Avenant n°1 à l’Accord Collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE

signé le 14 juin 2019

ENTRE :

La société FRAIKIN FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 33.648.880 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 862 652

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée, dûment habilité aux présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 447 898 388

Dont le siège social est situé 9 rue du débarcadère – 92700 Colombes,

Représentée, dûment habilité aux présentes,

La société VIA LOCATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 39.715.102 euros,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 026 325

Dont le siège social est situé 2 Place des Vosges 92051 La Défense Cedex,

Représentée , dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommées les « Sociétés »

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour la CFDT,

Pour le SALVI,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT, ,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »

En présence de FO,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

EST CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, AU FONCTIONNEMENT ET AU AUX ATTRIBUTIONS DU CSE AU SEIN DE L’UES FRAIKIN FRANCE

PREAMBULE

Par accord collectif conclu le 25 juin 2004, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les deux entités juridiques suivantes :

• La Société FRAIKIN LOCAMION qui a changé depuis de dénomination pour devenir FRAIKIN FRANCE,

• La Société FRAIKIN SERVICES.

Dans le cadre du développement des activités du Groupe FRAIKIN, FTIH a racheté en 2020 VL HOLDING SAS maison mère de Via Location SAS.

L’activité de cette nouvelle filiale vient compléter celle des sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE avec une gamme étendue de services intégrés et homogènes dans la location de véhicules utilitaires et industriels.

Les parties signataires constatent l’existence tant d’une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire et similaire des activités exercées, que d’une unité sociale, entre la Société VIA LOCATION et les Sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale de FRAIKIN FRANCE

Il a donc été convenu de réviser l’accord collectif du 25 juin 2004 afin de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale FRAIKIN FRANCE et d’y intégrer la société VIA LOCATION SAS.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont signé un accord d’extension du périmètre de l’UES le 29 avril 2021 et par voie de conséquence ont souhaité, afin de l’adapter au nouveau périmètre de l’UES, modifier, « l’accord collectif relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions du CSE au sein de l’UES FRAIKIN FRANCE ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification de l’article 1 du Chapitre I

Suite à l’extension du périmètre de l’UES et afin de permettre la représentation la plus adaptée des salariés appartenant aux sociétés composant l’UES, il est envisagé une réorganisation administrative des zones. Cette réorganisation administrative a pour conséquence une évolution des périmètres des Etablissements distincts. En conséquence, l’article 1 du Chapitre I de l’accord initial est modifié comme suit :

« Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des Etablissements distincts

Les Parties reconnaissent l'existence de QUATRE établissements distincts au sein de l'UES :

• Siège (« SIE»);composé des sièges des entreprises FRAIKIN France, FRAIKIN SERVICES et VIA LOCATION ;

• Zone Ouest(« OUE») ;

• Zone Sud-Est (« SES ») ;

• Zone Nord - Ile de France (« IFN »).

Les établissements correspondant aux Zones Ouest(« OUE»), Sud-Est(« SES») et Nord - Ile de France (« IFN») regroupent l'ensemble des agences présentes dans la zone qu'ils couvrent, qu’elles soient des agences de la Société Fraikin France ou de la Société Via Location selon le découpage suivant :

L'établissement du siège couvre le siège des entreprises FRAIKIN FRANCE, FRAIKIN SERVICES et VIA LOCATION.

Les agences rattachées à chacun des Etablissements distincts sont listés en annexe.

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d'Etablissement (« CSE ») dans chacun de ces établissements distincts.

Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l'UES ».

Article 2 – Modification du Chapitre II- Adjonction d’un article 7.3

Un article 7.3 est ajouté au Chapitre II de l’accord initial qui est modifié comme suit :

« 7.3 : Mutualisation des heures de délégation

Sous réserve d’en informer l’employeur dans les conditions légales et règlementaires, les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions légales et réglementaires y compris avec les suppléants.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. »

Article 3 – Modification de l’article 9 du Chapitre II relatif aux Représentants de proximité

Afin de tenir compte de l’évolution du nombre de salariés et d’agences représentés par chacun des CSE, l’article 9.1 relatif au nombre de représentant de proximité de l’accord initial est modifié comme suit :

« 9.1 Nombre

Le nombre de représentants de proximité sera établi comme suit au sein des établissements :

• Siège

  • aucun représentant ;

• Zone Ouest :

  • 3 représentants par région couverte dans la zone soit 2 pour les Sociétés Fraikin France et Fraikin Services et 1 pour la société VIA Location, 4 pour les régions qui ne comptent pas d'élu au CSE ;

• Zone Sud-est :

  • 3 représentants par région couverte dans la zone soit 2 pour les Sociétés Fraikin France et Fraikin Services et 1 pour la société VIA Location, 4 pour les régions qui ne comptent pas d'élu au CSE ;

• Zone Nord île de France :

  • 4 représentants par région couverte dans la zone soit 2 pour les Sociétés Fraikin France et Fraikin Services et 2 pour la société VIA Location,4 pour les régions qui ne comptent pas d'élu au CSE.

Il est précisé qu'une « région » correspond à un regroupement d'agences sous la responsabilité d'un Directeur de Région. Les périmètres des régions peuvent évoluer »

Article 4 – Modification Chapitre III relatif au Comité Social et Economique Central (CSEC) avec adjonction d’un article 11.6

Un article 11.6 est ajouté au chapitre III de l’accord initial qui est modifié comme suit :

« 11.6 Réunion préparatoire

Les réunions du CSEC seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée (soit 7 heures). La présence des membres titulaires et suppléants à cette réunion ne sera pas décomptée des heures de délégation et la rémunération sera maintenue. »

Article 5– Modification Chapitre III relatif au Comité Social et Economique Central (CSEC) avec adjonction d’un article 11.7

Un article 11.7 est ajouté au chapitre III de l’accord initial qui est modifié comme suit :

« 11.7 Budget de fonctionnement du CSEC

Il est octroyé au CSEC un budget de fonctionnement annuel de 20.000€ (vingt mille euros).  Il sera versé sur le compte bancaire du CSEC au plus tard le 31 mars de l’année N

Au titre de l’année 2021 et de manière dérogatoire, le budget de fonctionnement annuel sera versé sur le compte bancaire avant le 30 juin 2021.

»

Article 6 – Modification de l’article 13.1.1 du Chapitre III relatif à la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale « CSSCTC »)

Afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de l’UES, l’article 13.1.1 relatif à la composition du CSEC est modifié comme suit :

« Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCTC est composée de 10 membres.

Lors de sa première réunion, la CSSCTC désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSEC. Le Secrétaire Adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est de plein droit membre de la CSSCTC.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'UES et choisis en dehors de la délégation du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la commission. Des personnes extérieures au CSEC pourront être invitées à participer aux réunions de la commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7 – Modification de l’article 13.3 du Chapitre III relatif au Moyens de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale « CSSCTC »)

L’article 13.3.3. relatif aux moyens de fonctionnement de la CSSCTC est modifié comme suit :

« Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation de ses membres.

Les membres de la CSSCTC bénéficient d'une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales et réglementaires.

Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour participer aux réunions obligatoires de la Commission, y compris les déplacements en vue de visites ou d’enquêtes seront pris en charge par la Société, dans les conditions et limites prévues par la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de l’UES FRANKIN.

Article 8 – Révision

Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.

Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 9 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du 1^er mai 2021.

Article 10– Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 1^er mai 2021

En 8 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE FRAIKIN FRANCE POUR LA SOCIETE FRAIKIN SERVICES

POUR LA SOCIETE VIA LOCATION

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE l’UES FRAIKIN FRANCE :

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS PAR ETABLISSEMENTS DISTINCT DE ZONE*

*Liste des agences rattachées aux CSE d’établissements distincts de Zone. Liste indicative établie au 29 avril 2021, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer, et que le nombre des agences peut évoluer par CSE de Zone de fait de fermeture, rapprochement, ouverture, ou cession d’agences.