PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

La Société VIVATICKET, société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé rue 3 Avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil-du-Poitou (86360) – France, identifiée sous le numéro 343 670 832 R.C.S Poitiers,

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’employeur »

de première part, Et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), Union Départementale de Poitiers située 23 Rue Arsène Orillard – 86 000 Poitiers.

Représentée par Madame xxxxxx, déléguée syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « CFDT »

de seconde part,

Et

La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), dont le siège social est situé 35 boulevard Poissonnière – 75009 Paris,

de troisième part,

Ci-après désignées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La société VIVATICKET établie à Chasseneuil Du Poitou, conçoit et commercialise des solutions de billetterie pour les parcs de loisirs et les sites touristiques et culturels dans le monde entier.

Au 31 décembre 2018, l’entreprise comptait 131 collaborateurs.

A l’occasion des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées, le

15 novembre 2015, deux délégués syndicaux ont été désignés : Madame xxxxxx pour la CFDT et Monsieur xxxxxx pour la CFECGC.

Après avoir remis les documents nécessaires aux délégués syndicaux, les négociations annuelles ont débuté le 8 janvier 2019 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, sur les thèmes mentionnés par la loi.

Deux autres réunions s’en sont suivies entre les Parties, les 17 et 22 Janvier 2019.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VIVATICKET et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Propositions de la CFDT

Lors des négociations, les revendications principales portées par la CFDT ont été les suivantes :

• Comptabilisation des heures de route effectuées pendant le temps de travail comme temps de travail effectif pour la génération d'heures supplémentaires le cas échéant.

• Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles alloué au comité d’entreprise

• Augmentation Individuelle pour à minima 1/3 des collaborateurs

• Mise en place de la prime du pouvoir d’achat pour tous à hauteur de 500 euros

• Augmentation du budget formation et mise en place de groupe de travail pour la répartition de ce dernier

• Assouplissement des horaires

• Ouverture de négociation sur le télétravail

2.2 Propositions de la CFE-CGC

Lors des négociations, les revendications portées par la CFE-CGC ont été les suivantes :

• Augmentation générale des salaires

• Augmentations individuelles

• Augmentation du budget des activités sociales et culturelles alloué au Comité d’entreprise

• Revalorisation des temps de trajets pour les itinérants

• Possibilité d’ouvrir une discussion sur la mise en place d’un treizième mois

• Mise en place du Télétravail

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

• Suppression de la demi-heure trajet non comptabilisée pour les itinérants

• Système d’abondement sur les différents dispositifs de placement existants dans le cadre de la prime d’intéressement et de participation.

• Augmentation des frais de repas et frais de séjours pour les frais professionnels

• La valorisation des temps de trajet non pris en compte dans le système de calcul des heures supplémentaires.

ARTICLE 3 - REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Après avoir entendu les différentes positions tenues tant par la CFDT que par la CFE-CGC, la Direction de l’entreprise a soumis aux organisations syndicales les propositions suivantes :

• Favoriser les augmentations individuelles visant à récompenser les collaborateurs ayant fait preuve de mérite et/ou ceux étant montés en compétences sur l’année 2018.

• Discussion autour de la prime du pouvoir d’achat (PEPA)

• Compensation financière des temps de trajet

• Augmentation du budget des activités sociales et culturelles

• Mise en place de l’obligation du port de nouveaux vêtements de travail pour les techniciens itinérants, préparateurs techniques et personnel affecté au service logistique pour des raisons de sécurité.

Compensation financière associée pour le nettoyage des vêtements de travail.

• La Direction n’entends pas donner suites aux autres demandes présentées par la CFE-CGC (prime 13^e mois et mise en place télétravail)

ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL ENTRE LES PARTIES

Après plusieurs échanges entre elles, les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

• L’augmentation globale des salaires sur l’année 2018 ayant été conséquente, les parties conviennent de ne pas mettre d’augmentation générale sur 2019 mais plutôt de ré-aborder ce point lors des prochaines négociations soit pour l’année 2020.

• Des augmentations individuelles seront distribuées aux collaborateurs en fonction de l’évolution de compétences. Cette évaluation sera faite par les managers sous validation de la Direction de département et la DRH.

Le budget global est fixé à 1% de l’ensemble des rémunérations de base estimée à fin janvier 2019. Les augmentations individuelles pourront être distribuée sur l’année 2019.

• Augmentation du budget des Activités sociales et culturelles allouées au comité d’entreprise portant celui-ci à 0.8% à partir de janvier 2019.

• Augmentation de l’indemnité de trajet pour les itinérants portant le taux de 15 euros à 17 euros de l’heure.

• Mise en place de l’obligation du port des EPI pour le personnel suivant :

• Techniciens itinérants

• Préparateurs technique et SAV

• Personnel affecté à la logistique

Cette mesure sera effective dès la réception de nouveaux vêtements de travail commandés à cet effet. Une indemnité de nettoyage sera alors mise en place dès la distribution réalisée. Celle-ci est fixée à 10€ par mois et est réduite au prorata voir supprimée en cas d’absence du salarié au cours du mois (congé payé, arrêt de travail, congés divers.) Ce montant a été calculé sur la base de l’évaluation du cout d’entretien des tenues de travail des salariés concernés (consommation supplémentaire de lessive, d’électricité, usure de la machine à laver personnelle, etc…)

• Mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) pour tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Son montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Les salariés présents du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 bénéficieront d’une prime d’un montant de 600 euros.

Pour les salariés qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, la prime sera calculée au prorata temporis.

Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

ARTICLE 5. PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE par le biais d’un dépôt dématérialisé dont une version sur support papier signé et une version support électronique et sur format numérique

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

La société VIVATICKET – représentée par Monsieur xxxxxx

La CFDT La CFE-CGC

Représentée par Madame xxxxxxx Représentée par Monsieur xxxxxxx