ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Blachere Illumination SAS,
Siret : 343 829 784 00010,

Située au 22 allée des Bourguignons, 84400 APT,

Représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les élus membres du Comité Social et Economique, d’autre part :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales, relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A défaut de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, la société BLACHERE ILLUMINATION SAS a choisi de négocier un accord d’entreprise auprès de ses élus membres du CSE.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à cibler les sources des éventuels écarts de situation entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énoncés à l’article L2242-17 du code du travail.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la BDESE, Base de données économiques sociales et environnementales et d’en élaborer de nouveaux.

Ces indicateurs seront mis à jour annuellement jusqu’à l’expiration du présent accord.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• Rémunération effective,

• Conditions de travail,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Cet accord se substitue au Plan d’action du 27 mai 2019. Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction et les élus membres du CSE ont étudié ces indicateurs ainsi que les données statistiques afin de dresser un bilan de ce plan d’action.

• Embauche

Le constat en matière d’embauche était le suivant : les femmes représentaient 43% de la population totale moyenne en 2018 pour 57% d’homme, soit un écart de 32,55%. L’objectif principal était de réduire progressivement les écarts de la population totale de 32,55% à 20%.

Depuis, il a été constaté que l’effectif féminin de Blachere Illumination SAS a augmenté durant les 3 dernières années. Il représente 50,79 % de l’effectif CDI au 31/12/2021 contre 49,21% pour les hommes, soit un écart de 2,94%. L’objectif de progression a donc été largement atteint.

• Sécurité et santé au travail

Le constat en matière de sécurité et santé au travail était le suivant : malgré les mesures de sécurité instaurées par le CHSCT et la société ; des accidents sur le lieu de travail subsistaient. En effet pour l’année 2018, 10 accidents avaient été recensés et tous concernaient le personnel intérimaire. L’objectif principal était de mieux identifier les risques sur chacun des postes et réduire le nombre d’accidents.

Depuis, il a été constaté que les accidents des intérimaires ont diminué sur les 3 dernières années, avec un total de 2 accidents pour la population intérimaire au 31/12/2021, soit 5 fois moins d’accidents par comparaison avec 2018.

On note 3 autres accidents chez les salariés permanents dont 2 lors du trajet domicile/travail.

• Rémunération

Le constat en matière de rémunération était le suivant : on constatait un écart moyen pondéré de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise en faveur des hommes. L’objectif principal était d’avoir un écart total de 5% maximum entre les hommes et les femmes au sein d‘une même catégorie.

CSP	2018	2021
	Ecart brut de base H/F
Ouvriers	-2,7 % en faveur des hommes	-3,70 % % en faveur des hommes
Employés	3,65 % en faveur des femmes	6,98 %% en faveur des femmes
Agents de maîtrise	12,67 % en faveur des femmes	-1,11%% en faveur des hommes
Cadres	9,72 % en faveur des femmes	-8,21%% en faveur des hommes

Depuis, il a été constaté que les pourcentages d’écart de rémunération n’ont diminué dans deux collèges seulement : agents de maîtrise et cadres.

Les pourcentages d’écart ont augmenté chez les collèges ouvriers et employés.

Par ailleurs, l’objectif principal de maintenir un écart total de 5% maximum entre les hommes et les femmes n’a pas été respecté.

A ce jour chez Blachere Illumination, la situation en matière d’égalité homme femme a reflété ce qui se passait dans la société, c’est-à-dire des embauches en large majorité féminines sur des métiers plutôt administratifs et des effectifs ouvriers toujours très représentés par des hommes. Notre entreprise est ainsi confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes et n’échappe pas à certaines représentations culturelles.

Pour conclure, bien que deux des objectifs établis précédemment aient été atteints, la société Blachere Illumination SAS ainsi que les élus membres du CSE définissent par accord d’entreprise des mesures concrètes qui favoriseront le développement d’une plus grande égalité professionnelle dans l’entreprise.

5. ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE

   1. REMUNERATION EFFECTIVE

Il est rappelé que la politique salariale au sein Blachere Illumination SAS repose sur le poste occupé, l’expérience et la performance, soit des critères indépendants du genre. Afin de s'assurer du respect de ce principe d'égalité, la société s'engage à poursuivre les actions suivantes :

• Objectif de progression n°1 :

Affiner la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Mobiliser les managers et chefs de service avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.	Nombre de managers et chefs de service mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.	2022
Affiner les écarts de rémunération en intégrant le critère de l’ancienneté.	Analyse des salaires de base, par niveau de classification, par sexe et par tranche d’ancienneté.	2023
Réduire à 5 % les écarts de rémunération (salaire mensuel brut moyen) entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle.	Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.	2024

• Objectif de progression n°2 :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Déterminer des seuils paritaires de rémunération des postes occupés par les intérimaires.	Grille salariale intérimaire	2024

• Objectif de progression n°3 :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, paternité).

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Maintenir pendant le congé le droit aux augmentations générales et aux avantages collectifs.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation et/ou d’avantages collectifs pendant ou suivant leur retour de congé.	2022
Fixer la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé familial.	Nombre de salariées bénéficiaires.	2022

2. CONDITIONS DE TRAVAIL

La société Blachere Illumination SAS souhaite que soient mis en œuvre des moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés en fonction des contraintes de saisonnalité.

• Objectif de progression n°1 :

Favoriser l’aménagement du temps de travail.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Mettre en œuvre le télétravail pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation. (Confer accord télétravail).	Nombre de salariés ayant bénéficié du télétravail par sexe et par CSP.	2022
Mettre en œuvre la semaine à 4 jours en hors-saison pour le personnel ouvrier.	Nombre de salariés ayant bénéficié de la semaine à 4 jours par sexe.	2023

• Objectif de progression n°2 :

Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Augmenter le recours au télétravail à 3 jours par semaine pour les femmes enceintes.	Nombre de salariées ayant bénéficié du dispositif.	2022
Mettre à disposition un local pour l’allaitement pour les salariées qui en font la demande.	Nombre de salariées ayant bénéficié du dispositif.	2022

3. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

L’entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier au mieux vie professionnelle et familiale. Ainsi, dans le cadre de la parentalité et du parcours de grossesse de la collaboratrice, l’entreprise veillera à la faire évoluer dans un environnement de travail adapté jusqu’à son départ en congé maternité.

L’entreprise souhaite aussi rappeler que pendant la grossesse, les autorisations d’absence, au nombre de sept pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse, sont de droit et rémunérées pour les femmes enceintes. Elle s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé de maternité ou le congé parental soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la trajectoire professionnelle.

• Objectif de progression n°1 :

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Moduler l’organisation du temps de travail pour le rendre plus compatible avec l’exercice de la parentalité.	Nombre de salariés ayant bénéficié de la modulation du temps de travail.	2022
Respecter des plages horaires de réunion entre 8h30 et 18h30 maximum.		2022

• Objectif de progression n°2 :

Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Action	Indicateur chiffré	Délais d’application
Réalisation d’entretien systématique de reprise d’activité à la suite d’un congé familial	Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.	2022
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès SharePoint, accès mail, notes de service…)	Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux	2022

SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée déterminée de trois ans.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, une copie sera remise aux signataires élus membres du CSE.

Fait à Apt le 21/07/2022

Pour la société Blachere Illumination SAS XXXXXX, DG	Pour les élus membres du CSE