Accord d'entreprise "Accord relatif à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle" chez CHARIER TP (Siège)

ENTREPRISE CHARIER T.P.

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Charier TP, représentées

• pour le syndicat CFDT par Messieurs X et X,

• Pour le syndicat CFE-CGC par Madame X et Monsieur X,

D’autre part,

La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

et la qualité de vie au travail

Les sous-thèmes de cette négociation sont :

1. articulation vie personnelle/vie professionnelle ;

2. égalité pro entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;

3. le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

4. lutte contre toute discrimination ;

5. insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

6. prévoyance ;

7. droit d’expression ;

8. droit à la déconnexion.

Il est prévu d’évoquer également l’accord de nuit Charier TP ainsi que la place des seniors dans l’entreprise.

Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée.

Le premier accord proposé est donc sur le thème « articulation vie privée et vie professionnelle »

1° ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

S’il est probable que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle n’est pas toujours aisé à préserver, il est convenu entre les parties que des améliorations peuvent être trouvées dans ce cadre.

La diversification des formes d’emploi et leurs exigences peuvent être l’une des causes de cette mauvaise conciliation.

Les difficultés de conciliation concernent aussi bien les femmes que les hommes.

Le partage des responsabilités familiales (éducation des enfants, aide aux parents…) se doit autant que possible d’être égal.

Il est proposé cinq actions dans ce cadre :

1. en cas de problèmes familiaux avérés : aménagement ponctuel du temps de travail en accord avec la hiérarchie pour prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de l’entreprise et/ou prendre un rendez-vous avec une administration liée à ce problème (sur justificatifs) ;

2. pas d’impact négatif sur l’évolution professionnelle pour les salariés à temps partiel ;

3. organisation des réunions (début et fin) qui respecte les règles simples de vie quotidienne ;

4. pas d’impact négatif pour l’évolution professionnelle pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un congé parental ou de paternité ;

5. Avant ou à la suite d’un congé maternité ou paternité, entretien systématique avec le supérieur hiérarchique.

D’autre part, à la suite du congé maternité, il est prévu d’autoriser l’absence de la salariée pour allaitement.

Enfin, il est prévu un droit express pour le salarié à la déconnexion des nouvelles technologies de l’information et de la communication durant les repos.

Sauf circonstances exceptionnelles ou accord du salarié il est prévu une interdiction pour l’entreprise de joindre les salariés hors temps de travail.

L’accord est ouvert à la signature jusqu’au 8 juillet 2020.

Fait à Montoir de Bretagne, le 16 juin 2020

Pour la Délégation Syndicale CFDT : La Direction

X X X

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

X X X