centralisateur se situerait au siège social de WEKA Services, à Saint-Denis.

Le dépouillement y serait organisé ; le bureau serait constitué par des représentants du personnel de l’UES WEKA après appel à volontaires.

5.1 - DESIGNATION des membres du Bureau de vote

Pour la constitution du bureau de vote centralisateur, il sera fait appel au volontariat.

En l’absence de volontaires, l’employeur désignera les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote est composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés avant la date du scrutin.

Il est rappelé que le président du bureau de vote ne peut être candidat.

La présidence appartient au plus âgé.

Chaque liste peut désigner un scrutateur qui contrôle le déroulement du scrutin.

Il est rappelé que le vote par correspondance est inclus dans les urnes quand le vote en présentiel est terminé.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège.

La direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

Dans le cas où le vote se déroulerait totalement par correspondance, il serait fait appel à des volontaires parmi les représentants du personnel du l’UES pour constituer le bureau de vote procédant au dépouillement.

Sur demande, l’ensemble de l’opération pourra être réalisée en visio avec un scrutateur par site Lexagri.

ARTICLE 6 - Vote par correspondance

Pour des raisons de simplification électorale, voteront par correspondance selon les modalités définies ci-après :

• Le personnel de Gémenos

• les salariés en situation d’indisponibilité le jour du scrutin,

• congés payés autorisés,

• congés sans solde,

• déplacement professionnel,

• congé maladie, maternité ou adoption,

• arrêt maladie et accident du travail,

• congés formation

• congé sabbatique 

• congés parentaux 

• télétravail

Il sera décidé le 29 décembre si le second tour sera maintenu en semi-présentiel, ou bien si l’ensemble du personnel votera par correspondance.

Les salariés votant par correspondance recevront :

• une grande enveloppe en provenance de la DRH de LEXAGRI contenant :

1. Une notice explicative,

2. La propagande électorale,

3. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants selon leur collège électoral,

4. Les petites enveloppes de couleurs différentes associées à celles des bulletins et destinées à les recevoir,

5. Une grande enveloppe pré-timbrée et portant l’adresse de retour suivante :

Soit :

LEXAGRI (Elections CSE)

72 rue Georges de Mestral

Technopole Archamps

74166 – Saint-Julien en Genevois

Soit :

WEKA SERVICES (Elections CSE LEXAGRI)

DRH – Catherine Husson

39 Bld Ornano

93200 SAINT-DENIS

au dos de laquelle figureront, le nom, le prénom et l’apposition de la signature du salarié. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote à la clôture du scrutin pour enregistrement sur la liste de pointage.

Dans l’hypothèse d’un vote en semi-présentiel, les salariés votant par correspondance devront se manifester auprès de la DRH (chusson@weka.fr, en indiquant « élections CSE LEXAGRI ») au plus tard le mardi 5 janvier 2021 avant 10h.

Pour que le vote soit considéré comme valable, les enveloppes doivent être réceptionnées à l’adresse ci-dessus au plus tard la veille du jour de l’élection.

Si un salarié se présente physiquement pour voter, son éventuel vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée de l'Election considérée.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Le présent document donnera lieu à dépôt, conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi à la diligence de l’Entreprise :

• déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en 1 exemplaire,

• porté à la connaissance des salariés.

Fait à SAINT–DENIS, le 24 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la CFDT,

Monsieur

Pour la Direction,

Président