Avenant n°2 à l’Accord Collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN France- Dispositions transitoires

signé le 14 juin 2019

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée dûment habilité aux présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée, dûment habilité aux présentes,

La société VIA LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.715.102 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 026 325

Dont le siège social est situé 2 Place des Vosges 92051 La Défense Cedex,

Représentée , dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour la CFDT, ,

Pour le SALVI,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

En présence de FO,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

EST CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE

PREAMBULE

Par accord collectif conclu le 25 juin 2004, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les deux entités juridiques suivantes :

• La Société FRAIKIN LOCAMION qui a changé depuis de dénomination pour devenir FRAIKIN FRANCE,

• La Société FRAIKIN SERVICES.

Dans le cadre du développement des activités du Groupe FRAIKIN, FTIH a racheté en 2020 VL HOLDING SAS maison mère de Via Location SAS. L’activité de cette nouvelle filiale vient compléter celle des sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE avec une gamme étendue de services intégrés et homogènes dans la location de camions.

Les parties signataires ont donc constaté l’existence tant d’une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire et similaire des activités exercées, que d’une unité sociale, entre la Société VIA LOCATION et les Sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale FRAIKIN FRANCE.

Il a donc été convenu de réviser l’accord collectif du 25 juin 2004 afin de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale FRAIKIN FRANCE et d’y intégrer la société VIA LOCATION SAS et ont signé un accord d’extension du périmètre de l’UES le 29 avril 2021. Elles ont par la suite modifié « l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN France » (ci-après l’accord initial), et ont signé un avenant n°1 audit accord.

Les parties ont par ailleurs convenu que la représentation du personnel appropriée au nouveau périmètre de l’UES incluant la Société VIA LOCATION sera mise en place à l’occasion des élections professionnelles qui seront organisées, pour le 1^er tour, prévu le jeudi 19 octobre 2023.

Il a été décidé par les parties qu’entre la date du 29 avril 2021, date d’extension du périmètre de l’UES FRAIKIN FRANCE, et l’issue des élections qui auront lieu au cours du 4^ème trimestre 2023, des dispositions transitoires seraient mises en place concernant le fonctionnement et les attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE et ce afin de permettre aux salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES de bénéficier d’une représentation du personnel qui soit le reflet des dernières élections tant au niveau des sociétés FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES et que de la société VIA LOCATION tout en tenant compte du nouveau périmètre de l’UES.

C’est dans ces conditions que le présent avenant de révision, dénommé avenant n°2, a été conclu afin de déterminer quelles seraient les dispositions transitoires qui seraient mise en place concernant le fonctionnement relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Disposition transitoire concernant le périmètre et le nombre des Etablissements distincts jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est convenu entre les parties qu’à compter de la signature des présentes et jusqu’au 31 décembre 2021, que par dérogation temporaire à l’article 1 de l’accord initial en date du 14 juin 2019 et de l’avenant n°1, le nombre et le périmètre des Etablissements distincts au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE seraient portés à 9, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, et correspondraient aux Etablissements suivants :

• Siège (« SIE») FRAIKIN FRANCE et FRAIKIN SERVICES ;

• Zone Ouest (« OUE») ;

• Zone Sud-Est (« SES ») ;

• Zone Nord - Ile de France (« IFN ») ;

• Siège la Défense - VIA LOCATION ;

• Ile de France - VIA LOCATION ;

• Nord - VIA LOCATION ;

• Ouest - VIA LOCATION ;

• Est - VIA LOCATION.

En conséquence, les dispositions de l’article 1 de l’avenant de révision n°1 relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE entreront en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 – Disposition transitoire concernant les attributions du CSE en cas de consultation menée au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de procédure d’information et consultation menée au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE pendant tout l’exercice 2021, des réunions de CSE communes seront organisées.

Les réunions communes auront lieu en réunissant les CSE appartenant à une même zone géographique telle que définie à l’article 1 de l’avenant de révision n°1 en date du 1^er mai 2021 de l’accord relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE.

Ainsi :

• la réunion commune du Siège inclura le CSE siège, et le CSE siège – La défense ;

• la réunion commune de la Zone SUD EST inclura le CSE ZONE SUD EST et le CSE EST, (incluant les représentants de l’agence Saint Jory de VIA LOCATION) ;

• la réunion commune de la Zone OUEST inclura le CSE ZONE OUEST et le CSE OUEST (non compris les représentants de l’agence Saint Jory de VIA LOCATION) ;

• la réunion commune de la Zone NORD- Ile de France inclura le CSE ZONE NORD-Ile de France, le CSE NORD et le CSE Ile de France.

Les membres titulaires et suppléants de chacun des CSE réunis pour la procédure d’information- consultation seront convoqués à une réunion selon le même ordre du jour. Des procès-verbaux seront rédigés pour chaque CSE par les Secrétaires des CSE respectifs, et les avis recueillis au niveau des chacun des CSE.

Article 3 – Disposition transitoire concernant la composition des bureaux des CSE d’établissements

Il est indiqué qu’à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à l’issue des élections qui auront lieu au 4^ème trimestre 2023, les bureaux déjà constitués au sein des différents CSE d’établissements composant l’UES FRAIKIN FRANCE actuelle seront maintenus, sauf hypothèse particulière de vacance permanente à un des postes, au sein de l’UES FRAIKIN France « étendue ».

Il est précisé que si un des postes de secrétaire ou trésorier au bureau n’était plus pourvu de façon permanente respectivement le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint assureront le remplacement. Il serait alors procédé à de nouvelles élections uniquement des adjoints.

Article 4 – Disposition transitoire concernant la Délégation du personnel du Chapitre II

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’à l’issue des élections qui auront lieu au 4^ème trimestre 2023, que par dérogation temporaire aux dispositions de l’article 3.1 de l’accord initial en date du 14 juin 2019, le nombre d’élus et heures de délégations des membres de chacun des CSE seraient le suivant :

Instance	Nombre de Sièges	Heures de délégations par mois et par titulaire	Heures de délégation (total)
CSE siège	11 titulaires 9 suppléants	29	319
Zone NORD- Ile de France	24 titulaires 20 suppléants	29	696
Zone OUEST	17 titulaires 12 suppléants	29	493
Zone SUD EST	20 titulaires 18 suppléants	29	580
TOTAL	72 titulaires 59 suppléants		2 088

Article 5 – Disposition transitoire relative à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Il est convenu entre les parties qu’à compter de la signature des présentes jusqu’à l’issue des élections qui auront lieu au 4^ème trimestre 2023, que par dérogation temporaire aux dispositions de l’article 10.1 de l’accord initial, la répartition des sièges entre les établissements est la suivante :

• 5 membres titulaires et 5 suppléants élus par le CSE Siège ;

• 7 membres titulaires et 7 suppléants élus pour les CSE de la Zone Sud-Est ;

• 7 membres titulaires et 7 suppléants élus pour les CSE de la Zone Ouest ;

• 11 membres titulaires et 11 suppléants élus pour les CSE de la Zone Nord - Ile de France.

Article 6 – Disposition transitoire relative au Secrétaire – Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central (CSES C)

Il est convenu entre les parties qu’à compter de la signature des présentes jusqu’à l’issue des élections qui auront lieu au 4^ème trimestre 2023, par dérogation temporaire aux dispositions de 10.4 de l’accord initial, le CSEC désignerait parmi ses membres élus titulaires un second Secrétaire Adjoint.

Il est précisé que le bureau déjà constitué sera maintenu sauf hypothèse particulière de vacance permanente à un des postes.

Il est précisé que si le poste de secrétaire n’était plus pourvu de façon permanente, le premier secrétaire adjoint le remplace et le second secrétaire adjoint remplace alors le premier secrétaire adjoint. Il serait alors procédé à une nouvelle élection du second secrétaire adjoint.

Article 7 – Révision

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.

Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 8 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 9– Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 1^er mai 2021

En 8 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

POUR LA SOCIETE VIA LOCATION

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE l’UES FRAIKIN FRANCE :