Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Exercice 2023

UES

FRAIKIN FRANCE

Protocole d’Accord

UES FRAIKIN FRANCE

30 MAI 2023

Entre les soussignés :

La société FRAIKIN FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 33.648.880 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par ……………, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CFE - CGC représentée par ……………, dûment habilité à l’effet des présentes ;

UNSA-SALVI représentée par ……………, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CGT, représentée par ……………, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part.

Préambule :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2023 avec le calendrier des réunions suivant :

• réunion du 4 avril 2023 ;

• réunion du 27 avril 2023 ;

• réunion du 24 mai 2023.

Les organisations syndicales se sont vues remettre plusieurs documents d’étude comprenant :

• des éléments contextuels France, Marché et Fraikin/Via ;

• une répartition homme/femme par catégorie professionnelle ;

• une répartition homme/femme de l’effectif par âge ;

• l’évolution des rémunérations pour l’effectif permanent sur l’UES Fraikin France ;

• une répartition par salaire de base, par filière/catégorie professionnelle au 31 janvier 2022 ;

• l’historique des NAO Fraikin France et Via Location depuis 5 ans ;

Ainsi, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

• les salaires effectifs,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’organisation du temps de travail,

• La mobilité

A cette date, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient :

• Pour la CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 6%,

• Augmentations individuelles pour rééquilibrer les salaires,

• Revalorisation de la prime d’ancienneté,

• Revalorisation des primes diverses à hauteur de l’inflation,

• Prime de 500€ pour les préparateurs convoyeurs,

• Suppression des jours de carences maladie,

• Application des indemnités de fin de carrière pour tous les départs volontaires en retraite à partir de la 30ème année d’ancienneté à hauteur de 1/4 d’un mois de salaire pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois de salaire à partir de la 11ème année,

• Mise en place de la prime Macron.

• Pour l’UNSA-SALVI :

• Augmentation générale immédiate de 5 % et de 2% au 1er octobre,

• Revalorisation des diverses primes de 5%,

• Prime de régularité : ne pas impacter les absences maladie avec hospitalisation,

• Compenser les RTT non pris : paiement ou mise sur le CET,

• Revaloriser la prime d'ancienneté : augmentation de 50€ pour chaque palier,

• Régularisation immédiate des salaires sous le SMPG,

• Passer tous les Adjoints Responsable de opérations au statut Maîtrise,

• Suppression des jours de carences pour la catégorie ouvrier / employé,

• Égalité de salaires entre les Hommes et les Femmes,

• Accorder trois jours pour enfant malade

• Pour la CGT :

• Augmentation des salaires de 7%,

• Revalorisation de l’ensemble des primes de 10%,

• Mise en place de la subrogation,

• Semaine de 4 jours à 35h,

• Prime de 500€ pour les préparateurs convoyeurs,

• Mise en place du Compte Epargne Temps,

• Obtention du 13ème mois pour les conducteurs,

• Suppression des jours de carences pour la catégorie ouvrier / employé,

• Accorder trois jours pour enfant malade.

• Pour la CFE-CGC :

• Augmentation généralisée de 6,7%,

• Mise en place de la subrogation,

• Mise en place d'un véritable 13ème mois,

• Mise en place d'un compte épargne temps,

• Chèque essence mensuel : pour ceux qui prennent leur voiture : mêmes avantages que ceux qui ont l’aide aux transports en commun pour un équilibre juste,

• Porter le ‘capage’ de la SRV des commerciaux à 9 % au lieu de 6% actuellement.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES FRAIKIN France (CDI, CDD, alternants), présent au 1^er juin 2023 (hors convention de rupture ou en préavis), entré avant le 1^er janvier 2023.

Article 2 – Mesure de revalorisation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle équivalente à 2.8% de la somme des salaires de base bruts mensuels sera allouée aux managers dans le cadre de mesures visant à réévaluer les salaires.

Cette enveloppe d’augmentation individuelle se décompose comme suit :

• Les collaborateurs Cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1er juillet 2023, définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 2.6% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population,

• Les collaborateurs Ouvriers & Employés bénéficieront d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1er juillet 2023, définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 3,1% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population, sur la base d’un talon de 104€ brut mensuel à porter sur le salaire de base mensuel,

• Les collaborateurs Agents de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1er juillet 2023, définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 2.6% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population, sur la base d’un talon de 150€ brut mensuel à porter sur le salaire de base mensuel.

Cette augmentation individuelle sera en lien avec la performance délivrée par les collaborateurs ayant fait l’objet de la Revue Annuelle de Performance début 2023 et sera proposée par le management direct avec le concours et soutien du Responsable Ressources Humaines du périmètre concerné.

Il est entendu que les mesures de réduction des écarts de salaire entre salariés Fraikin France et VIA Location contenues dans l’accord dit d’harmonisation signé le 28 juin 2022 ne pourront se cumuler mécaniquement et automatiquement avec les mesures de la NAO. Le calcul et l’application de celles-ci interviendront après la proposition d’augmentation individuelle définie par les manager.

Article 3 – Prime de partage de la valeur

Pour les collaborateurs statut Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise, les parties sont convenues de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 650 € (six cent cinquante euros) avec la paie du mois de juin 2023.

Pour les collaborateurs statut Cadre, les parties sont convenues de verser une prime de partage de la valeur d’un montant net de 300 € (trois cents euros) avec la paie du mois de juin 2023.

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des modalités de distribution seront décrites à travers un accord d’entreprise spécifique à la dite prime.

Article 4 – Revalorisation des barèmes de la Médaille du Travail

Les salariés récipiendaires d’une Médaille d’Honneur du Travail peuvent recevoir une prime versée par l’entreprise dont le montant brut est calculé selon le barème suivant :

• 8,5€ par année de service prévues pour chaque échelon de médaille du travail selon la règlementation en vigueur (inchangé),

Auxquels s’ajoutent des montants que les parties sont convenues de réviser comme suit :

• 20 à 30 ans : passage de 1,45€ à 1,50€ par mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• 30 à 35 ans : passage de 1,55€ à 1,60€ par mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• 35 à 40 ans : passage de 1,60€ à 1,65€ par mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• Plus de 40 ans : passage de 1,70€ à 1,75€ par mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce barème entrera en vigueur à compter de la paie du mois de juillet 2023.

Article 5 – Revalorisation des primes et barèmes

De nouveaux barèmes seront appliqués à compter de la paie du mois de juillet 2023, selon le tableau ci-dessous :

Nature de l'allocation	Valeur au 01/05/2023	Valeur au 01/07/2023 en €	% Evolution	Observations
Astreinte dépannage semaine (prise d'astreinte)	40,400	41,01	1,5%	Par semaine
Intervention dépannage	Semaine	85,850	87,14	1,5%	Par intervention < ou =3h
	Semaine	151,500	153,77	1,5%	Par intervention > 3h et < ou= 5h
	Semaine	176,750	179,40	1,5%	Par intervention > 5h
	Week-End	126,250	128,14	1,5%	Par intervention < ou =3h
Prime HS dépannage Week -End		20,618	20,93	1,5%	Par heure, au-delà de 3h
Intervention dépannage	entre 12h et 14h	50,500	51,26	1,5%

Par ailleurs, les parties sont convenues de faire bénéficier les Préparateurs-Convoyeurs de la prime de non-accident annuel à hauteur de 250€.

Article 6 – Passage des Adjoints Responsables des Opérations au statut Agent de Maîtrise

Les parties sont convenues de mettre en œuvre le passage au statut Agent de Maîtrise des Adjoints Responsables des Opérations encore actuellement au statut Employé.

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard d’ici la fin de l’année 2023, temps nécessaire à la mise en place des modalités adaptées à ce changement de statut.

Article 7 – Système de Rémunération Variable 2024 des populations commerciales

Les parties sont convenues de porter une attention particulière aux seuils utilisés lors de la définition des Systèmes de Rémunération Variable des populations commerciales pour l’exercice 2024.

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseils de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Colombes, le 30 mai 2023,

En 9 exemplaires originaux dont :	2 pour la Direction Départementale du Travail, dont 1 exemplaire par voie électronique
	1 exemplaire pour chaque organisation syndicale (4)
	1 pour le Comité Social et Economique (CSE)
	1 pour le secrétariat du greffe
	1 pour l’UES FRAIKIN France

Pour l’UES FRAIKIN France

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour FRAIKIN Services 

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT :

Déléguée Syndicale CFE-CGC :

Délégué Syndical CGT :

Délégué Syndical UNSA-SALVI :