Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE" chez LEXAGRI (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Election des membres de la délégation du personnel du CSE

ENTRE :

La Société LEXAGRI SAS, SIREN 34 360 31 22, IDCC 1486, dont le siège social est sis 72 rue Georges de Mestral, Technopole Archamps – 74166 Saint Julien en Genevois, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 343 603 122 et représentée par M., agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Monsieur, mandaté conformément aux dispositions légales et conventionnelles par la CFDT (Syndicat Isalpin) pour la signature d’un protocole électoral pour LEXAGRI,

Ci-après désignée le « Syndicat »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

PRÉAMBULE

La société LEXAGRI telle qu’elle existe aujourd’hui est la résultante de la société AGROBASE LOGIGRAM après la reprise par cette dernière de la branche d’activité autonome LEXAGRI de la société CMT en septembre 2019, la société AGROBASE LOGIGRAM s’étant concomitamment renommée LEXAGRI. LEXAGRI fait partie du Groupe WEKA France.

L’environnement social de cette entreprise se construit progressivement tant pour les collaborateurs provenant historiquement d’AGROBASE LOGIGRAM que pour ceux de CMT ayant rejoint LEXAGRI.

Le personnel de LEXAGRI est réparti entre deux sites :

ARCHAMPS (74)

GEMENOS (13)

Une nouvelle pierre vient s’ajouter à cet édifice : la représentation du personnel, l’effectif de LEXAGRI étant supérieur à 11 salariés depuis septembre 2019.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société LEXAGRI.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections est fixée

• pour le premier tour de scrutin le vendredi 6 novembre 2020 de 9h00 à 10h00

• Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le vendredi 20 novembre 2020 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront sur le site d’Archamps, les salariés de Gémenos votant par correspondance.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs établis à septembre 2020. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Il y aura un collège unique. Devront être élus :

• 1 Titulaire

• 1 Suppléant.

Dans le but d’associer au mieux chacun des deux sites, l’élu suppléant assistera également aux réunions et aux discussions s’il le souhaite.

ARTICLE 3 bis – Heures de délégation

Le titulaire bénéficiera de 10h de délégation par mois.

Les heures de délégation feront l’objet d’un suivi ; chaque heure de délégation devra donc être déposée l’avance dans la mesure du possible.

Ce suivi s’effectuera via un module Nibelis spécifique ; dans l’attente de sa mise en place, il sera recouru à des échanges de mails.

Pour les membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat, ces journées ou demi-journées étant bien entendu considérées comme du temps travaillé.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée (C. trav., art. R. 2315-3 pour les titulaires du CSE).

Par ailleurs, il est rappelé que les principes de mutualisation et d’annualisation prévus par la nouvelle réglementation seront appliqués.

2 (deux) AR en train seconde classe seront pris en charge chaque année par l’employeur, à la disposition des élus.

Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’entreprise LEXAGRI est fière de comprendre parmi son personnel autant d’hommes que de femmes.

Cependant le niveau de l’effectif de LEXAGRI ne permettra peut-être pas de parvenir à une répartition 1Titulaire F / 1 Remplaçant H (ou vice versa) même si c’est le schéma idéal.

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE L'ELECTION

Dates selon textes	Horaires
Mercredi 2 septembre 2020		NOTE SERVICE N°1 annonçant les élections + invitation des OS	Etape 1 : WEKA: Le chef d'entreprise, tous les 4 ans (un mois avant l'expiration du mandat), doit informer le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections.
Jeudi 3 septembre 2020		Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral + (établissement de la liste des candidats avec date)
Vendredi 18 septembre 2020		Délai de réponse des organisations syndicales
Mercredi 23 septembre 2020		Réunion de préparation (présentation des effectifs et répartition par collège)
		1ere réunion protocole préélectoral
Mercredi 23 septembre 2020		PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
		(Signé conjointement par les syndicats et la Direction ou signé unilatéralement par la Direction)
Jeudi 24 septembre 2020		NOTE SERVICE N°2 informant de la répartition des sièges entre les collèges, date et lieu du scrutin. Et appelant les OS à présenter des candidats + emplacement de toute information électorale
Dans les 8 jours		Envoi à l'IT au(x) syndicat(s) signataire(s) et affichage
Lundi 12 octobre		LISTES ELECTORALES Affichage	L’emplacement des panneaux d’affichage électoraux fera l’objet d’une communication mail à destination de l’ensemble des salariés, dès l’affichage des listes électorales et pour chaque tour.
Mercredi 14 octobre	15h	Date limite remise des tracts électoraux des organisations syndicales à la DRH	Par mail
Mercredi 14 octobre	15h	Date limite de dépôt des CANDIDATURES présentées par les organisations Syndicales
Mercredi 14 octobre 19h	18h	Affichage de la liste des CANDIDATS
Jeudi 15 octobre	10h	Date limite liste pour les électeurs par correspondance
Jeudi 15 octobre	départ courrier	Envoi des bulletins aux  électeurs  par correspondance
Jeudi 5 novembre	9h	Date limite de réception des votes par correspondance
vendredi 6 NOVEMBRE 2020	Vote: 9h00-10h00 Dépouillement: 10h00 – 11h00	1er tour de scrutin	MAXI 90 j après Etape 1
vendredi 6 novembre 2020		1) Procès-verbal (verbaux) de carence
		2) Procès-verbaux d’élection (à envoyer au plus tard dans les 15 jours à l’inspection du travail)
vendredi 6 novembre 2020		Affichage de la liste des élus (éventuellement)
En cas de carence partielle ou totale
vendredi 6 novembre 2020	Ou plus tôt si carence de candidat	NOTE DE SERVICE N°3 annonçant le second tour de scrutin
vendredi 6 novembre 2020		Affichage LISTE ELECTORALE

Jeudi 12 novembre 2020	10h	Date limite remise des tracts électoraux des candidats à la DRH
Jeudi 12 novembre 2020	10h	Date limite liste pour les  électeurs  par correspondance
Vendredi 13 novembre 2020	10h	Date limite de dépôt des candidatures
Vendredi 13 novembre 2020	13h	Affichage des CANDIDATURES
Vendredi 13 novembre	départ du courrier	Envoi des bulletins aux  électeurs par correspondance
Jeudi 19 novembre 2020		Date limite de réception des votes par correspondance
vendredi 20 novembre 2020	Vote: 9h00-10h00 Dépouillement: 10h-11h	2nd tour de scrutin
vendredi 20 novembre 2020		Affichage des tableaux de RESULTATS
vendredi 20 novembre 2020		Procès-verbaux d’élection (à envoyer au plus tard quinze jours à l’Inspection du travail)	Date limite

ARTICLE 6 – ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES

Il est rappelé que l’ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’affichage le 12 octobre 2020 pour le 1^er Tour et 6 novembre 2020 pour l’éventuel second Tour. Ceci constituera l’appel à candidature.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité, indiqués par la lettre E.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité pourront être consultés auprès de la DRH.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH dans les trois jours suivants l’affichage (chusson@weka.fr en indiquant dans l’objet : « élections CSE LEXAGRI »).

Conformément à l'article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs à la date du premier tour scrutin les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat.

Il en va de même pour les personnes n’ayant pas de délégation écrite mais qui exercent des pouvoirs et prérogatives permettant de les assimiler à l’employeur ainsi que les personnes représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel

ARTICLE 7- ELIGIBILITE

Conformément à l'article L 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins (l’ancienneté dans la Société étant calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS

8.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats

Conformément au calendrier électoral, les listes de candidats devront adressées par mail avec demande d’accusé réception à chusson@weka.fr, en indiquant « Elections CSE LEXAGRI » dans l’objet du mail.

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

La réglementation sur la parité des listes de candidats ne peut s’appliquer ici, mais il est souhaité qu’il y ait un titulaire et un suppléant de sexe différent.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, seront affichées par la Direction des Ressources Humaines, sur les panneaux d’affichage, le 12 octobre 2020 pour le 1^er tour et pour le 2^nd tour, le 6 novembre 2020.

En cas de second tour, chaque candidature libre (sans étiquette) sera considérée comme constituant une liste.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance à la Direction des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci-dessus.

ARTICLE 9 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la DRH par mail contre AR électronique leurs tracts électoraux Recto seul - consistant en un feuillet 21 x 29.7 - jusqu’au mercredi 14 octobre 15h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Les tracts électoraux seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux d’affichage de la Direction.

De même au second tour les candidats pourront remettre à la DRH leurs tracts électoraux jusqu’au 12 novembre 10h.

ARTICLE 10 – Moyens matériels de vote

Selon l’article L 2314-26 du Code du travail, le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très visiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que la mention « titulaire(s) » ou « suppléant(s) »

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

• bleu pour les titulaires,

• jaune pour les suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant à celles des bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux urnes distinctes sont prévues  sur chaque site :

• une pour le titulaire, une pour le suppléant

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Un « isoloir » est aménagé dans la salle de vote.

ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote centralisateur, sur Archamps, avec deux urnes comme précisé plus haut.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Le jour du scrutin l’entreprise la Direction des Ressources Humaines enverra un mail annonçant l’ouverture des bureaux de vote ainsi que leurs emplacements, puis un second mail de rappel 1 heure avant la fermeture des bureaux de vote.

11.1 - DESIGNATION des membres du Bureau de vote

Pour la constitution des bureaux de vote, il sera fait appel au volontariat.

En l’absence de volontaires, l’employeur désignera les membres du bureau de vote.

Chaque bureau de vote est composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés avant la date du scrutin.

Il est rappelé que les présidents des bureaux de vote ne peuvent être candidats.

La présidence appartient au plus âgé.

Chaque liste peut désigner un scrutateur qui contrôle le déroulement du scrutin.

Il est rappelé que le vote par correspondance est inclus dans les urnes quand le vote en présentiel est terminé.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège.

La direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

ARTICLE 12 – Règles de vote

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Seront notamment réputés nuls:

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe;

• l’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »;

• bulletin sans enveloppe

• les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs;

• Bulletin non imprimé par la direction ou utilisation d’une enveloppe non fournie par la direction

Seront considérés comme bulletins blancs :

• Enveloppe vide

• Rature de tous les noms

• Enveloppe contenant un bulletin blanc (aucune inscription)

ARTICLE 13 - Vote par correspondance

Pour des raisons de simplification électorales, voteront par correspondance selon les modalités définies ci-après :

• Le personnel de Gémenos

• les salariés en situation d’indisponibilité le jour du scrutin,

• congés payés autorisés,

• congés sans solde,

• déplacement professionnel,

• congé maladie, maternité ou adoption,

• arrêt maladie et accident du travail,

• congés formation

• congé sabbatique 

• congés parentaux 

• télétravail

Les salariés votant par correspondance recevront :

• une grande enveloppe en provenance de la DRH de LEXAGRI contenant :

1. Une notice explicative,

2. La propagande électorale,

3. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants selon leur collège électoral,

4. Les petites enveloppes de couleurs différentes associées à celles des bulletins et destinées à les recevoir,

5. Une grande enveloppe pré-timbrée et portant l’adresse de retour suivante :

LEXAGRI

(adresse d’Archamps)

au dos de laquelle figureront, le nom, le prénom et l’apposition de la signature du salarié. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote à la clôture du scrutin pour enregistrement sur la liste de pointage.

Les salariés votant par correspondance devront se manifester auprès de la DRH (chusson@weka.fr, en indiquant « élections CSE LEXAGRI ») au plus tard 15 octobre 2020 à 10h pour le scrutin du premier tour et le 12 novembre 2020 à 10h pour le scrutin du second tour.

Pour que le vote soit considéré comme valable, les enveloppes doivent être réceptionnées à cette adresse au plus tard la veille du jour de l’élection.

Si un salarié se présente physiquement pour voter, son éventuel vote par correspondance ne sera pas pris en compte.

ARTICLE 14 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

14.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et les Représentants des Sections Syndicales s’ils le souhaitent.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés par mail et voie d’affichage.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

14.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux seront télé-saisis en se connectant sur le site du Ministère du Travail : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/aide-a-la-saisie .

Si le système ne fonctionne pas un document papier sera disponible.

Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Un exemplaire sera envoyé aux OS pour contrôle en amont de la transmission à la Direccte.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux pourront être révisés en cas d’erreur constatée.

14.3 - Signature et conservation des listes d'émargements

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

14.4 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Fait à SAINT–DENIS, le 23 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la CFDT,

Monsieur

Pour la Direction,

Président