Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FCA - FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

En application du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

Entre les soussignés :

La société ARDEPHARM, SAS au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est sis Les Îles Férays – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 389 957 622, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

ET

La société FCA, SAS au capital social de 20.000.000 euros, dont le siège social est sis ZA – 07410 SAINT FELICIEN, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 343 651 469, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES FCA / ARDEPHARM ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES FCA / ARDEPHARM 

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6 février 2018, 20 février 2018, 7 mars 2018 et 19 mars 2018 et ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE 1 Objet de l’accord

1. Augmentation générale des salaires de 1,2 %

La Direction appliquera avec effet rétroactif au 01/01/2018 une augmentation générale pour les CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2018 de 1,2% sans distinction de salaire.

2. Réduction du démérite relatif à la prime d’assiduité

Concernant la prime d’assiduité, la Direction réduira le démérite de 30% pour les salariés n’ayant eu aucune absence au cours de l’année civile précédant le semestre sur lequel porte le calcul de la prime d’assiduité. Cela sera effectif à compter du versement de la prime d’assiduité du 1^er semestre 2018.

3. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) sous certaines conditions

La Direction s’engage à mettre en place un Compte Epargne Temps, à compter du 1er juin 2018, qui fera l’objet d’un accord. D’ores et déjà, la Direction précise les conditions suivantes :

- Salariés bénéficiaires : les salariés pouvant ouvrir un Compte Epargne Temps devront avoir 1 an d’ancienneté.

- Le CET sera tenu exclusivement en temps.

- Possibilité pour le salarié d’alimenter le CET par l’affectation de jours de CP dans la limite de 2 jours ouvrables par an.

- L’affectation de ces jours de CP, dans la limite de 2 jours ouvrables par an, s’effectuera à l’initiative du salarié par la remise d’un coupon.

- Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 4 ans, à compter de la première alimentation.

- Le salarié percevra une indemnité correspondant au temps épargné uniquement en cas de rupture du contrat de travail.

- Les cas d’utilisation du CET seront les suivants : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour enfant gravement malade, congé sans solde, congé de formation, heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un projet personnel, d’un congé de fin de carrière.

ARTICLE 2 Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable en fonction des dates ci-dessus.

ARTICLE 3 Publicité de l’accord

Fait en 6 exemplaires originaux dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence

• 2 pour dépôt à la DIRECCTE dont une version sur support électronique

• 1 pour chaque partie signataire

A Tournon-Sur-Rhône,

Le 19 mars 2018