Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE NOEL 2018" chez COMPOSITEX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPOSITEX et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01018000307
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : COMPOSITEX
Etablissement : 34373514800029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE NOEL 2018

Entre :

La société COMPOSITEX SAS

dont le siège social est ZI des Pivoisons , rue Denis Papin à Rosières-prés-Troyes -10 430

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 343 735 148

représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président,

ci-après dénommées « l’Entreprise », le terme « l’entreprise » désignant la société.

d'une part et,

Les membres du personnel ayant statué à la majorité des 2/3 le 18 Décembre 2018 pour la ratification du présent accord (selon procès-verbal annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative),

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE 2018 conformément aux dispositions énoncées par le chef de l’Etat le lundi 10 décembre.

PRINCIPES

Par le présent accord il est institué une prime exceptionnelle défiscalisée Noël 2018 de 500 euros pour une année complète de travail. Cette prime exceptionnelle ne concerne que les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération : salaire, gratifications diverses, prime d’intéressement, avantage en nature…

Elle est destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte social particulier.

Le montant de la prime est proportionnel à la durée de travail, exprimée en jours au cours de l’année 2018. Sont inclus dans ce temps de présence les jours de congés payés, de congés de maternité et évènements familiaux, ainsi que les jours de congés de formation. Sont exclus toutes les absences, maladie et autres motifs justifiés ou non;

Soit pour un total 253 jours ouvrés, une prime de 500 euros.

Versement – Bulletin de paie - Régime fiscal

La prime exceptionnelle défiscalisée Noël 2018 est versée le vendredi 21 décembre 2018.

Compte tenu des modifications logicielles que les services de paie doivent entreprendre, cette prime particulière apparaitra sur un bulletin de paie en début d’année 2019, ainsi que l’acompte versée en décembre 2018.

La prime exceptionnelle ne subira pas de prélèvement à la source puisqu’elle est défiscalisée. Elle est exonérée de cotisation de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS.