Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX" chez VIVATICKET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE

DE MISE EN PLACE DU CSE

DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

ET

AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

ENTRE

• La société VIVATICKET

Dont le siège social est situé Business Center, 3 Avenue Gustave Eiffel, Téléport 1, 86360 CHASSENEUIL DU POITOU

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation et dûment habilité aux fins des présentes.

Et

• Mme

, délégué(e) syndical(e), élisant domicile au siège social de l’entreprise

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ;

• M. 

, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ,

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies le 9 septembre 2019 dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

L’entreprise compte à ce jour plusieurs établissements situés sur des zones géographiques différentes, à savoir :

• Le siège social de l’entreprise, situé 3 avenue Gustave Eiffel 86360 Chasseneuil du Poitou : 123 salariés ;

• Le site de Paris, situé 12 rue de Châtillon 75014 Paris : 16 salariés ;

A la date de conclusion du présent accord, l’entreprise compte 141.29 salariés (en ETP). En tenant compte des salariés prestataires de service et remplissant les conditions légales pour être intégrés au calcul de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE.

Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Une Délégation unique du personnel

Et

• Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces instances sont mises en place au niveau de l’entreprise.

Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 2 novembre 2019.

En application du code du travail, l’entreprise VIVATICKET va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

En amont de l'enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans l’entreprise.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :

• le périmètre de mise en place du comité social et économique,

• les modalités de fonctionnement du CSE,

• le nombre de collèges électoraux à constituer, dans le cadre des élections professionnelles

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise VIVATICKET, à l’ensemble de ses entités géographiques.

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l’entreprise VIVATICKET.

En effet, malgré l'existence de deux sites sur plusieurs lieux géographiques, il est constaté que, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.

Article 2.2. Membres du CSE unique

L'effectif prévu au 22 octobre 2019, date envisagée du premier tour, serait de 146.29

personnes, dont :

• 91.79 ETAM

• 54.50 CADRES

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :

• 7 titulaires,

• 7 suppléants.

Article 2.3. Nombre et composition des collèges électoraux

Compte tenu du nombre de cadres dans l’entreprise, en principe au moins trois collèges doivent être mis en place, le premier pour les ouvriers, employés, le deuxième techniciens et agents de maîtrise, le troisième les ingénieurs et cadres.

Il est toutefois convenu, par le présent accord de n’en constituer que deux, compte tenu notamment du nombre peu important de salariés appartenant à la catégorie ouvriers-employés.

Dans ces conditions, les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :

• 1er collège : Employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM)

• 2ème collège : Cadres

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités de déroulement des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).

Article 2.4. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE unique bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’association, à savoir 21 heures pour chaque titulaire, qu’ils pourront utiliser conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 2.5. Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, …).

Article 2.6. Réunions du CSE unique

Le CSE se réunira, a minima, une fois tous les deux mois.

Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le CSE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance.

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.

Le rôle du secrétaire sera développé ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 3. AUTRES MODALITES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT

Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail.

ARTICLE 4. APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE.

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8. ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans.

A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise.

ARTICLE 11. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 9 septembre 2019

En 5 exemplaires

Les délégués syndicaux, Pour l’entreprise VIVATICKET,

Directeur Général

Annexe : liste en 1 exemplaire des établissements de l’entreprise

ANNEXE 1

• Site de Chasseneuil du Poitou situé à l’adresse suivante :

3 avenue Gustave Eiffel

86360 CHASSENEUIL DU POITOU

• Site de Paris situé à l’adresse suivante :

12 rue de Châtillon

75014 PARIS