Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

Exercice 2023

UES

FRAIKIN FRANCE

Protocole d’Accord

UES FRAIKIN FRANCE

30 MAI 2023

Entre les soussignés :

La société FRAIKIN FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 33.648.880 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par ……………. , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par ……………. , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par ……………. , dûment habilité à l’effet des présentes ;

CFE - CGC représentée par ……………. , dûment habilité à l’effet des présentes ;

UNSA-SALVI représentée par ……………. , dûment habilité à l’effet des présentes ;

CGT, représentée par ……………. , dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en remplacement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA). Ce dispositif offre la possibilité de verser aux salariés une Prime de Partage de la Valeur exonérée de toutes cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).

La conclusion de cet accord est le résultat du cycle de négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article 2242-1 du Code du travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES FRAIKIN France (CDI, CDD, alternants) présents à la date de versement de la prime ; soit le 30 juin 2023.

Les salariés dont les sorties des effectifs sont prévues sur le mois de juin et connues à la date de réalisation des opérations seront exclus du versement de la Prime de Partage de la Valeur.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la classification :

• 650 € (six cent cinquante euros) pour les collaborateurs au statut Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise,

• 300 € (trois cents euros) pour les collaborateurs au statut Cadre.

Article 3 – Versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juin 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de juin 2023.

Il est rappelé que la prime n’est exonérée de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu que pour ses bénéficiaires ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant son versement, soit pour la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), soit inférieure à 62 892 € bruts.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la prime versée.

Article 6 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseils de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Colombes, le 30 mai 2023,

Pour l’UES FRAIKIN France

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour FRAIKIN Services 

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT :

Déléguée Syndicale CFE-CGC :

Délégué Syndical CGT :

Délégué Syndical UNSA-SALVI :