PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La Société VIVATICKET, société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé 3 Avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil-du-Poitou (86360) – France, identifiée sous le numéro 343 670 832 R.C.S Poitiers,

Représentée par XXXXXXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ayant donné délégation à XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’employeur »

de première part,

Et

XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise.

de seconde part,

Et

XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise.

de troisième part,

Ci-après désignées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La société VIVATICKET dont le siège social est situé à Chasseneuil Du Poitou, conçoit et commercialise des solutions de billetterie pour les parcs de loisirs et les sites touristiques et culturels dans le monde entier.

Au 31 décembre 2022, l’entreprise comptait 147 collaborateurs.

A l’occasion des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées, le

23 octobre 2019 pour le 1^er tour, deux délégués syndicaux ont été désignés : XXXXXXX pour la CFDT et XXXXXXX pour la
CFE-CGC.

Après avoir remis les documents nécessaires aux délégués syndicaux, les négociations annuelles ont débuté le 20 janvier 2023 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, sur les thèmes mentionnés par la loi.

Trois autres réunions s’en sont suivies entre les Parties, les 3 et 24 février 2023 puis le 2 mars 2023.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VIVATICKET et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA CFDT ET DE LA CFE-CGC

Lors des négociations, les revendications principales portées par les deux délégués syndicaux ci-dessus nommés ont été les suivantes :

• Enveloppe financière pour les augmentations individuelles

• Enveloppe financière pour une augmentation générale

• Prime exceptionnelle pour les salariés non éligibles à l’accord télétravail et utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

• Augmentation de l’indemnité de nettoyage

• Travail sur le droit à la déconnexion

• Etude à mener sur l’augmentation potentielle des tickets restaurant

• Signature de l’accord temps en cours de négociations

ARTICLE 3 - REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Après avoir entendu les différentes positions tenues tant par la CFDT que par la CFE-CGC la Direction de l’entreprise a soumis aux organisations syndicales les propositions suivantes :

• Privilégier l’augmentation générale à l’augmentation individuelle

• Distribution d’augmentations individuelles ciblées lors de la réalisation du budget fin 2022

• Augmentation de l’indemnité de télétravail pour les personnes éligibles, dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise spécifique conclu sur le télétravail

ARTICLE 4 : ACCORD ENTRE LES PARTIES

Après plusieurs échanges entre elles, les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 100 euros bruts par mois à compter du 1^er août 2023 pour l’ensemble du personnel présent en date du 1^er janvier 2023.

• Réévaluation de l’indemnité de télétravail relative à l’accord mis en place en date du 1^er septembre 2021 et reconduit au 1^er septembre 2022 ; L’indemnité sera donc réévaluée à hauteur de 8 euros par mois pour un jour télétravaillé par semaine avec une date d’effet au 1^er juillet 2023.

• Réévaluation de l’indemnité de nettoyage passant de 10 euros à 15 euros par mois avec une date d’effet au 1^er juillet 2023

• Prime exceptionnelle de 400 euros pour le personnel ayant une fonction (service logistique) non éligible à l’accord télétravail et utilisant son véhicule personnel pour venir au travail.

• Signature de l’accord temps pour mise en application au 1^er juillet 2023

• Process de distribution des Augmentations Individuelles à clarifier

• Engagement à travailler autour du droit à la déconnexion

ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société VIVATICKET.

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des NAO 2023, à l’exception des mesures identifiées comme ayant vocation à être à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de sa période d’application, dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 7. PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Chasseneuil du Poitou

Le 08 mars 2023

La société VIVATICKET – représentée par XXXXXXX ayant délégué XXXXXXX – Directrice des ressources humaines.

La CFDT La CFE-CGC

Représentée par XXXXXXX Représentée par XXXXXXX