Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez LA MAISON DE RETRAITE CLAUDE DE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

RESIDENCE LA MAISON CLAUDE DE FRANCE

Entre

La résidence Claude de France domicilié 2 clos des Hirondelles sous le numéro RCS de Blois numéro 343 795 340 dûment représenté par Monsieur Pascal Guérin, sous la Direction de Madame Ludivine Deschamps.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représenté par Monsieur Lionel Ranval, élu délégué du personnel et délégué syndical,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L2242-2 et suivants, du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction de l’entreprise Madame Deschamps Ludivine le 04/07/2018, le 07/11/2018, et 30/11/2018.

Lors de la réunion du 30/11/2018, la Direction de la Résidence Claude De France a présenté les indicateurs sociaux 2017 suivants :

-effectifs

- pyramide des âges des effectifs CDI

- ancienneté moyenne CDI

-ETP Réels et contractuels

- CDD

- les évolutions conventionnelles et de rémunération (reprise ancienneté et augmentation 1% par an)

Tout le personnel est rémunéré selon la grille CCU. Le point est passé de 7.02 à 7.05.

Les indicateurs sociaux 2018 seront présentée au cours du 1er trimestre de l'année 2019.

Monsieur Lionel Ranval, délégué syndical de la CFDT au sein de la résidence Claude de France présente ses revendications :

Réunion 1 : 04/07/2018

Réunion 2 : 07/11/2018

A l’issu de la négociation il a été convenu ce qui suit,

Les avantages précisés bénéficient au personnel embauchés en CDI depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,

Article 1 : Bon culture :

L’organisation syndicale CFDT représenté par Monsieur Lionel Ranval et la Direction représentée par Madame Ludivine Deschamps, ont choisi de remplacer les bons culture d’un montant de 120€ par salarié par an en prime carburant pour le même montant. Le versement sera effectué en juin de chaque année.

Article 2 : Bons cadhocs Noël :

Il a été négocié le maintien du bon cadhoc pour l’évènement Noël d’un montant de 150€ par an par salarié au prorata du temps de travail.

Article 3 : intéressement

Voir accord d’intéressement validé le 15/06/2018

Article 4 : Autres avantages

- Avantage en nature : Il a été négocié le maintien de la gratuité des repas pour le personnel travaillant le weekend et les jours fériés.

- Prime de remplacement : Il a été négocié le maintien de la prime de remplacement (30.49€) pour 10h de remplacement travaillé par mois.

- Il a été dénoncé la prime Idylia, la prime de portage et la prime intempérie, en contrepartie la Direction a souscrit à une carte Club inter-entreprises favorisant le pouvoir d’achat du personnel. L’adhésion de chaque salarié est offerte pour la première année. Une adhésion pourra être demandée pour tout nouveau salarié de 29€, ce dernier pourra refuser. La carte permet de bénéficier de tarifs remisés dans de nombreuses enseignes, locales et nationales, et sur internet pour des achats du quotidien comme les achats plus exceptionnels. Les remises porteront aussi bien sur les courses alimentaires (Cora, Carrefour, Auchan…) que les produits culturels, l'équipement de la maison, l'habillement, les vacances, les véhicules, les loisirs, etc.

Article 6 : Action logement

Dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction, les salariés bénéficient de l’accès à la société Action Logement Services qui propose une gamme de services dans l’accompagnement des salariés pour leur projet immobilier (achat, location, travaux, difficulté financière, etc.).

Article 7 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issu de la procédure de signature ;

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir ce délai d’opposition de 8 jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une en version papier signée par les parties, une en version électronique, accompagnée d’une copie du courrier envoyé aux organisations syndicales représentatives, et d’une copie des résultats des dernières élections professionnelles).

Un exemplaire sera transmis également au Greffe du tribunal de Blois.

Article 9 : entrée en vigueur de l’accord

Ce présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

A chailles le 30/11/2018

La Direction La CFDT

Ludivine Deschamps Lionel Ranval