Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE

ENTRE

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par , dûment habilité aux présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée par , dûment habilité aux présentes,

La société VIA LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.715.102 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 026 325

Dont le siège social est situé 2 Place des Vosges 92051 La Défense Cedex,

Représentée par , dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour la CFDT, ,

Pour le SALVI,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

En présence de FO,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Sociétés FRAIKIN FRANCE et VIA LOCATION sont soucieuses de la qualité du dialogue social, et pour ce faire sont attachées à ce que l’ensemble des parties prenantes puissent discuter en toute transparence, et dans le respect mutuel, de l’évolution de l’entreprise et de ses conséquences pour les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent encadrer et accompagner l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise.

Les parties signataires soulignent et reconnaissent l'activité syndicale comme un droit. Celle-ci mérite d'être accompagnée dans son déploiement et dans son expression, afin de participer positivement au développement d'un dialogue social loyal et constructif, dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés.

Elles considèrent ainsi que les dispositions du présent accord contribuent au développement d'une communication sociale équilibrée, basée sur la concertation, la cohésion du personnel et au développement de l'entreprise.

PRINCIPES COMMUNS

NON-DISCRIMINATION

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’entreprise.

Ce principe de non-discrimination se concrétise par les dispositions spécifiques issues du présent accord et n’est nullement pénalisant au plan de la rémunération dans les conditions définies au présent titre.

Cette non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés, et sur une organisation du poste adaptée à l’exercice des mandats.

engagements réciproques des parties

Les partenaires sociaux souhaitent inscrire dans le présent accord les principes concrétisant le caractère réciproque de leurs engagements qui participent de la mise en place d’un dialogue social constructif.

La Direction s’engage ainsi à :

• communiquer de façon transparente aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice des mandats de leurs membres en leur laissant le temps nécessaire à la prise de connaissance des informations communiquées,

• ne pas faire obstacle à l’exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi et par le présent accord,

• respecter la libre circulation dans l’établissement des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats au niveau du groupe.

• plus généralement respecter les engagements prévus par le présent accord.

Les représentants de l’ensemble des organisations syndicales et les membres du CSE s’engagent à :

• ne divulguer, dans le cadre d’un bon fonctionnement du dialogue social, aucune information stratégique et/ou économique présentant un caractère confidentiel nécessaire à la préservation des intérêts de l’entreprise, et présentée comme telle par la direction,

• n’apporter aucune restriction à la liberté de travail ni aucune gêne à l’accomplissement du travail des collaborateurs de l’entreprise,

• respecter les règles d’affichage, de diffusion et de distribution de communications et tracts et à se conformer à la règlementation applicable en la matière ou aux dispositions du présent accord,

• utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec les règles en vigueur,

• disposer, dans la mesure du possible, d’une représentation équilibrée au sein des institutions représentatives du personnel ainsi qu’au sein des instances syndicales,

• utiliser les moyens informatiques dans le respect du règlement d’utilisation des ressources informatiques numériques et technologiques et plus particulièrement des règles de sécurité informatiques nécessaires au respect de la réglementation applicable notamment au regard de l’activité des sociétés de l’UES FRAIKIN France.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent ainsi que cet accord s’applique aux organisations syndicales en place au sein de l’Unité économique et sociale FRAIKIN France.

Le présent accord porte sur le dialogue social et ses modalités d’application au sein de l’Unité Economique Sociale FRAIKIN France et, plus particulièrement, sur l’exercice du droit syndical.

Il a donc pour objet :

- d’organiser la représentation syndicale et la négociation,

- de définir les moyens des organisations syndicales représentatives,

- de fixer les modalités de communication entre les salariés et les organisations syndicales représentatives,

- de permettre d’articuler les responsabilités de représentation du personnel et les responsabilités professionnelles.

Les acteurs du dialogue social conviennent :

• de préserver un dialogue social de qualité pour accompagner au mieux l’avenir de l’entreprise en tenant compte de ses réalités sociales et économiques;

• de placer l’ensemble des parties prenants au cœur du dialogue social, et continuer à rendre les actions visibles et compréhensibles pour les salariés ;

Il est également précisé que les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions ou règles issues d’un accord, engagement unilatéral ou usage antérieurs ayant le même objet à la date de signature des présentes.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord ou les accords en vigueur relèvent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche.

CHAPITRE I – MESURES PROPRES AUX DIIFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

1.1 Heures de délégation par mandat

1.1.1 Nombre d’heures de délégation

Le tableau ci-dessous retrace le crédit d’heures attribués à chacun des mandats. Le quota mensuel indiqué ci-dessous comprend les heures de délégation prévues par la loi. Les crédits d’heures mensuel détaillés ci-dessous ne se cumulent pas même si le salarié est porteur de plusieurs mandats.

Mandat	Crédit d’heures mensuel
Délégué syndical (quel que soit l’effectif)	35 heures
Délégué syndical central	35 heures
Délégué syndical central adjoint	35 heures
Représentant syndical au CSE	30 heures
Représentant de la section syndicale	10 heures

Le temps effectif passé en réunion avec la Direction, n’est pas imputable sur les crédits d’heures, au niveau du Groupe/Entreprise, et/ou de la Branche.

Il peut être réparti et mutualisé entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale.

Chaque délégué syndical ou représentant peut reporter son crédit d’heures du mois non utilisé d’un mois sur l’autre, sur l’année civile.

1.1.2. Modalités

Les crédits d’heure de délégation et bons s’y rapportant sont de plein droit considéré comme du travail effectif et payés à échéance normale.

Il est convenu que les missions des représentants du personnel demandent disponibilité et réactivité ; l’entreprise de son coté, doit être en mesure d’assurer la continuité de l’exploitation.

1.2 Crédit d’heures collectif ouvert auprès des délégations syndicales

Afin de permettre aux délégations syndicales de préparer les réunions de négociation, ces dernières ont lieu l’après-midi, sauf circonstances exceptionnelles.

1.2.1 Composition des délégations syndicales

Chaque Délégation syndicale comprend, par thème, au maximum un total de 4 membres par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise (total porté à 5 en cas de circonstances particulières ex. réorganisation d’entreprise).

1.2.2 Montant du crédit d’heures collectif

Chaque Délégation syndicale dispose d’un crédit d’heures collectif de 100 heures par année civile (calcul prorata tempori pour les années incomplètes).

Ce temps est utilisé pour préparer les réunions de négociation d’accords d’entreprise et la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Le bénéfice du crédit d’heures collectif n’est accordé qu’aux membres qui composent les Délégations syndicales (4 au maximum par thème) et qui participent aux réunions de négociation (total porté à 5 en cas de circonstances particulières ex. réorganisation d’entreprise).

1.2.3 Utilisation du crédit d’heures collectif

La composition de la Délégation syndicale doit être envoyée à la Direction des Ressources Humaines avant la première réunion de négociation.

Toute modification apportée dans la composition de la Délégation syndicale doit également être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.

Les membres de chaque Délégation syndicale doivent informer leur hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines de l’utilisation du crédit d’heures collectif de façon mensuelle.

Les Délégations syndicales peuvent organiser une réunion préparatoire dans les locaux de l’Entreprise. Le temps passé à cette réunion s’impute sur les heures de délégation individuelles des participants ou le crédit d’heures collectif.

L’Entreprise prend à sa charge les frais engagés (transports, hébergement, restauration selon les règles en vigueur dans l’entreprise) par chacun des participants à cette réunion.

1.3 Délégués Syndicaux d’établissements

1.3.1: Délégués Syndicaux d’établissements

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour lors de l’élection relative au Comité Social et Economique (CSE), un ou plusieurs Délégués Syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical, une Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.

1.3.2 : Rôle et missions

Le Délégué Syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de convention ou d’accords collectifs des établissements de l’UES FRAIKIN France.

1.3.3 Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2021

Compte tenu du contexte de l’extension de l’UES FRAIKIN France, et le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 des Etablissements distincts, il convenu de maintenir jusqu’au 31 décembre 2021 les mandats de l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement au sein des établissements distincts suivants :

• Siège (« SIE») FRAIKIN France et FRAIKIN SERVICES

• Zone Ouest (« OUE»);

• Zone Sud-Est (« SES ») ;

• Zone Nord - Ile de France (« IFN ») ;

• Siège la Défense - VIA LOCATION ;

• Ile de France - VIA LOCATION ;

• Nord - VIA LOCATION ;

• Ouest - VIA LOCATION ;

• Est - VIA LOCATION.

1.3.4 Dispositions transitoires entre le 1^er janvier 2022 jusqu’aux prochaines élections

A compter du 1er janvier 2022, il existera quatre établissements distincts au sein de l'UES au sein desquels tout syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical conformément aux dispositions de l’article 1.2.1.

Dans chacun des établissements distincts d'au moins six cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'établissement pourra désigner un Délégué Syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans au moins deux collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

1.4 Délégué Syndical Central Adjoint

Une organisation syndicale représentative dans l'entreprise se voit reconnaître par l'entreprise, de façon supra-légale, la possibilité de désigner un délégué syndical central adjoint sous réserve que cette organisation syndicale ait nommé :

• un délégué syndical central,

• au moins 2 délégués syndicaux d’établissement.

Le délégué syndical central adjoint devra être choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement. Il bénéficiera des mêmes dispositions que le délégué syndical central.

Chapitre II - MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL

2.1 : TEMPS DE DEPLACEMENT

Le temps de déplacement (hors période de travail et pour le temps excédant le temps de trajet ordinaire entre le domicile et le lieu de travail) des représentants des organisations syndicales pour se rendre aux réunions organisées par la direction de l’Entreprise en dehors de leur établissement d’origine est récupéré dans les 30 jours qui suivent la réunion au cours de l’année civile.

Il est considéré comme du temps de travail effectif.

2.2 – MOYENS MATERIELS DU DIALOGUE SYNDICAL

2.2.1. Locaux et équipement

Le local syndical propre à chaque organisation syndicale et chaque section syndicale sont systématiquement pourvus d’un téléphone fixe, du mobilier et de l’équipement bureautique nécessaire.

Les matériels et logiciels sont conformes aux normes de la société, ainsi que l’évolution des versions et le renouvellement du matériel.

La Direction prend à sa charge les frais inhérents au fonctionnement dudit matériel hors produits consommables (papier, recharge d’encre, crayons, ...) ainsi que l’entretien courant.

Le matériel ainsi que les logiciels ne peuvent en aucun cas être déplacés hors du local attribué à l’organisation syndicale, ils restent la propriété de l’Entreprise.

Le matériel est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale et de la section syndicale utilisatrice et du salarié mandaté qui ne peuvent utiliser d’autres matériels et logiciels d’information que ceux mis à disposition par la Direction.

Par ailleurs, la Direction mettra à la disposition de chaque organisation syndicale à raison de 4 fois par an, une salle de réunion pour organiser des réunions intra-syndicales.

2.2.2 .Accès aux technologies de l’information et de la communication

La Direction, les organisations syndicales et section syndicales conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des partenaires sociaux aux technologies d'information et de communication.

Par ailleurs, la Direction tient à réaffirmer la liberté d’accès de chaque salarié à l'information syndicale de son choix.

Sur ces bases, la Direction et les organisations syndicales représentatives définissent les modalités d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication.

2.2.3. Intranet syndical

Chaque organisation syndicale et chaque section syndicale constituée au sein de la Société dispose d'un site d'affichage électronique sur l'Intranet de la société.

La direction créera un lien sur le site intranet de l'entreprise pour que les salariés qui le souhaitent puissent accéder directement à la page relative aux tracts syndicaux publiés sur le site internet des organisations syndicales de l'entreprise.

Le contenu des pages Intranet du site est librement déterminé par l’organisation syndicale, dans la limite de la capacité fixée (méga-octets), sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien avec la situation sociale existant dans l'entreprise et qu'il ne divulgue pas des informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par l’entreprise.

Ce lien se situera dans la page d'accueil de l'intranet dans un encadré dédié dont le titre sera «Représentants du personnel». Afin de mettre en p!ace ce lien sur le site intranet, les organisations syndicales communiqueront à la Direction des Ressources Humaines l'URL de la page internet concernée (adresse de la page internet).

Le site est en effet conçu pour mettre à la disposition des salariés de la société concernée des informations dans le cadre de la règlementation sur les panneaux d'affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque communication syndicale est systématiquement transmise par messagerie électronique, à l’identique, à la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise, simultanément à sa publication sur le site Intranet de l'organisation syndicale. Concernant les publications sur cette page, seuls les tracts syndicaux qu'elles auront préalablement communiqués à la Direction pourront être publiés par les organisations syndicales.

Les communications syndicales affichées sur le site Intranet doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.

Le logo de la société ne peut être utilisé, ni modifié sans l'accord formel préalable de la Direction.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l'information interne et qui sont la propriété exclusive de l'entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l'autorisation expresse préalable de la Direction.

2.2.4 Accès à Internet

Les organisations syndicales et section syndicales constituées ont accès à Internet conformément à la politique en vigueur dans l'entreprise et doivent pour ce faire respecter les règles d'utilisation qui y sont prévues.

Elles ne peuvent cependant pas créer des liens entre leurs sites Intranet, et un site quelconque extérieur à l’entreprise.

2.2.5 Règles d'utilisation des NTIC

Les organisations syndicales devront respecter les règles d’utilisation définies dans la charte informatique de l’entreprise.

2.3 : BUDGET ALLOUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque organisation syndicale représentative ayant recueillie au moins 10% de représentativité au niveau de l'entreprise et ayant désigné un délégué syndical central un budget annuel de fonctionnement dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ce budget est destiné à couvrir les frais engagés par ses représentants syndicaux centraux dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales.

Ces frais sont destinés à couvrir par exemple les frais de déplacement non pris en charge par la Direction, comme des frais de reprographie, d'affranchissement, etc.

Ce budget annuel sera calculé en fonction de la représentativité de l'organisation syndicale à la fin du cycle électoral en cours selon le barème ci-dessous :

représentativité au niveau de l'entreprise < 10% = aucun budget

représentativité au niveau de l'entreprise ≥ 10% et < 20% = 10.000 €

représentativité au niveau de l'entreprise ≥ 30% et < 50% = 20.000 €

représentativité au niveau de l'entreprise ≥ 50% = 40.000 €

2.4 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Les élus, étant les porte-paroles des Organisations syndicales auprès de la Direction, les frais engagés notamment de déplacement, restauration et d’hébergement relatifs à l’exercice de leur mission seront entièrement pris en charge par la Société.

La prise en charge des frais de déplacement se fera dans le cadre de la politique de remboursement de frais de l’entreprise.

CHAPITRE III - LES MODALITES SUR LES TRACTS ET LA LIBERTE DE CIRCULATION

3.1. La diffusion de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

A titre exceptionnel, lors de la période de campagne électorale précédant chaque élection du CSE et ce dans une limite de 4 mois au plus, les publications et tracts de nature syndicale pourront être diffusés aux salariés pendant le temps de travail au niveau de l’entreprise dans les locaux utilisés uniquement par des salariés de l’UES à la condition que cette diffusion n'apporte ni trouble à l’exécution normale du travail ni perturbation à la marche de l’entreprise.

3.2 La liberté de circulation

Les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement à l'intérieur du groupe , y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise.

CHAPITRE IV- EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATION SYNDICALES

4. 1. Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat

L’exercice d’un mandat représentatif du personnel ou d’une organisation syndicale est assimilé à une activité professionnelle car il relève du fonctionnement normal de l’entreprise.

Les personnels mandatés doivent cependant concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, le salarié mandaté peut demander à son responsable hiérarchique direct d’étudier, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, une adaptation de l’organisation de son travail.

En outre, la Direction s’engage à mettre en place toutes les conditions nécessaires au bon exercice des mandats.

4.2. Evolution de carrière et suivi des personnels mandatés

4.2.1 Entretien en début de mandat

En début de mandat, un entretien sera systématiquement réalisé et formalisé sur un support écrit qui sera différent de celui utilisé habituellement dans le cadre de l’évaluation de la performance individuelle.

L’objectif de cet entretien est de présenter les conditions générales d’exercice de son activité d’élu(e) et de recenser les éventuelles difficultés de conciliation entre celle-ci et le(s) mandat(s) détenus.

La Direction s’engage à mettre en place toutes les conditions nécessaires à la tenue effective de ces entretiens.

Cet entretien devra avoir lieu une nouvelle fois en cours de mandat en cas de mutation du mandaté ou de changement de la hiérarchie directe.

4.2.2 Bilan annuel au cours du mandat

Le personnel mandaté bénéficiera chaque année, s’il le souhaite, d’un entretien annuel avec sa hiérarchie directe en présence du Directeur des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales.

Cet entretien abordera l’équilibre entre l’exercice de l’activité salariée et l’exercice du mandat syndical afin d’apprécier au mieux les objectifs astreints aux salariés ayant un mandat syndical.

Cet entretien a lieu concomitamment à l’entretien annuel d’évaluation de la performance à la demande du salarié mandaté.

4.2.3 Salariés mandatés travaillant à temps partiel

Le salarié mandaté travaillant à temps partiel bénéficie, au même titre que les autres personnels, des règles d’évolution et de suivi de carrière en vigueur dans l’entreprise.

Pour tenir compte des spécificités liées à son mandat, un point précis sur sa rémunération et son évolution de carrière sera fait lors du bilan annuel.

Le bilan annuel pour ces salariés a pour objet de recenser les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice du mandat, de rechercher les solutions adaptées permettant de concilier l’accomplissement de celui-ci avec celui d’une activité professionnelle et d’effectuer un point précis sur l’évolution de carrière du salarié mandaté.

Ces salariés bénéficient d’une garantie d’évolution sur 3 ans au moins équivalente à la moyenne de celle des autres salariés de son coefficient.

De plus, ce salarié mandaté bénéficie de la garantie d’un examen approfondi de son évolution de carrière tous les 3 ans.

Pour exercer son mandat au même titre qu’un autre salarié, le salarié à temps partiel bénéficiera du crédit d’heures suivant au prorata de la durée de son contrat.

4.2.4 Fin de mandat

A l’issue de son mandat, le salarié pourra à sa demande, effectuer un bilan de compétences ainsi qu’un entretien de fin de mandat avec sa hiérarchie directe en présence du Directeur des Ressources Humaines ou de la personne en charge des Relations Sociales.

4.2.5. Mobilité interne

Le salarié élu qui fera l’objet d’une mobilité interne assortie d’un changement de catégorie socio-professionnelle aura la possibilité de demeurer dans le collège initial dans lequel il a été élu, jusqu’à la fin de la mandature.

ARTICLE V - LES DISPOSITIONS FINALES

Date d’application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mai 2021

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Formalités de dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

- auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

- et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Colombes, le 1^er mai 2021

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Délégué Syndical Central CFDT,

Délégué Syndical Central SALVI,

Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Délégué Syndical Central CGT,