Accord d'entreprise "NAO 2022" chez BM - BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société RT Auvergne , agissant pour son propre compte, située 2 Avenue Henri Pourrat – ZI des Ronzières – 63510 AULNAT, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par, agissant en qualité de Directrice.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté

, déléguée syndicale d’entreprise CFTC dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les 

- 06 septembre 2022

- 17 octobre 2022

- 13 décembre

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise RT Auvergne.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée :

, délégué syndical CFDT,

, déléguée syndicale CFTC

Les demandes de la CFDT étaient les suivantes :

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération

• 4.1.1 Salaire de base des conducteurs:

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs ont été revalorisés au 1^er décembre 2022 à hauteur de

-11.52 euros pour les coefficients 138

-11.79 pour les coefficients 150

en conformité avec la revalorisation du taux horaire minimum conventionnel .

Le panier de jour inter-quai Michelin sera revalorisé à hauteur de 7.10 euros au 01 janvier 2023.

• 4.1.2 Dotation œuvres sociales du CSE :

Dotation exceptionnelle de 5000 euros pour l’année 2023 au titre des œuvres sociales pour le comité social et économique de RT Auvergne.

Cette dotation exceptionnelle a été payée au mois de novembre 2022.

• 4.1.3 : primes

4.1.3.1 Primes départ dimanche ou jour férié :

Il est attribué aux conducteur partant le dimanche ou le jour férié entre 22H00 et 2H00 une prime de 46 euros brut.

4.1.3.2 Primes voltigeur Inter quai :

Prime revalorisée à hauteur de 10.20 brut par jour pour les remplaçants des chefs d’équipe.

4.1.3.3 Prime Arcelor :

Reconduction de la prime Arcelor de 100 euros brut payée au prorata du temps de présence pour les conducteurs travaillant sur le dossier Arcelor.

4.1.3.4 Prime chargement Arcelor :

Reconduction de la prime Arcelor de 180 euros brut payées au prorata du temps de présence pour le salarié effectuant le chargement à l’aide d’un pont.

4.1.3.5 Prime Still :

Reconduction de la prime Still de 8 euros brut par jour pour les conducteurs travaillant sur le dossier Still.

4.1.3.6 Prime cariste interquai nuit :

Une prime cariste de 8 euros brut par nuit est versée aux conducteurs travaillant de nuit sur l’inter -quai ( 21H /5H00).

Il est expressément rappelé que l’ensemble de ces primes sont exclues de la base des heures supplémentaires

4.1.3.7 Prime Médaille d’ancienneté Road Transport 2023

A l’occasion de la remise des médailles, un versement :

-de 320 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2023 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau.

-de 240 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2023 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau

-de 160 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2023 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de RT Auvergne)  ; le montant sera versé en chèque cadeau

Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

Il est expressément convenu que ces primes ne sont pas comprises dans la base des heures supplémentaires.

• 4.1.4 : Frais

4.1.4.1 Panier inter quai journée ( non posté )

Le panier sera revalorisé à hauteur de 7.10 par jour à partir du 1^er janvier 2023.

4.1.4.2 Frais conducteurs :

Revalorisation des frais de route de 6% au 1^er décembre 2022 .

• 4.1.5 Passage Groupe 7

Passage de deux conducteurs de groupe 6 au groupe 7 au 1^er janvier 2023.

Article 4.2 - Temps de travail

• 4.2.1 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :

Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire.

L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2023 :

-une prime d’astreinte de 25 euros brut par semaine.

- Pour les temps d’intervention, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 2.5 heure par semaine d’astreinte . Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’interventions constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte.

Il pourra être revalorisé, le cas échéant, s’il ne permet pas de couvrir l’intégralité des interventions réellement réalisées en fin d’année au regard du taux horaire de chaque collaborateur concerné.

Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée en janvier 2024 si le cumul annuel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles de 2023.

Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires.

Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée

Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et prévoit une amélioration des 3 enveloppes potentielles d’intéressement 

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies.

Article 4.3.2- Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société RT Auvergne.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne.

Un salarié dont l’enfant âgé de moins de 16 ans est malade, sera autorisé à ne pas se présenter au travail dans la limite de deux journées par an afin qu’il puisse garder son enfant.

Ces deux journées seront traitées en « repos d’exploitation » pour les conducteurs et n’entraineront pas de retenu par rapport au salaire de base et aux différentes primes.

Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.

Article 5.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’un congé de paternité bénéficieront, au titre de ce congé, d’un maintien à 100 % de leur salaire net, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, sous déduction des IJSS perçues

Article 5.3 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

• 5.3.1 Maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Il sera attribué deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2023.

Cette attribution pour 2022 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2023 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2023.

Article 5.4 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.4.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société RT Auvergne est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA associé à Mercer.

Article 5.4.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à Mercer.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est fixée à hauteur de 27.82 € à partir du 1^er janvier 2023.

Article 5.5 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.6 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société RT Auvergne à savoir la CFDT et la CFTC.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Aulnat, le 16/01/2023

Pour la Direction de RT Auvergne :

Directrice de la société RT Auvergne

Pour les syndicats :

Délégué syndical CFDT

Pour les syndicats :

Déléguée syndicale CFTC