Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Exercice 2022" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Exercice 2022

UES

FRAIKIN FRANCE

Protocole d’Accord

UES FRAIKIN FRANCE

MARS 2022

Entre les soussignés :

La société FRAIKIN FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 33.648.880 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par Monsieur Alain-François PIALAT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par Monsieur Alain-François PIALAT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

La société VIA LOCATION, SAS au capital de 39.715.002 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 722 026 325, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par Monsieur Rodolphe CAGET, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes,

Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CFE - CGC représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

UNSA-SALVI représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CGT, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part.

Préambule :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2022 avec le calendrier des réunions suivant :

• réunion du 17 février 2022 ;

• réunion du 16 mars 2022 ;

Les organisations syndicales se sont vu remettre plusieurs documents d’étude comprenant :

• des éléments contextuels France, Marché et Fraikin/Via ;

• une répartition homme/femme par catégorie professionnelle ;

• une répartition homme/femme de l’effectif par âge ;

• l’évolution des rémunérations pour l’effectif permanent sur l’UES Fraikin France ;

• une répartition par salaire de base, par filière/catégorie professionnelle au 31 janvier 2022 ;

• l’historique des NAO Fraikin France et Via Location depuis 5 ans ;

Ainsi, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

• les salaires effectifs,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’organisation du temps de travail,

• La mobilité

A cette date, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient :

• Pour la CFDT :

  • Augmentation Générale de 6% sur les salaires de base Mensuel inférieurs à 3000€ et 3% sur les salaires supérieurs à 3000€.

  • Une Augmentation individuelle pour rééquilibrer les salaires

  • Revaloriser la prime d'ancienneté

  • Revaloriser les barèmes des primes diverses à hauteur de l'inflation.

  • Revaloriser les tickets restaurant

  • Donner une prime quinquennale de non-accident aux convoyeurs préparateurs équivalente à celle des conducteurs.

  • Mise en place de la subrogation

  • Suppression des jours de carences maladie

  • Nous demandons pour tous les départs volontaires en retraite à partir de la 30^{ème année} d’ancienneté chez Fraikin

  • L’application des indemnités de fin de carrière de ¼ d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois de salaire par année à partir de la 11^ème année.

• Pour l’UNSA-SALVI :

• Augmentation générale de 5%

• Prime transport 150 euros par trimestre, hors pour les utilisateurs de véhicules de fonction

• Revalorisation des primes diverses (dépannage, etc .) de 5%

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 50€ par palier

• Prime de présentisme de 200€, accordée à tous les salariés qui n’ont eu aucune absence (hors maternité, paternité, covid, hospitalisation longue maladie)

• Titre restaurant à 9,50€

• Abondement sur le Plan d’Epargne volontaire

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Suppression des jours de carence pour les salariés ouvriers et employés

• Pour la CGT :

• Revalorisation de chaque grille / coefficient de salaire conventionnels de minimum 1€/H .

• La mise en place progressive d’un 13ème mois conventionnel pour UES FRAIKIN ,VIA LOCATION pour les conducteurs.

• La mise en place de nouveaux paliers d’ancienneté conventionnels, en complément de ceux existants :

• • Ouvriers: 10 % à 20 ans; 12 % à 25 ans, 15 % à 30 ans• Employés: 18 % à 20 ans; 20 % à 25 ans.

• La suppression des jours de carence maladie pour tous ou prime d’assiduité.

• Mettre en place la subrogation

• Heures de nuit : Mise en place d’un second palier à 100h avec majoration de 40 % et 10%en Repos Compensateur.

• Prime mensuelle de carburant.

• Ticket restaurant à 10 euros dû à inflation du coût de la vie !!

• Augmentation Générale de 4% et à la revalorisation des salaires les plus bas en tenant compte de l’ancienneté. 10) Jours enfants malades (2j/enfant et jusqu’à 12ans) suite contexte covid !

• Rémunération des heures supplémentaires pour les mécaniciens en déplacement dans les autres agences.

• À mettre en place un compte épargne temps

Pour la CFE-CGC :

• Augmentation généralisée de 3,5% et 1% pour des augmentations individualisées récompensant les performances individuelles ou à défaut 4,5% d’augmentation individualisée

• Réduction et abolition de l'inégalité des salaires Femmes/Hommes avec une étude par région, par poste équivalent et par tranche d'ancienneté

• Mise en place d'un compte épargne temps qui est lié à la mise en place du forfait Jour ou à défaut mise en place d’un accord collectif permettant d’indemniser les RTT non pris dans l’année

• Prime de fidélisation : 2,5 % à partir de 5 ans, 5 % à partir de 10 ans, 7,5 % à partir de 15 ans, 10 % à partir de 20 ans, 12,5 % à partir de 25 ans

• Prime assiduité de 150 euros brut avec 0 jours d'arrêt

• Mise en place d'un véritable 13ème mois sans défalquer l’absentéisme

• Revoir l'accord du télétravail - proposition sur 2 jours sans restriction sous la responsabilité hiérarchique

• Mise en place d’un accord sur les départs en retraite

• Revalorisation des barèmes des primes et astreintes à hauteur de l’inflation

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES FRAIKIN France (CDI, CDD, alternants), présent au 1^er juin 2022 (hors convention de rupture ou en préavis), entré avant le 1^er janvier 2022.

Article 1a – Champ d’application FRAIKIN France et FRAIKIN Services

Entre dans ce champ d’application le personnel affecté aux sociétés FRAIKIN France et FRAIKIN Services au 30 avril 2022.

Article 1b – Champ d’application VIA Location

Entre dans ce champ d’application le personnel affecté à la société VIA Location au 30 avril 2022.

Article 2 – Mesure de revalorisation du pouvoir d’achat

A titre exceptionnel et dérogatoire, les statuts pris en considération pour déterminer le niveau de revalorisation des salaires seront ceux connus au 30 avril 2022.

Les parties sont convenues de revaloriser le salaire de base mensuel brut de l’ensemble du personnel tel que défini à travers l’article 1a, statut ouvrier, employé, maîtrise à hauteur de +2,8%, et ce, à compter du 1^er juin 2022.

Cette même disposition s’applique à l’ensemble du personnel de la filière Conduite entrant dans le champ d’application tel que défini dans l’article 1b.

Les collaborateurs Cadre, tel que défini à travers l’article 1a, bénéficieront d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1^er juin 2022 et définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 2,50% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population.

Les collaborateurs Cadre, tel que défini à travers l’article 1b, bénéficieront d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1^er juin 2022 et définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 0,50% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population.

Article 3 – Prime de Fidélité

Les paliers et montants de la prime de fidélité, mise en place en 2020, ont été revalorisés pour récompenser la fidélité des collaborateurs et continuera d’être versée annuellement selon les modalités suivantes :

• Prime de 100€ bruts à partir de 5 ans d’ancienneté

• Prime de 150€ bruts à partir de 10 ans d’ancienneté

• Prime de 250€ bruts à partir de 20 ans d’ancienneté

• Prime de 350€ bruts à partir de 30 ans d’ancienneté

• Prime de 450€ bruts à partir de 40 ans d’ancienneté

Cette prime est versée chaque année avec la paie du mois de juillet à tout collaborateur de l’UES FRAIKIN France, tel que défini dans l’article 1, présent au 1^er juillet de chaque année et selon l’ancienneté calculée au 31 décembre de l’année (n-1).

Article 4 – Titres restaurant

La valeur du titre restaurant est portée de 9,00 € à 9,15 € à compter du 1^er juillet 2022. La part prise en charge par l’employeur s’élève à 5,49 € (maximum autorisé par la réglementation).

A compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble du personnel éligible à cette mesure recevra une carte qui se substituera aux titres restaurant format « papier ».

Article 5 – Mise en place d’une prime de régularité

Une prime dite de « régularité » est mise en place à compter du 1^er juillet 2022 sur la base d’un montant brut de 100 € par trimestre.

Cette prime est versée à l’issue de chaque trimestre civil révolu au collaborateur n’ayant enregistré aucune absence maladie, accident du travail, absence non autorisée sur le trimestre.

Le collaborateur devra avoir travaillé tout le trimestre (hors entrée/sortie).

Sont éligibles à cette prime tous les collaborateurs affectés au réseau (hors SIEGE), hors personnel rattaché à la région, directeur/responsable d’agence, chef d’atelier, filière commerciale et filière conduite, entrant dans le champ d’application de l’article 1.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Colombes, le 16 mars 2022,

En 9 exemplaires originaux dont :	2 pour la Direction Départementale du Travail, dont 1 exemplaire par voie électronique
	1 exemplaire pour chaque organisation syndicale (4)
	1 pour le Comité Social et Economique (CSE)
	1 pour le secrétariat greffe
	1 pour l’UES FRAIKIN France

Pour l’UES FRAIKIN France,

Pour FRAIKIN Services 

Pour VIA Location 

,

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT :

Déléguée Syndicale CFE-CGC :

Délégué Syndical CGT :

Délégué Syndical UNSA-SALVI :