Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique" chez VIVATICKET (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société VIVATICKET

Dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel Téléport 1 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.

Représentée aux présentes par XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART

Et

XXXXXXXX déléguée syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) de l’entreprise,

Élisant domicile au siège social de la société

XXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC (Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres) de l’entreprise,

élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 6 juillet 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 6 novembre 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements :

• Vivaticket SAS située au 3 avenue Gustave Eiffel, 86360 Chasseneuil du Poitou (siège social de entreprise)

• Vivaticket SAS située au 12 rue de Châtillon, 75014 Paris.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion de l’établissement exploité par la société, à savoir :

• Vivaticket SAS située au 12 rue de Châtillon, 75014 Paris.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique basée à Chasseneuil du Poitou.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée (durée du mandat).

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE prévues les 8 et 9 novembre 2023 pour le 1^er tour et 15 et 16 novembre pour le 2^e tour.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à CHASSENEUIL DU POITOU,

Le 6 juillet 2023

En 6 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT, Pour la Société,

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directrice des ressources humaines

Le délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXX

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société VIVATICKET concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société VIVATICKET concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Vivaticket SAS située au 3 avenue Gustave Eiffel, 86360 Chasseneuil du Poitou (siège social de l’entreprise)

• Vivaticket SAS située au 12 rue de Châtillon, 75014 Paris.