Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez FCA - FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE
Cet accord signé entre la direction de FCA - FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE et le syndicat CGT et UNSA le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T00719000422
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE
Etablissement : 34365146900045
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2018-03-19)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
PROCES VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
En application du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.
Entre les soussignés :
La société ARDEPHARM, SAS au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est sis 1041 Chemin de La Digue du Rhône – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 389 957 622, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
ET
La société FCA, SAS au capital social de 20.000.000 euros, dont le siège social est sis ZA – 07410 SAINT FELICIEN, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 343 651 469, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
-Le syndicat UNSA représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES FCA / ARDEPHARM
-le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de délégué Syndical de l’UES FCA / ARDEPHARM
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 février 2019, 18 février 2019, 22 février 2019 et 11 mars 2019 et ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE 1 Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires de 1,6 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € et de 1 % pour les salaires supérieurs à 2000 €.
La Direction appliquera avec effet rétroactif au 01/01/2019 une augmentation générale pour les CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2019, de 1,6% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2000 € et de 1 % pour les salaires supérieurs à 2000 €.
Mise en place de tickets restaurant
La Direction s’engage à mettre en place des tickets-restaurant, à compter de la paie de mai 2019. La Direction précise les conditions suivantes :
- Salariés bénéficiaires : les salariés pouvant bénéficier des tickets-restaurant devront avoir 1 an d’ancienneté.
- Le titre restaurant aura une valeur de 5 euros. La participation employeur sera de 50 % soit 2,5 €.
- Le salarié peut prétendre aux titres restaurant uniquement les jours travaillés. Chaque mois, le calcul du nombre de titres attribués se fera en fonction du nombre de jours travaillés et donc après déduction des absences.
- Les salariés pourront choisir s’ils souhaitent ou non en bénéficier. Ce choix se fera lors de la mise en place et ensuite uniquement une fois par an.
ARTICLE 2 Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable en fonction des dates ci-dessus.
ARTICLE 3 Publicité de l’accord
Fait en 6 exemplaires originaux dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence
2 pour dépôt à la DIRECCTE dont une version sur support électronique
1 pour chaque partie signataire
A Tournon-Sur-Rhône,
Le 18 mars 2019
Pour la société ARDEPHARM
Pour la société FCA
Pour l’organisation syndicale représentative
Le Délégué Syndical UNSA
Pour l’organisation syndicale représentative
Le Délégué Syndical CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com