Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l'UES FRAIKIN FRANCE" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE

inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 343 862 652

dont le siège social est situé 9 – 11 rue du débarcadère – 92700 Colombes

La société FRAIKIN SERVICES

inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 447 898 388

dont le siège social est situé 9 – 11 rue du débarcadère – 92700 Colombes

représentées par XXXXX, dument habilité en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Fraikin France

Ci-après dénommée « l’UES Fraikin France »

D’une part,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

CFDT représentée par XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CFE – CGC représentée par XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

SALVI représentée par XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), et de l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique nouvellement prévu par ce texte, dans la perspective de l’échéance du mandat des instances représentatives du personnel au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE.

Par accord du 4 octobre 2018, les Parties sont convenues, en application de l’article 9 de l’ordonnance, de réduire les mandats des représentants du personnel en cours au sein des établissements zone Sud – Est, zone Ouest et zone Nord – Ile-de-France et de proroger ceux des représentants du personnel au niveau du siège pour décider d’un terme commun fixé au 31 décembre 2019.

Par la suite, dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE à cette échéance, la Direction a engagé des négociations sur la mise en place, le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique.

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de juillet 2018 à juin 2019.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I - Mise en place du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (« CSE »)

A titre liminaire, les Parties confirment par le présent accord la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES.

Des instances représentatives du personnel adaptées sont donc mises en place au niveau de l’UES.

Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts

Les Parties reconnaissent l’existence de quatre établissements distincts au sein de l’UES :

• Siège (« SIE ») ;

• Zone Ouest (« OUE ») ;

• Zone Sud-Est (« SES ») ;

• Zone Nord – Ile de France (« IFN »).

Les établissements correspondant aux Zones Ouest (« OUE »), Sud-Est (« SES ») et Nord – Ile de France (« IFN ») regroupent l’ensemble des agences présentes dans la zone qu’ils couvrent, selon le découpage suivant :

L’établissement du siège couvre le siège des entreprises FRAIKIN France et FRAIKIN SERVICES (« SIE »).

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d’Etablissement (« CSE ») dans chacun de ces établissements distincts.

Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l’UES.

Article 2 : Durée des mandats

Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres des CSE et du CSEC à 4 ans.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est en principe limité à 3.

Chapitre II – Le Comité Social et Economique d’Etablissement (« CSE »)

Un Comité Social et Economique d’établissement (« CSE ») est mis en place au niveau de chaque établissement tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Chaque CSE est doté de la personnalité civile.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

Sous réserve de ce qui sera convenu dans chacun des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement, les parties se sont accordées sur un référentiel de nombre d’élus et d’heures de délégation des membres de chacun des CSE tel qu’indiqué dans le tableau suivant :

Instance	Nombre de sièges	Heures de délégation par mois et par titulaire	Heures de délégation (total)
CSE SIE	7 titulaires + 7 suppléants	35	245
CSE IFN	13 titulaires + 13 suppléants	26	338
CSE OUE	11 titulaires + 11 suppléants	29	319
CSE SES	11 titulaires + 11 suppléants	29	319
Total	42 titulaires + 42 suppléants		1223

Les Parties sont expressément convenues que le nombre total d’heures de délégation par élu prévu dans ce référentiel étant plus favorable que celui prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail, il ne deviendra opposable que pour un nombre de sièges fixé dans le protocole préélectoral au sein du CSE conformément au référentiel ci-dessus. A défaut, les dispositions prévues en la matière par l’article R.2314-1 du Code du travail s’appliqueront au(x) CSE considéré(s).

Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.

Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires à l’exception des adjoints qui peuvent être suppléants :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Secrétaire Adjoint ;

• d’un Trésorier ;

• d’un Trésorier Adjoint.

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire, il est remplacé par le Secrétaire Adjoint ou, à défaut, par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Trésorier, il est remplacé par le Trésorier Adjoint ou, à défaut, par un trésorier de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative.

Lors de sa réunion constitutive, chaque CSE procèdera également à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (« CSSCT »), dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

3.2 Présidence

Chaque CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs invités avec voix consultative (n’ayant pas le droit de vote).

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ce représentant participe aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.

 

3.4 Membres invités

En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions suivantes.

En tant que de besoin, le règlement intérieur de chacun des CSE renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.

4.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit six fois par an, dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le CSE est convoqué par son Président dans la mesure du possible 5 jours avant la tenue de la réunion et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion, et le cas échéant les documents s’y rapportant.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points.

Pour être examinées à la réunion suivante du CSE, les réclamations visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail (réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’UES) doivent être adressées au Président et au Secrétaire au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. Dans ce cas, un point intitulé « Réclamations individuelles et/ou collectives » sera porté à l’ordre du jour.

4.3 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. L’employeur validera les procès-verbaux dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant leur transmission. Après leur validation, le Secrétaire sera en charge de leur diffusion.

4.4 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Dans les établissements dont le CSE comporterait, aux termes du protocole d’accord préélectoral, un nombre de membres de la délégation du personnel conforme à celui rappelé dans le tableau figurant à l’article 3.1 ci-dessus, les parties conviennent que les suppléants assisteront aux réunions du CSE.

En revanche, dans les établissements dont le CSE comporterait, aux termes du protocole d’accord préélectoral, un nombre de membres supérieur à celui rappelé dans le tableau figurant à l’article 3.1, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE concerné, conformément aux dispositions légales, sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire. Dans cette hypothèse, il est convenu qu’afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant (autorisé à le remplacer dans les conditions légales), de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.

Les suppléants auront accès aux mêmes informations que l’ensemble des titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions, ils recevront la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et les documents s’y rapportant.

4.5 Recours à la visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence / conférences téléphoniques lors des réunions du CSE et de la CSSCT, dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.

Article 5 : Moyens du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

L’employeur prend en charge les frais et déplacements des élus du CSE dans le cadre de leur rôle sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et de recueil des réclamations individuelles ou collectives des salariés, dans les conditions et limites prévues par la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES FRAIKIN.

Par ailleurs, le temps passé en réunions préparatoires du CSE est pris en charge par l’entreprise (hors crédit d’heures) dans la limite de deux réunions par an pour les élus titulaires participant à ces réunions (et, le cas échéant, pour les suppléants dans le cas visé au premier alinéa de l’article 4.4 du présent accord).

5.1 Activités sociales et culturelles

La contribution au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0.9 % de la masse salariale brute au niveau de l’UES, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, appréciée à la date du 31 décembre de l’année précédente.

Les parties conviennent que la contribution aux activités sociales et culturelles est répartie entre chaque CSE au prorata des effectifs des établissements au sens de l’article 1 du présent accord appréciés au 31 décembre de l’année précédente.

La contribution est versée au plus tard au mois de mars (avec une possibilité d’acompte avant le mois de mars, le solde étant alors versé en mars).

5.2 Subvention de fonctionnement

La contribution au budget du fonctionnement est fixée à 0.22 % de la masse salariale brute au niveau de l’UES, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail, appréciée à la date du 31 décembre de l’année précédente.

Les parties conviennent que la contribution au budget de fonctionnement est répartie entre chaque CSE au prorata des effectifs des établissements au sens de l’article 1 du présent accord appréciés au 31 décembre de l’année précédente.

La contribution est versée au plus tard au mois de mars (avec une possibilité d’acompte avant le mois de mars, le solde étant alors versé en mars).

5.3 Formations

Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Article 6 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

6.1 Consultations

De manière générale, et conformément aux dispositions légales, les CSE d’établissement sont informés et consultés sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à chaque établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.

Il est par ailleurs rappelé que les consultations récurrentes seront réalisées au niveau du CSEC. S’agissant de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, en cas de mesures d’adaptation spécifiques à un établissement, le CSE de l’établissement concerné sera également consulté.

6.2 Délais de consultation

6.2.1 Cas d’une consultation menée au niveau des seuls CSE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique et à défaut de tout accord dérogatoire conclu à l’occasion de l’une de ces consultations dans les conditions prévues par les articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail :

• le CSE disposera d’un délai maximal de 1 mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. En l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai ;

• en cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 2 mois pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. L’expert devra remettre son rapport au plus tard 8 jours avant l’expiration de ce délai. Ainsi, dans le cadre d’un recours à l’expertise, en l’absence d’avis exprès dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai précité.

6.2.2 Cas d’une consultation menée au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE

Sauf dispositions légales spécifiques, en cas de consultation menée au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE, le CSEC devra rendre son avis avant celui du ou des CSE d’établissement concerné(s).

Il est rappelé que dans ce cas, conformément aux dispositions légales, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, et à défaut de tout accord dérogatoire conclu à l’occasion de l’une de ces consultations dans les conditions prévues par les articles L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail :

• le ou les CSE disposera/ont d’un délai maximal de un à trois mois selon ou non la présence d’un expert pour rendre son/leur avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES ;

• le cas échéant, si cette expertise est de droit, la désignation d’un expert rémunéré en tout ou partie par l’employeur en application des dispositions légales relèvera d’une délibération du CSEC et aura vocation à couvrir tous les établissements concernés par le projet soumis à la consultation à l’exclusion de toute autre expertise à la charge de l’employeur. Dans ce dernier cas, le ou les CSE disposera/ont d’un délai maximal de trois mois pour rendre son/leur avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES. L’expert éventuellement désigné devra remettre son rapport au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai.

Dans tous les cas, l'avis du CSEC est rendu et transmis au plus tard sept jours avant la date à laquelle le ou les CSE d’établissement concerné(s) sont réputés avoir été consultés.

En l’absence d’avis exprès dans ces délais, les CSE et le CSEC seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ces délais respectifs.

Article 7 : Heures de délégation des membres titulaires du CSE

7.1 Crédit d’heures

Sous réserve de ce qui sera convenu dans chacun des protocoles d’accord préélectoraux d’établissement, les parties se sont accordées sur un nombre d’heures de délégation des membres de chacun des CSE tel qu’indiqué dans le tableau figurant à l’article 3.1 du présent accord.

Afin de permettre une bonne organisation du travail et d’assurer ainsi le bon fonctionnement du service auquel il appartient, le salarié qui s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat en informera au préalable son supérieur hiérarchique, si possible dans un délai raisonnable compatible avec l’exercice de son mandat.

Dans la mesure du possible, cette information devra être donnée au supérieur hiérarchique par la voie d’un bon de délégation, dont un modèle figure en annexe 1 du présent accord.  Le formulaire « bon de délégation » sera accessible dans un formulaire en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Sous réserve d’en informer l’employeur dans les conditions légales et règlementaires, les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent :

• reporter leurs heures de délégation et/ou les mutualiser dans les conditions légales et réglementaires ;

• mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions légales et réglementaires.

En particulier, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le report et/ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Dans la mesure du possible, cette information se fera au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures. Cette information devra être donnée au responsable des ressources humaines ou au supérieur hiérarchique par la remise d’un formulaire complété dont un modèle figure en annexe 1 du présent accord. Ce formulaire sera accessible en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

7.2 Temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les frais engagés par les membres du CSE pour participer aux réunions obligatoires du CSE tenues à l’initiative de l’employeur, ou dans le cadre de leurs mandats seront pris en charge par la Société, dans les conditions et limites prévues par la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES FRAIKIN.

Article 8 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Pour permettre de traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’établissement.

Les attributions et les modalités de fonctionnement des CSSCT sont définies ci-après.

8.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT de chaque CSE est composée de :

• établissement Siège : 3 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants de celui-ci, dont au moins un représentant du premier collège 

;

• établissement Zone Ouest : 6 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants de celui-ci, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège ;

• établissement Zone Sud : 6 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants de celui-ci, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège ;

• établissement Zone Nord-île de France : 6 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants de celui-ci, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

Il est néanmoins précisé qu’au moins un membre de chaque CSSCT devra être titulaire au CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la commission.

Lors de sa première réunion, la commission désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions de la commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

8.2 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :

• exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’établissement qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, notamment celles transmises à la CSSCT par les représentants de proximité.

La CSSCT se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSE, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE.

8.3 Réunions

La CSSCT tient 4 réunions ordinaires par an.

Elle est convoquée à l’initiative du Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier.

Elle comprend l’ordre du jour de la réunion, qui est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi et transmis par le Secrétaire au Président dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. L’employeur validera les procès-verbaux dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant leur transmission. Après leur validation, le Secrétaire sera en charge de leur diffusion.

8.4 Moyens de fonctionnement

Les membres de la CSSCT bénéficient à ce titre d’un crédit de 10 heures de délégation par mois hors temps de transport assimilé à du temps de travail. Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT. Elles ne sont pas mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour participer aux réunions obligatoires de la Commission seront pris en charge par la Société, dans les conditions et limites prévues par la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES FRAIKIN.

Article 9. Représentants de proximité

Les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au niveau des établissements, qui bénéficient du statut de salarié protégé conformément à la loi, dans les conditions suivantes :

9.1 Nombre

Le nombre de représentants de proximité sera établi comme suit au sein des établissements :

• Siège : 1 représentant ;

• Zone Ouest : 2 représentants par région couverte dans la zone, 4 pour les régions qui ne comptent pas d’élu au CSE ;

• Zone Sud-est : 2 représentants par région couverte dans la zone, 4 pour les régions qui ne comptent pas d’élu au CSE ;

• Zone Nord île de France : 2 représentants par région couverte dans la zone, 4 pour les régions qui ne comptent pas d’élu au CSE.

Il est précisé qu’une « région » correspond à un regroupement d’agences sous la responsabilité d’un Directeur de Région. Les périmètres des régions peuvent évoluer.

9.2. Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par chaque CSE à laquelle la région appartient, parmi les salariés des agences incluses dans le périmètre de la région concernée.

Ils sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Tout salarié de la région concernée et remplissant les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE pourra se porter candidat.

Un appel à candidatures sera effectué conjointement par le CSE et la direction par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des résultats des élections du CSE (résultats du 2ème tour si un 2ème tour a eu lieu).

Les candidats auront alors 15 jours pour déposer leur candidature auprès d’un des membres des CSE ou de la Direction des Ressources Humaines auquel appartient leur région, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, soit par e-mail.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le siège restera vacant, jusqu’à l’échéance des mandats du CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles du droit électoral, le candidat le plus âgé sera désigné.

Si un représentant de proximité perd son mandat en cours de mandature (du fait soit de son départ de l’entreprise, soit d’un changement de région, soit d’une démission de son mandat), un appel à candidature sera réalisé et le CSE concerné procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités et conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE.

9.3 Attributions et durée du mandat

Les représentants de proximité sont en charge de présenter au CSE d’établissement de leur zone et à la CSSCT de leur zone, les réclamations individuelles ou collectives des salariés de la région au titre de laquelle ils ont été désignés, notamment celles relatives à la protection sociale, aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, à la rémunération, ou encore aux accords collectifs applicables au sein de leur périmètre.

Pour être examinées au cours de la réunion suivante, les réclamations présentées au CSE ou à la CSSCT doivent être transmises à la Direction au plus tard 5 jours avant la réunion du CSE ou de la CSSCT.

Considérant le fait que les représentants de proximité sont mis en place pour recueillir et transmettre les réclamations des salariés de leur région, les Parties conviennent que dans l’hypothèse où un représentant de proximité changerait de région, il perdrait automatiquement son mandat.

9.4 Fonctionnement et moyens

Sur accord conjoint du Secrétaire et du Président du CSE ou de la CSSCT de leur zone, les représentants de proximité pourront être exceptionnellement invités à assister à une réunion du CSE et/ou de la CSSCT.

Les représentants de proximité qui ne sont pas membres titulaires du CSE disposeront de 10 heures de délégation par mois. Ceux déjà élus titulaires disposeront de 5 heures supplémentaires. L’éventuel reliquat d’heures de délégation non prises à la fin de chaque mois sera perdu.

Les heures de délégation ne pourront pas être mutualisées entre les représentants de proximité ou avec les heures de délégation des membres du CSE.

L’employeur prend en charge les frais et déplacements des représentants de proximité dans le cadre de leur rôle sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et de recueil des réclamations individuelles ou collectives des salariés, dans les conditions et limites prévues par la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES FRAIKIN.

Les représentants de proximité bénéficieront, au début de leur mandat, d’une formation portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et sur le droit du travail. Le coût de cette formation, réalisé par un prestataire choisi par l’employeur, sera pris en charge par la Société.

Chapitre III – Le Comité Social et Economique Central (« CSEC »)

Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est mis en place au niveau de l’UES.

Conformément aux dispositions légales, il est doté de la personnalité civile.

Article 10 : Composition du CSEC

10.1 Délégation du personnel

Le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants fixé à 19. Ses membres sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Sous réserve des dispositions de l’accord distinct conclu selon les conditions de l’article L.2314-6 du Code du travail portant sur la répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges, les parties se sont accordées sur la répartition des sièges entre les établissements suivante :

• 4 membres titulaires et 4 suppléants élus par le CSE Siège ;

• 5 membres titulaires et 5 suppléants élus par chacun des 3 CSE de zone.

10.2 Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant participe aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le temps passé aux réunions du CSEC avec l’employeur par les représentants syndicaux CSEC est rémunéré comme temps de travail.

10.3 Présidence

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs invités avec voix consultative.

10.4 Secrétaire - Secrétaire Adjoint

Le CSEC désigne, lors de sa réunion constitutive, parmi ses membres élus titulaires :

• un Secrétaire ;

• un Secrétaire Adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Secrétaire Adjoint, il sera procédé à son remplacement.

Lors de cette réunion constitutive, le CSEC procèdera également à la désignation des membres des différentes commissions mises en place par application de l’article 13 du présent accord.

10.5 Membres invités avec voix consultative

En cas de réunions portant sur les attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSEC pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 : Fonctionnement du CSEC

Les modalités de fonctionnement du CSEC sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve des dispositions suivantes.

En tant que de besoin, le règlement intérieur du CSEC renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.

11.1 Périodicité des réunions

Le CSEC se réunit trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président. Au moins l’une de ces réunions sera entièrement consacrée aux problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSEC pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Le temps passé en réunions préparatoires du CSEC est pris en charge par l’entreprise (hors crédit d’heures) dans la limite de trois réunions par an pour les élus titulaires et suppléants participant à ces réunions.

11.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le CSEC est convoqué par son Président au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points.

11.3 Recours à la visioconférence

Il pourra être recouru à la visioconférence / conférence téléphonique lors des réunions du CSEC et des commissions, dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.

11.4 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSEC sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSEC dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. L’employeur validera les procès-verbaux dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant leur transmission. Après leur validation, le Secrétaire sera en charge de leur diffusion.

11.5 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Les suppléants participent aux réunions.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant.

Pour être examinées à la réunion suivante du CSEC, les réclamations visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail qui relèvent des attributions du CSEC doivent être adressées au Président et au Secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Article 12 : Attributions du CSEC

De manière générale, et conformément aux dispositions légales, le CSEC est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

12.1 Consultations et informations récurrentes

Chaque année, le CSEC est seul informé et consulté sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, en l’absence de mesures d’adaptation spécifique aux établissements.

12.2 Consultations et informations ponctuelles

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’UES en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l’UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;

2° Les projets décidés au niveau de l’UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes aux 4 établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

12.3 Délais des consultations

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique et sauf accord dérogatoire conclu à l’occasion de l’une de ces consultations dans les conditions prévues par la loi, le CSEC disposera d’un délai maximum pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES, fixé comme suit :

• 1 mois lorsque le CSEC est seul consulté et ne désigne pas d’expert ;

• 2 mois lorsque le CSEC est seul consulté et désigne un expert ;

• 3 mois lorsque la consultation se déroule à la fois aux niveaux du CSEC et d’un ou plusieurs CSE, qu’un ou plusieurs experts soient ou non désignés. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article 6.2.2., l’avis du CSEC est rendu est transmis à chaque CSE concerné au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai.

En l’absence d’avis exprès dans ces délais, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à leur expiration.

L’expert éventuellement désigné devra remettre son rapport au plus tard 8 jours avant l’expiration de ces délais.

12.4 Expertises

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2315-80 du Code du travail, les Parties conviennent que l’employeur prendra intégralement en charge le coût des expertises énoncées à l’article L.2315-80-2° du Code du travail qui seraient décidées par le CSEC.

Article 13 : Commissions

Six commissions sont mises en place au niveau du CSEC :

• CSSCTC ;

• commission de la formation ;

• commission information et aide au logement ;

• commission égalité professionnelle ;

• commission économique et sociale ;

• commission gestion du patrimoine.

Lors de sa première réunion, chaque commission désigne parmi ses membres un(e) Secrétaire, par un vote à la majorité des présents.

Les commissions sont convoquées à l’initiative conjointe du Président et du (de la) Secrétaire.

13.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCTC »)

13.1.1. Composition

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCTC est composée de 8 membres.

Lors de sa première réunion, la CSSCTC désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSEC. Le Secrétaire Adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est de plein droit membre de la CSSCTC.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors de la délégation du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la commission. Des personnes extérieures au CSEC pourront être invitées à participer aux réunions de la commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

13.1.2. Attributions déléguées à la CSSCTC

Les travaux de la CSSCTC contribuent à l’information du CSEC et visent à lui permettre d’émettre un avis éclairé sur les points soumis à sa consultation, notamment dans le cadre de l’examen des projets d’aménagement important, modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail concernant l’UES ainsi qu’en cas d’introduction de nouvelles technologies mises en place au niveau de l’UES.

En outre, la CSSCTC exerce, en lieu et place du CSEC et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales dans le périmètre de l’UES :

• exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• exercer les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

La CSSCTC se verra également confier toute autre mission relevant de sa compétence et déléguée par le CSEC, à l’exception de celles qui ne peuvent être déléguées en application des dispositions légales. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSEC.

La CSSCTC peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSEC dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCTC au CSEC.

13.1.3. Réunions

La CSSCTC tient deux réunions ordinaires par an, en vue de préparer la réunion du CSEC traitant exclusivement des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail au sein de l’UES, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Elle est convoquée, dans la mesure du possible, 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion, qui est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCTC.

Chaque réunion de la CSSCTC fait l’objet d’un compte-rendu établi et transmis par le Secrétaire au Président dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. L’employeur validera les procès-verbaux dans la mesure du possible dans les 15 jours suivant leur transmission. Après leur validation, le Secrétaire sera en charge de leur diffusion.

13.1.4. Moyens de fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres.

Les membres de la CSSCTC bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales et réglementaires.

13.2 Commission Formation

Une commission formation est mise en place au sein du CSEC.

La commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend 6 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.

Le mandat des membres de la commission formation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Elle tient 1 réunion par an, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Elle est notamment chargée :

• d’émettre des recommandations au CSEC dans le champ de ses compétences, en vue de la consultation de celui-ci sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l'emploi ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des catégories sensibles, notamment les salariés de 55 ans et plus et les travailleurs handicapés.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail effectif dans la limite prévue par les dispositions légales et règlementaires.

13.3 Commission Information et Aide au Logement

Une commission information et aide au logement est mise en place au sein du CSEC.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 6 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.

Le mandat des membres de la commission information et aide au logement prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Elle est chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des Sociétés à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits à intéressement, participation ou épargne salariale. Elle exerce les missions prévues aux articles L. 2315-51 et L. 2315-52 du Code du travail.

Elle tient 1 réunion par an, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission information et aide au logement est payé comme temps de travail effectif dans la limite prévue par les dispositions légales et règlementaires.

13.4 Commission Egalité Professionnelle

Une commission égalité professionnelle est mise en place au sein du CSEC.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 6 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.

Le mandat des membres de la commission égalité professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Elle est chargée d’étudier les questions d’égalité professionnelle, et en particulier d’égalité femmes/hommes. Elle a pour mission de préparer les délibérations et l’avis que doit émettre le CSEC dans ce domaine, notamment lors de la consultation sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi.

Elle tient 1 réunion par an, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission égalité professionnelle est payé comme temps de travail effectif dans la limite prévue par les dispositions légales et règlementaires.

13.5 Commission Economique et sociale

Une commission économique est mise en place au sein du CSEC.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 10 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Les Parties conviennent qu’en plus de ces 10 membres, seront membres de droit les délégués syndicaux centraux et le/la Secrétaire du CSEC.

Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle a pour mission de préparer les délibérations et l’avis que doit émettre le CSEC dans ce domaine.

Elle tient 2 réunions par an, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif dans la limite prévue par les dispositions légales et règlementaires.

13.6 Commission Gestion du patrimoine

Une commission gestion du patrimoine est mise en place au sein du CSEC.

Elle est présidée par un membre du CSEC.

Elle comprend 6 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSEC lors de la réunion constitutive.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la commission, au cours de la réunion suivante du CSEC. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat.

Le mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Elle est chargée notamment de gérer les biens immobiliers et mobiliers appartenant au CSE, suivre la location des appartements, ainsi que le budget.

Elle tient 1 réunion par an, sans préjudice d’éventuelles réunions extraordinaires.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif dans la limite prévue par les dispositions légales et règlementaires.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 14 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’UES régissant les instances représentatives du personnel restent applicables.

A compter de la mise en place du CSE, le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif aux instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur, étant rappelé que les dispositions conventionnelles relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent également de produire effet à cette date en application de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les dispositions du présent accord se substitueront donc totalement, à compter de la mise en place du CSE, à celles en vigueur au sein de l’UES concernant les instances représentatives du personnel dans leur configuration au plus tard au 31 décembre 2019.

Article 15 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales représentatives.

Article 16 : Révision de l’accord

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative d’une organisation syndicale représentative sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet des Sociétés. Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

Le présent accord sera déposé par les Sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Colombes

Le 14 juin 2019,

Pour l’UES FRAIKIN France

XXXXX

Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives

La CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

La CFE – CGC représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

Le SALVI représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central ;

Annexe 1

BON DE DELEGATION

< Nom de l’établissement >

Le…………………

Nom :

…………………………………………………………………………………………………

Prénom :

…………………………………………………………………………………………………

Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : ………………………………………

Identité du membre titulaire du Comité remplacé/dont j’utilise le crédit d’heures mutualisé (rayer la mention inutile) :

…………………………………………………………………………………………………

Date d’utilisation : …………………………………………………………………………………………………

Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………

Durée présumée de l’absence : …………………………………………………………………………………………………

Mission(s) exercée(s) (rayer la mention inutile) :

• dans l’entreprise 

• hors de l’entreprise 

Heure de retour (à remplir par le salarié à son retour) : …………………………………………………………………………………………………..

UTILISATION D’HEURES DE DELEGATION CUMULEES (OPTIONNEL)

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut cependant pas vous amener à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont vous bénéficiez.

Si vous souhaitez utiliser des heures de délégation cumulées, vous devez nous prévenir au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Total des heures reportées restant à utiliser au titre des 12 derniers mois : …………………………………………………………………………………………………

Je souhaite utiliser mes heures de délégation cumulées

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION (OPTIONNEL)

Si vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation, vous devez remplir ce bon de délégation au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que les membres titulaires du Comité Sociale et Economique peuvent, chaque mois, mutualiser leurs heures de délégation avec d’autres membres titulaires ou avec des membres suppléants du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous bénéficiez par mois.

Je souhaite mutualiser une partie de mes heures de délégation du mois en cours

Nombre total d’heures de délégation que je souhaite mutualiser au cours du mois : …………………………………………………………………………………………………

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation (préciser la qualité de titulaire ou de suppléant) : …………………………………………………………………………………………………

Répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

Visa du salarié

Visa de la Direction Sous toutes réserves