Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du travail et à l'organisation des petits déplacements" chez

accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des petits déplacements

Entre :

L’entreprise DUMAS TP, dont le siège social est situé à 875, route des Bordelières – ZA de Penaye Est 01300 CHAZEY-BONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 343 620 662 R.C.S Bourg en Bresse, représentée par M. Marc DUMAS, agissant en qualité de Président.

Et

Les salariés de l’entreprise, représentés par le Comité Social et Économique.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La situation économique actuelle (augmentation des coûts des matières premières, des énergies, etc.) ainsi que la mutation du travail demandent aux entreprises de s’adapter dans tous les domaines. Répondre aux nécessités liées au fonctionnement, préserver et développer l’emploi doivent être une priorité.

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la SAS DUMAS TP.

Ces modifications porteront essentiellement sur la modification du temps de travail avec une refonte des salaires et préciseront le fonctionnement des indemnités de trajet et de panier.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Organisation du temps de travail et rémunération

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/04/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 260h par an et par salarié.

Les heures supplémentaires seront rémunérées au taux légal en vigueur.

Article 1-2 : Modulation du temps de travail

A compter du 01/04/2023, il sera appliqué des périodes dîtes de « Haute activité » et « basse activité », comme suit :

Du 1^er mars au 31 octobre :

• Lundi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00

• Mardi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00

• Mercredi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00

• Jeudi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 17h00

• Vendredi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 16h00

Soit 41,5h/semaine

Du 1^er novembre au 28-29 février :

• Lundi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 16h30

• Mardi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 16h30

• Mercredi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 16h30

• Jeudi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 16h30

• Vendredi de 7h45 à 12h00 et de 12h45 à 15h30

Soit 39h/semaine

Article 1-3 : Gestion des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 39h/semaine seront stockées individuellement et majorées au taux en vigueur dans un tableur Excel et inscrites sur les bulletins de salaire.

Ces heures supplémentaires auront pour objectif de :

• Aménager le temps de travail en cas de fortes chaleurs (arrêts de chantier non comptabilisés en intempérie par notre Caisse des Congés Intempérie – CIBTP).

• Aménager le temps de travail en cas d’interruption de chantier.

• Palier aux jours de Congés Payés manquants pour assurer un arrêt d’activité pour les ponts, congés d’été et d’hiver.

• Permettre aux salariés de s’absenter pour raisons personnelles en journée ou demi-journée isolées avec accord du Directeur d’Agence (Cf. Fiche Absence).

Les heures supplémentaires non utilisées au 31 octobre de l’année en cours seront payées sur le salaire de Novembre N.

Les intempéries sont déclarées en journée complète ou demi-journées. Toutes les heures de production réalisées pendant ces périodes sont stockées aux bilans d’heures individuels.

Article 1-4 : Passage facultatif à l’agence

En vertu de l’application combinée de l’article L3121-1 du code du Travail et de l’article III-16 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992, le temps de travail dans l’entreprise s’entend comme le temps de travail effectif sur chantier, à l’exclusion du temps de trajet effectué le matin pour se rendre sur le chantier et le soir pour en revenir.

L’entreprise met à disposition du personnel non sédentaire un véhicule utilitaire qui transportera gratuitement les salariés qui le souhaitent de l’agence dont dépend le salarié (01300 CHAZEY-BONS ou 01430 MAILLAT) au chantier, le matin et le soir au retour.

Ce transport reste une faculté pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens.

Article 2 : Petits déplacements

Article 2-1 : Zones

Pour les IPD (Indemnité de Petit Déplacement) il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 4 km pour la première zone et 10 km pour les zones suivantes, mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire (et non en vol d’oiseau).

Le nombre de zones permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 4 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

L’entreprise accepte de rémunérer le déplacement en kilomètres routiers à condition que le trajet utilisé soit le plus court ou que la configuration du terrain justifie un autre trajet (à valider par le CTx).

Pour rappel, le siège de l’entreprise se situe dans le département de l’Ain (01300 CHAZEY-BONS). De droit, il est appliqué les IPD du département de l’Ain.

Article 2-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Les indemnités de trajet sont majorées de 25% en zone montagne.

Article 2-3 : Création de zones complémentaires

Aux vues de l’éloignement, il est institué une zone supplémentaire à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements (pouvant être demandé par l’équipe concernée), les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

Zones	Indemnité de trajet (pour 2023)
Au-delà de 50 km	Nb de KM (Dépôt/chantier) X 0,167 €*

* Indemnité majorée de 25% en zone montagne

Article 2-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié non sédentaire mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• Le salarié non sédentaire prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

En cas de conditions météorologiques dégradées, les salariés pourront manger au restaurant ou au dépôt de l’agence la plus près (à valider par le CTx).

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à CHAZEY-BONS, le 24/03/2023, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : SAS DUMAS, Marc DUMAS, Président

Et

Les salariés de l’entreprise, représentés par le Comité Social et Économique

Le président de la SAS DUMAS TP, Le Comité Social et Economique,

- Marc DUMAS - Baptiste CLAPISSON, titulaire 1^er collège

- Grégory REY, titulaire 2^e collège