Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail" chez BM - BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Auvergne , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté

Et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise CGT , dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

-14 septembre 2020

-12 octobre 2020

-16 novembre 2020

-14 décembre 2020

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Auvergne.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2021.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

La liste des revendications portées par le syndicat CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2020 fait état des revendications reprises dans l’annexe 1:

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT n’a pas donné de liste écrite des revendications portées par le syndicat CGT.

Suite à ces propositions, la direction et les délégations syndicales ont négocié les points suivants :

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération

• 4.1.1 Salaire de base des conducteurs :

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs ont été revalorisés au 1^er novembre 2020 à hauteur de 10.25 euros pour les coefficients 138 et à 10.49 pour les coefficients 150 en conformité avec les grilles conventionnelles.

• 4.1.2 Frais de route des conducteurs :

Les frais de route des conducteurs routier ont été revalorisés au 1^er novembre 2020 à hauteur de 1% selon le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

• 4.1.3 Dotation œuvres sociales du comité d’entreprise :

Dotation exceptionnelle de 3000 euros pour 2021 au titre des œuvres sociales pour le comité social et économique de BM Auvergne

• 4.1.4 : Médaille d’ancienneté Road Transport 2021

A l’occasion de la remise des médailles, un versement :

-de 320 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2020 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société BM Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

-de 220 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2020 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne ) ; le montant sera versé en chèque cadeau

-de 160 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2020 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de BM Auvergne)  ; le montant sera versé en chèque cadeau

Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

• 4.1.5 Tickets restaurant 2020

Les tickets restaurant restent fixés à hauteur de 9 euros pour l’année 2021 avec maintien de la part patronale à 60%.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.6 Passage Groupe 7

3 conducteurs passeront du groupe 6 au groupe 7 au cours de l’année 2021.

Article 4.2 - Temps de travail

• 4.2.2 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :

Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire.

L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2021 :

-une prime d’astreinte de 50 euros brut par mois calculée au prorata du temps de présence pour compenser la sujétion ;

-des heures d’intervention pendant astreinte à hauteur de 50 euros brut par mois calculée au prorata de temps de présence pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2022 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles de 2021.

• 4.2.3 Astreinte Atelier :

Le personnel d’atelier eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques et d’intervention dehors de leur temps de travail.

Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles

Ce ou ces salariés soumis à astreinte sur demande de l’employeur percevront pour 2021:

-une prime d’astreinte de 60 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence pour compenser la sujétion de devoir répondre au téléphone en dehors du temps de travail et de potentiellement devoir se déplacer pour effectuer un dépannage.

-des heures d’intervention pendant astreinte téléphonique de 60 euros brut par mois payée au prorata du temps de présence pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes téléphoniques

Les temps de dépannage effectués par les mécaniciens seront rémunérés en heures de travail et ne se déduiront pas de la prime d’intervention.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2022 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles sur 2021.

Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée

Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

L’avenant Groupe pour 2020 a été signé le 23/06/2020 et prévoit des enveloppes améliorées pour les critères At et accident de la circulation.

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMA ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne  dans les conditions définies.

Article 4.3.2- Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Auvergne.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne .

Un salarié dont l’enfant âgé de moins de 16 ans est malade, sera autorisé à ne pas se présenter au travail dans la limite de deux journées par an afin qu’il puisse garder son enfant.

Ces deux journées seront traitées en « repos d’exploitation » et n’entraineront pas de retenu par rapport au salaire de base , aux primes d’activité et par rapport au treizième mois.

Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.

Article 5.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité bénéficieront, au titre de ce congé, d’un maintien à 100 % de leur salaire net, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des IJSS perçues

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2020 sauf pour le personnel conducteur mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2021 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 - Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2020 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Article 5.3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Cela étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2019, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

• 5.4.1 Maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Il sera attribué de deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2021.

Cette attribution pour 2021 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2021 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2021.

Article 5.5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Auvergne est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA associé à Mercer.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à Mercer .

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est fixée à hauteur de 24.20 € à partir du 1^er janvier 2021.

Article 5.6 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Auvergne à savoir la CFDT et la CGT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Aulnat ,

Pour la Direction de BM Auvergne :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice de la société BM Auvergne

Pour les syndicats :

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT

Pour les syndicats :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical CFDT