Accord d'entreprise "ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez BOURGEY MONTREUIL RTE-BRG MT SAVOIES-SNT - BOURGEY MONTREUIL SAVOIE (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société BM Savoie, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé 210 rue Charles Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 343704896 00137, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par agissant en qualité de Directrice.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives :

CGT : représentée par , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté.

PREAMBULE

La Division ROAD TRANSPORT du Groupe GEODIS à laquelle appartient la société BM Savoie affirme depuis longtemps sa volonté de promouvoir l’expression de la Diversité et s’est inscrite dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle.

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la société BM Savoie et les organisations syndicales signataires ont décidé de renforcer les engagements relatifs à l’égalité. En effet, pour que l’égalité professionnelle soit considérée comme l’un des axes majeurs de la politique sociale les actions dans ce domaine doivent être consolidées et les efforts accrus.

Il a ainsi été mis en place, à titre d’exemple, un réseau professionnel Groupe « GEODIS Women’s Network » auquel participent plusieurs collaborateurs de la société BOURGEY Savoie et plus globalement de la Lob GEODIS ROAD TRANSPORT.

Aussi, les parties conviennent, par le présent accord, de prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer, le cas échéant, une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes pour promouvoir la mixité entre les femmes et les hommes, quelle que soit l’activité concernée. En effet, cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles existantes et notamment :

• Les articles L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2 à R. 2242-8, R. 2323-9, R. 2323-12 et R. 2323-58 du code du travail-57 du Code du travail ;

• L’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise ;

• La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

• Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La circulaire DGT du 28 octobre 2011 ;

• La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 «pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes».

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

- 23/11/2017 : première réunion de négociation

- 08/12/2017 seconde réunion de négociation

Lors de la première réunion de négociation la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations qu’elle considère comme légales concernant ce type de négociation à savoir notamment les données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes sur l’année 2016.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience, les connaissances ou encore l’ancienneté.

Enfin la direction a rappelé, qu’à défaut d’accord, l’entreprise serait tenue, conformément à la loi, d’établir un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à prévenir le risque des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au travers des thèmes développés ci-après.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a notamment pour objet de fixer :

• le champ d’application de l’accord,

• la durée de l’accord,

• les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la société BM Savoie ,

• les mesures mises en place afin de permettre d’atteindre les objectifs fixés.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés(ées) de la société BM Savoie , quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 3 – Durée, révision, adhésion et dénonciation de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec comme date d’entrée en application le 01/06/2017 et comme date d’expiration le 31/12/2019.

Toutefois, les parties conviennent que les indicateurs de suivi des objectifs à atteindre fixés dans le présent accord seront appréciés, pour l’année 2017, sur une année complète à savoir du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 sans remettre en cause la date d’entrée en vigueur visée ci-dessus.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Article 3.3 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de dépôt du présent accord.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

II – OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC

Article 4 – Etat sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2323-57 du code du travail, l’entreprise établit chaque année un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce dernier comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

Son rôle est :

• d’établir un diagnostic global,

• d’aider à mesurer les écarts à la date de sa réalisation,

• d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.

Il comporte des éléments permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés(ées). Il contient également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Les indicateurs portant sur les 4 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou par fonction.

III – OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & MESURES MISES EN PLACE AFIN DE PERMETTRE DE LES ATTEINDRE

Compte tenu de la taille de l’entreprise et conformément à la loi il a été retenu 4 thèmes de négociation (articles 5, 6, 7 et 8) comportant plusieurs items lesquels ont été assortis (sauf certains d’entre eux rappelant des principes généraux ou avantages auxquels l’entreprise est attachée) d’objectifs précis et d’indicateurs de suivi.

Article 5 – Recrutement, embauche et mobilité interne professionnelle et géographique

La société BM Savoie fonde sa politique de recrutement et de mobilité interne sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats. Le processus de recrutement (interne comme externe) est appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société BM Savoie s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions listées ci-après :

Article 5.1 – Processus de recrutement neutre et égalitaire 

La société BM Savoie veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans la rédaction des offres d’emploi (internes et externes) ou de stage.

La société BM Savoie s’engage à modifier les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes.

De manière générale, l’entreprise favorise des terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Article 5.2 – Mobilité interne professionnelle et géographique 

L’entreprise réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose que femmes et hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur des critères objectifs tels que les compétences, les diplômes, l’expérience, la performance et les qualités professionnelles.

L’entreprise diffuse largement aux salariés, femmes et hommes, dans ces offres d’emplois internes via « IN JOB » des informations régulièrement actualisées sur les postes à pourvoir au sein du groupe GEODIS. Les intitulés et termes utilisés dans ces offres d’emplois internes doivent être choisis avec soin afin de permettre, sans distinction la candidature des femmes et des hommes.

En aucun cas elles ne doivent mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement ni indirectement.

Les salariés (F/H) peuvent à tout moment, conformément aux processus RH en vigueur dans l’entreprise, exprimer des souhaits d’évolution/mobilité professionnelle et géographique (via les souhaits formulés par eux sur « IN JOB », ou sur formulaire ad hoc ou lors des entretiens de suivi de contribution des collaborateurs : Entretiens annuels professionnels…).

OBJECTIFS : La société BM Savoie se fixe pour objectif  que 100% des annonces qu’elle publiera chaque année pendant la durée de l’accord respectent ces engagements. L’atteinte de ces objectifs chiffrés tant en recrutement qu’en offres mobilité sera mesurée chaque année et ce pour la durée de l’accord au moyen des indicateurs suivants : Nombre total d’offres d’emploi, mobilité ou de stage publiées par la société BM Savoie sur l’année concernée ; Nombre d’offres d’emploi, mobilité ou de stage publiées par la société BM Savoie sur l’année concernée conformes aux engagements précisés ci-dessus.

Par ailleurs la société BM Savoie réaffirme que :

• chaque étape de ce processus se fera selon les mêmes critères de sélection, quel que soit le sexe du candidat, fondés notamment sur la qualification, les compétences, l’expérience professionnelle, les perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que la mise en œuvre des valeurs éthiques et morales du groupe (notamment par la politique « Statekolder satisfaction »/Satisfaction des parTies prenanteS : STS) ;

• l’entreprise fera application des mêmes mesures d’accompagnement à la mobilité géographique et professionnelle quel que soit le sexe des collaborateurs.

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation et le monde éducatif (écoles, universités…), l’entreprise déclare qu’elle s’emploiera à inciter les femmes, comme les hommes à s’orienter vers l’ensemble des filières des métiers.

Ainsi, les actions de communication externes favoriseront la mixité dans le choix d’orientation des étudiants.

Article 6 - Formation professionnelle

Article 6.1 – Organisation et aménagement des formations

La société BM Savoie souhaite renforcer sa prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des cursus de formation organisés à l’initiative de l’employeur et figurant dans le plan de formation.

Pour cela et dans la mesure du possible, les contraintes de déplacement lors des formations seront réduites au maximum en privilégiant notamment, à niveau de qualité de formation égale, la formation la plus proche du lieu de travail des collaborateurs/trices sous réserve que ce soit possible en termes d’organisation des formations. Par exemple, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) doivent être évités.

De même, pour certaines formations, l’entreprise favorisera le e-Learning et les formations mixtes (e-Learning + présentielle).

Afin d’éviter les difficultés d’organisation éventuelles, l’entreprise souhaite donc favoriser les formations dans les locaux où sont occupés(ées) les salariés(ées) ou dans un lieu de formation dont la localisation géographique est distante de moins de 350 kilomètres du lieu de travail habituel du collaborateur/collaboratrice.

OBJECTIFS : L’entreprise se fixe pour objectifs qu’au moins 60% des actions de formation (une action = un(e) stagiaire) se déroulent dans ces conditions géographiques pendant toute la durée du présent accord. La réalisation de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année (2017, 2018 et 2019) au moyen des indicateurs suivants : Nombre d’actions de formation effectuées dans les locaux de l’entreprise ou dans un autre lieu de moins de 350 kms sur la même année N et % ;

Article 6.2 – Développement des formations e-learning et des formations mixtes

L’objectif proposé par l’entreprise est de développer les formations e-learning et des formations mixtes (e-Learning + présentielle) par rapport à l’année 2016  dans les conditions suivantes :

OBJECTIFS : 2 % de formation en plus en e-learning ou mixte par rapport à 2016 s’agissant de la première année d’application de l’accord (2017) ; 4 % de formation en plus en e-learning ou mixte par rapport à 2017 s’agissant de la deuxième année d’application de l’accord (2018) ; 6 % de formation en plus en e-learning ou mixte par rapport à 2018 s’agissant de la troisième année d’application de l’accord (2019).

Article 6.3 – Accès égalitaire à la formation professionnelle apprécié dans un cadre tri annuel

La société BM Savoie réaffirme sa volonté de veiller à ce que très peu de collaborateur(s) ou collaboratrice(s) n’ait(ent) pas suivi de formation quelle qu’elles soient sur une durée supérieure à 3 ans (sous réserve qu’il(s) ou qu’elle(s) soit(ent) en activité) hors cas de suspension de contrat de travail de très longue durée (plus d’un an en continu/discontinu) pour quelque motif que ce soit.

OBJECTIFS : La société BM SAVOIE se fixe en ce domaine les objectifs suivants : 1ère année d’application de l’accord soit l’année 2017 (objectif en % part des salariés(és) tels que définis ci-dessus n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans) : Maximum 30 % de l’effectif inscrit au 31/12/2017 de l’année civile considérée (objectif 2017) ; 2ème année d’application de l’accord (objectif en % part de salariés(és) tels que définis ci-dessus n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans) : Maximum 25 % de l’effectif inscrit au 31/12/2018 de l’année civile considérée (objectif 2018) ; 3ème année d’application de l’accord (objectif en % part de salariés(és) tels que définis ci-dessus n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 3 ans) : Maximum 20 % de l’effectif inscrit au 31/12/2019 de l’année civile considérée (objectif 2019). La réalisation de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants : nombre de collaborateurs tels que définis ci-dessus n’ayant pas suivi une action de formation de quelque nature que ce soit depuis plus de 3 ans rapporté au nombre total de salariés (ées) ayant 3 ans d’ancienneté, effectif apprécié au 31/12 de chaque année civile. Etant précisé que pour les formations en e-learning, seuls seront comptabilisés les collaborateurs qui justifient d’au moins 1heure de temps de connexion sur l’année écoulée.

Article 7 - Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Article 7.1 – Organisation des réunions pour les femmes et les hommes ayant des responsabilités de management

Afin de pouvoir permettre aux femmes et aux hommes d’être en mesure d’occuper des postes à responsabilités et/ou des mandats de représentation du personnel en prenant en compte leurs contraintes familiales éventuelles, l’entreprise s’engage à veiller à ce que les réunions organisées par la direction (réunions des IRP, réunions de négociations, réunion organisées à l’initiative d’un membre du comité de Direction) respectent, sauf circonstances exceptionnelles (d’où les objectifs % indiqués ci-après), certains créneaux horaires de telle manière à éviter les horaires trop matinaux ou trop tardifs :

• Début de réunion : si possible pas avant 9h ;

• Fin de réunion : si possible au plus tard 18h00.

OBJECTIFS : La société BM Savoie se fixe en ce domaine l’objectif suivant : Objectif 1ère année d’application de l’accord (2017) : 70 % des réunions telles que listées ci-dessus organisées dans ces conditions ; Objectif 2ème année d’application de l’accord (2018) : 80 % des réunions telles que listées ci-dessus organisées dans ces condition ; Objectif 3ème année d’application de l’accord (2019) : 90 % des réunions telles que listées ci-dessus organisées dans ces conditions. Afin de mesurer l’effectivité de cette mesure les indicateurs suivants seront mis en place : Nombre de réunions chaque année organisées telles que listées ci-dessus ; Nombre de réunions chaque année organisées telles que listées ci-dessus dans le respect de ces conditions.

Indépendamment de ces objectifs ainsi fixés l’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation des modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la téléconférence, la visioconférence et autres outils de communication à distance (Skype…).

L’entreprise sensibilisera le management en ce domaine et ce pour toutes les réunions en présence de collaborateurs de la société BM Savoie

Article 7.2 – Horaires aménagés pour la rentrée scolaire

La société BM Savoie souhaite accorder aux femmes et aux hommes la possibilité, sauf nécessité professionnelle impérieuse, d’accompagner leurs enfants en bas âge pour effectuer la rentrée scolaire.

Cette disposition porte sur le temps nécessaire dans la limite d’une 1h30 maximum, le jour de la rentrée scolaire, pour accompagner son ou ses enfants à l’école.

Le temps ainsi passé pourra être récupéré avant la fin de la semaine suivante.

Cette mesure permettra aux mamans et aux papas salariés(ées) de la société BM Savoie , ayant des enfants à charge en âge de rentrer à l’école (1^ere année de maternelle et CP ) de partager ce moment avec eux.

Pour bénéficier de cette possibilité le collaborateur/la collaboratrice doit en informer préalablement son manager direct (au moins 10 jours avant) lequel pourra donner son accord dans ces conditions, sauf nécessité impérieuse professionnelle.

En cas de difficulté d’application sur cette règle le ou la Directeur(trice) de service pourra être saisie par le collaborateur/(trice) pour trancher une éventuelle difficulté sur ce sujet.

Cette mesure trouvera application sur la durée totale de l’accord.

Article 7.3 – Congé parental d’éducation à temps complet

Afin de faciliter son retour, le/la salarié(ée) pourra être reçu(e) avec son accord et pendant son congé parental d’éducation ou au plus tard le jour de son retour, lors d’un entretien (physique ou téléphonique) avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités du retour, les éventuels évolutions et changements dans l’organisation du service et/ou du poste occupé…

A cette occasion, toutes les actions de formation nécessaires à l’exercice des responsabilités reprises ou confiées seront arrêtées et formalisées notamment celles rendues nécessaires de par l’absence du/de la salarié(ée) ce qui garantit un recueil des souhaits de formation de ces collaborateurs/trices et ce même si les entretiens de recueil des souhaits de formation ou d’EAP sont passés du fait de l’absence du/de la collaborateur/trice.

Cet entretien fait l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document est remise au salarié(e) et au service RH. L’entreprise s’engage à mettre à disposition des managers un modèle de support d’entretien dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.

OBJECTIFS : La société BM Savoie se fixe pour objectif que 80% des collaborateurs/trices bénéficient d’un tel entretien à leur retour en activité après un congé parental d’éducation à temps complet. L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année 2017, 2018 et 2019 au moyen des indicateurs suivants : Nombre total de salariés(ées) ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet et ayant bénéficié d’un tel entretien ; Nombre total de salariés(ées) ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet.

Article 7.4 – Adaptations des horaires de travail pour les femmes de retour de congé maternité et pour les collaborateurs de retour de congé parental d’éducation

La société BM SAVOIE s’engage à faciliter le retour des collaborateurs à leurs postes de travail de la manière suivante :

La société BM SAVOIE autorise une modulation des horaires de travail dans la limite d’une heure maximum par jour durant les 4 semaines suivant immédiatement le retour de congé de maternité ou de congé parental d’éducation afin que les collaborateurs(rices) concernés puissent s’adapter aux nouvelles contraintes vie professionnelle/vie privée.

Le temps ainsi passé est récupéré avant la fin des 4 semaines suivantes.

Pour bénéficier de cette possibilité le collaborateur/la collaboratrice doit en informer préalablement son manager direct par écrit lequel pourra donner son accord dans ces conditions, sauf nécessité impérieuse professionnelle.

En cas de difficulté d’application sur cette règle le/la Directeur(trice) de service pourra être saisie par la collaboratrice/le collaborateur pour trancher une éventuelle difficulté sur ce sujet.

Cette mesure trouvera application sur la durée totale de l’accord.

Article 8 - Rémunération 

Article 8.1 – Rappels des principes et obligations

La société BM Savoie déclare proscrire toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes notamment à compétences, expérience, diplômes, ancienneté et responsabilités égales pour une durée de travail et une situation de travail identique.

Aussi, pour un même niveau de responsabilité, d’emploi, de formation, de diplômes, d’expérience, de compétences et à ancienneté égale le salaire de base devra être égal entre les femmes et les hommes concernés pour une durée de travail et une situation de travail identique.

Une analyse sera périodiquement effectuée par le service des Ressources Humaines sur la base d’éléments objectifs de comparaison et notamment :

• le niveau de rémunération,

• l’ancienneté,

• le niveau de responsabilité,

• le niveau d’expérience et de diplômes,

• les fiches emplois repères,

• les niveaux de classification et de groupe.

A défaut d’explications sur les éventuels écarts constatés, des actions correctrices seront engagées notamment lors des processus annuels de révision des rémunérations c’est à dire lors de l’octroi le cas échéant d’augmentations individuelles dans l’entreprise et ce dans la limite de l’enveloppe annuelle qui pourra être décidée chaque année.

En effet les parties reconnaissent que d’éventuels écarts salariaux ne peuvent être comblés par des mesures globales et systématiques. Au cours de la première année la priorité sera donnée à la résorption des écarts les plus importants, les écarts les moins importants étant traités sur les années postérieures en procédant par ordre décroissant (priorité de traitement pour les écarts les plus importants).

La direction a indiqué qu’en la matière il n’est pas possible de tirer des enseignements précis à partir d’une analyse par Catégories socio professionnelles dans la mesure ou une étude sur les rémunérations pour être sérieuse doit être faite à postes égaux ou pour des postes à valeur égale et ancienneté identique et toutes choses égales par ailleurs (expérience, diplômes, responsabilités, volume horaire de travail…).

Cela suppose une étude individualisée des salaires, étude qui ne peut être portée à la connaissance de tous compte tenu des obligations légales qui s’imposent à l’employeur (interdiction de communiquer les salaires par individu).

C’est pourquoi la direction n’a pas souhaité fixé d’objectifs faute de pouvoir communiquer des indicateurs pertinents de suivi de respect d’engagements.

Enfin la Direction rappelle que le Comité d’entreprise est informé et consulté tous les ans dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes et sur la mise en œuvre du plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif.

Article 8.2 – Maintien de salaire net pendant le congé de maternité

La direction garantit le maintien de salaire net¹ des collaboratrices bénéficiant d’un congé maternité dans les conditions légales sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Article 8.3 – Maintien de salaire net pendant le congé de paternité

La Direction a reconduit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2016 la mesure visant à maintenir le salaire net² des collaborateurs bénéficiant d’un congé paternité dans les conditions légales et justifiant d’au moins un an d’ancienneté sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La Direction s’engage à reconduire cette mesure dans le cadres des négociations annuelles obligatoires jusqu’au terme du présent accord.

IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Règlement des litiges

Les parties conviennent de privilégier autant que possible et avant toute saisine de la juridiction compétente, un règlement amiable des litiges qui pourraient subvenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants.

En dernier recours et si la conciliation s’avère impossible, le différend non résolu sera porté devant la juridiction compétente.

Article 10 - Dépôt & publicité de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un avis indiquant l’existence du présent accord sera affiché aux endroits réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Méry le 20 décembre 2017,

Pour la Direction de BM Savoie  :

Directrice de BM Savoie

Pour la CGT :

Délégué syndical CGT

---

1. Salaire net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)↩

2. salaire net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)↩