Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO CHARIER TP EGALITE PRO ET QVT" chez CHARIER TP (Siège)

ENTREPRISE CHARIER TP

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs XXXX et XXXX,

D’une part,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CHARIER TP, représentées

• Pour le syndicat CFDT par Messieurs XXX, XXX, et XXX

• Pour le syndicat CFE-CGC par Madame XXX,

D’autre part,

La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

et la qualité de vie au travail

Les sous-thèmes de cette négociation sont :

1. articulation vie personnelle/vie professionnelle ;

2. égalité pro entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;

3. le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

4. lutte contre toute discrimination ;

5. insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

6. prévoyance, retraite, et complémentaire santé ;

7. droit à la déconnexion ;

8. partage de la valeur.

Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée.

6° Prévoyance, RETRAITE, & COMPLEMENTAIRE SANTE

Les cotisations de 2023 sont les suivantes :

Point sur la complémentaire santé

Il est rappelé ci-dessous les taux de cotisations de la complémentaire santé de 2022 et 2023 qui s’appliquent à l’ensemble des entités de l’Entreprise CHARIER.

Nous fonctionnons historiquement sur un principe de base auquel, pour les salariés qui le souhaitent, peut être ajouté une option facultative, dite option « CHARIER », à charge 100% du salarié.

Concernant la base nous fonctionnons là encore historiquement sur deux concepts soit « isolé », soit « famille », avec des taux de cotisations différenciés.

L’Entreprise CHARIER prend à sa charge une partie de cette cotisation aboutissant sur des restes à charge pour les salariés, pour 2023, de :

- 23,70€/mois pour un salarié « isolé »

- 60,30€/mois pour un salarié « famille »

L’objectif de notre contrat de complémentaire santé, comme tout contrat de ce type, est de chercher à conserver un équilibre entre les produits et les charges que l’on appelle P/C en visant une base 100.

Les rééquilibrages de taux de cotisations que nous avons dû réaliser sur les dernières années sont majoritairement liés à ce principe.

Ci-dessous un point sur les cotisations 2022 et 2023 et les augmentations réalisées :

Ci-dessous l’historique des P/C du contrat « complémentaire santé » de l’Entreprise CHARIER depuis 2017 :

On peut voir que notre contrat est bien géré et n’a dépassé qu’en de rares occasions le niveau 100 notamment grâce aux légers réajustements réalisés sur les deux dernières années.

Le résultat 2022 s’améliore par rapport à 2021 avec un P/C global de 95% sur le régime

collectif.

Le régime collectif devient donc bénéficiaire suite aux revalorisations de 2,5% en 2022, notamment.

Concernant le niveau de remboursement moyen par type de soin pour 2022 par rapport à 2021 :

A noter que nous constatons une baisse de 5% des prestations moyennes sur le régime collectif, qui s’explique principalement par une baisse significative du poste hospitalisation.

Les voyants sont donc plutôt au « vert » concernant notre contrat de complémentaire santé tel qu’il est structuré dans l’état.

Néanmoins des éléments extérieurs à la gestion de ce contrat, et non décidés et non contrôlés par l’Entreprise CHARIER, viennent nous impacter pour 2024.

Notre partenaire PRO BTP nous a transmis les modalités de projection des résultats 2024.

Le P/C 2024 est estimé sur la base paramètres techniques suivants :

• évolution attendue de l’inflation médicale (en nette hausse depuis quelques mois) :

- en 2023 : +5,0%

- en 2024 : +4,5%

Le P/C global 2022 du contrat Entreprise CHARIER est de 95, en ajoutant les évolutions du PMSS (Plafond de la Sécurité Sociale) et de l’inflation médicale pour les années 2023 & 2024 nous arriverions à une estimation d’un P/C à 104,5 soit un contrat déficitaire.

Dans ce cadre PRO BTP préconise une revalorisation de 2% de nos cotisations au 1er janvier 2024 afin de rester à l’équilibre ce qui donnerait les répartitions suivantes :

Pour information complémentaire la moyenne des hausses potentielles de cotisations annoncée par les différents acteurs du marché se situe aux alentours de +11% pour 2024.

Dans un souci de continuer à protéger nos salariés à la fois en termes de qualité de couverture santé mais aussi de l’inflation et de préserver le pouvoir d’achat, l’Entreprise CHARIER a travaillé avec PRO BTP sur de nouvelles modalités de contrat « complémentaire santé » pour 2024.

En complément des problématiques de revalorisation actuelles évoquées ci-dessus et comment, toujours, continuer de les atténuer au maximum, nous avons réfléchi à « dépoussiérer » notre contrat afin de le mettre en phase avec les attentes de nos collaborateurs et l’évolution de la société au sens large.

Nous vous proposons ci-dessous les nouvelles modalités qui pourraient s’appliquer au 01/01/2024.

Dans un premier temps nous avons travaillé sur les concepts « isolé » et « famille » qui nous semblent aujourd’hui trop réducteurs par rapport à l’évolution de la société et de la « famille » française.

Dans ce cadre nous proposons de faire évoluer notre contrat sur les formats suivants :

- isolé

- isolé + enfant(s)

- isolé + conjoint

- famille

Concernant la base obligatoire nous n’apportons pas de modification sur les niveaux de remboursement à l’exception des « médecines douces » qui engloberont plus d’activités :

Médecines douces : ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, massages aux pierres, homéopathie, étiopathie, kinésiologie, psychomotricité, réflexologie, méthode Mézières, ergothérapeute, pédicurie-podologie, diététiciens, naturologue, psychologues, nutritionniste, hypnose médicale.

Toujours sur ce sujet nous passerons sur la base d’un forfait annuel de 170€ par bénéficiaire du contrat.

En travaillant sur ces nouveaux formats vous trouverez ci-joint les niveaux de cotisations proposés pour 2024 :

Cette nouvelle répartition, couplée à une hausse de la prise en charge employeur à hauteur de 60% pour les collaborateurs dont le foyer est supérieur à une personne, nous permettent d’éviter la hausse de 2% proposée initialement pour 2024 et même de réduire l’ensemble des cotisations salariés.

Enfin, concernant l’option facultative, il est clair que l’option « CHARIER » actuelle ne rencontre pas son public car peu lisible.

Seulement 17 salariés de l’Entreprise CHARIER sont aujourd’hui couverts par cette option.

Dans ce cadre nous avons travaillé sur de nouvelles options facultatives, restant à la charge complète du salarié, afin de pouvoir accompagner le collaborateur et sa famille dans les différentes étapes de la vie en lien avec ses besoins soit :

- option #1 : renfort OPTIQUE

- option #2 : renfort DENTAIRE

- option #3 : renfort MEDECINES DOUCES

- option #4 : options #1 + #2 + #3

Vous trouverez ci-dessous les niveaux de cotisations mensuelles proposés pour ces différentes options :

Ci-dessous un tableau récapitulatif des niveaux de remboursement de la base obligatoire et des différentes options.

RAPPEL FONDS SOCIAL PRO BTP

C’est une aide sociale versée, sous forme de subvention, pour le reste à charge de frais de santé importants (prothèses diverses, hospitalisation, handicap, autres dépenses de santé…) ou participer aux frais d’obsèques d’un enfant d’un adhérent.

Les salariés et ayants droit de la garantie frais médicaux individuelle ou collective sont éligibles.

Pour bénéficier de l’aide, les soins doivent être avérés et une demande d’aide extra légale doit avoir été effectuée au préalable auprès du fond social de la sécurité sociale (aide extra légale) si la dépense est supérieure à 500€, le reste à charge de la dépense doit au minimum être de 50€.

Une demande est à formuler au service social de PRO BTP.

7° DROIT A LA DECONNEXION

Par ce chapitre, l’Entreprise CHARIER réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La Direction rappelle que le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l'entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les membres de l'Entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel, y compris sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

Il est rappelé qu’aucun membre de l'Entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ni de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie. Il en va de même lors de ses périodes de congés payés, congés exceptionnels ou arrêts maladie.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun membre de l'Entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses congés exceptionnels ou lors d’un arrêt maladie.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Entreprise CHARIER s’engage notamment à informer et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et à mettre à leur disposition un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Sur la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques, et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, en plus des préconisations faites dans la charte NTIC, de s’interroger sur la pertinence :

• de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• des destinataires d’un courriel, et plus particulièrement de ceux placés en copie ou copie cachée.

Il est également recommandé de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS, pour lancer une conversation visio, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone, pendant les horaires de travail.

Le statut de connexion en visio peut être un bon indicateur, l’indication Ne pas déranger doit être respectée.

Les fonctions d’envoi différé seront utilisées dans la mesure du possible lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.

Toute sollicitation de réponse immédiate est à proscrire si ce n’est pas nécessaire.

Chacun pourra :

• ajouter à la suite de sa signature de courriel une phrase indiquant : « La réception de ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés n’impliquent pas de réponse ou de traitement immédiat » ;

• programmer un message d’absence sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos.

Concernant le télétravail, il est rappelé en séance que les règles de déconnexion sont identiques.

En cette période de crise sanitaire stabilisée, le télétravail n’est plus la priorité.

Lorsqu’il y a télétravail les parties s’accordent à ce que les salariés concernés veillent à conserver le rythme qu’ils avaient dans les locaux.

- Respect des jours de travail : si vous ne travaillez pas le week-end, inutile de répondre à vos mails le samedi, n’envoyer pas de mails après 20h00 (Charte du droit à la déconnexion).

- Respect des horaires de travail : si votre journée débute à 8h, il n’est pas nécessaire de vous connecter dès 7h30 et ne prolongez pas votre journée de travail après l’heure.

- Cadrage de la journée : une plage horaire de travail, familiale et de repos.

- Et enfin prendre une vraie pause déjeuner.

8° PARTAGE DE LA VALEUR

Les chiffres financiers clés 2022 pour CHARIER TP sont :

• Chiffre d’affaires  129.763.000 €

• EBIT   294.000 €

• Résultat net  4.178.000 €

Les éléments clés pour l’intéressement sont les suivants :

• Déclenchement

  • Sur résultats consolidés Entreprise CHARIER

  • Ebitda consolidé (avant participation, intéressement et abondement) sur CA consolidé => > 7 %

• Montant à répartir

  • Montant distribuable => EBIT consolidé (avant participation et intéressement) * 5%

• Répartition des bénéficiaires

• 50% proportionnel au salaire annuel brut

• 50% proportionnel en fonction du temps de présence par salarié

Il est à noter que l’abondement est versé s’il y a un déclenchement de l’accord d‘intéressement.

La prime de participation a été versée selon la formule réglementaire.

Au total les sommes versées par l’Entreprise CHARIER sont les suivantes :

Accord de participation 1.022.000 €

Accord d’intéressement 819.000 €

Total 1.841.000 €

ACCORD EPARGNE SALARIALE 2024

Notre accord Entreprise CHARIER portant sur les modalités liées à l’épargne salariale arrivent à échéance au 31/12/2023.

Dans ce cadre nous souhaitons avancer d’ici la fin d’année 2023 sur deux sujets :

- révision de l’accord :

- afin de pouvoir y intégrer les sociétés acquises en 2021 soit SNGTP, ESO, PES, et EFFIVERT -> les salariés de ces structures commenceraient à bénéficier de cet accord en 2025 sur les bases des résultats 2024,

- afin de réfléchir à de potentiels nouveaux critères, hors financier, concernant l’intéressement.

- challenger notre teneur de compte actuel, la SOCIETE GENERALE, en procédant à un appel d’offres.

La Direction a fait le choix d’être accompagné par la société DELOITTE sur ces deux sujets et vous trouverez ci-dessous le planning des différentes opérations.

***

En tant que représentants du personnel la Direction souhaite convier les Délégués Syndicaux à ces réflexions à la fois sur le choix du futur teneur de compte et bien entendu sur le projet de révision de l’accord.

Fait à Couëron, le 4 octobre 2023

Pour la Délégation Syndicale CFDT : La Direction

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Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC :

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