Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et l'aménagement du temps de travail" chez FRAIKIN FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Exercice 2020

UES

FRAIKIN FRANCE

Protocole d’Accord

UES FRAIKIN FRANCE

MARS 2020

Entre les soussignés :

La société FRAIKIN FRANCE, SA à conseil d’administration au capital de 33.648.880 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par, agissant en qualité de, dûment mandaté aux fins des présentes,

La société FRAIKIN SERVICES, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé Immeuble West Plaza – 9 Rue du Débarcadère – CS80037 – 92707 COLOMBES Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe, dûment mandaté aux fins des présentes,

Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CFE - CGC représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

SALVI représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CGT, représentée par, invité à titre exceptionnel ;

D’autre part.

Préambule :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2020 avec le calendrier des réunions suivant :

• réunion du 12 février 2020 ;

• réunion du 11 mars 2020 ;

Les organisations syndicales se sont vues remettre plusieurs documents d’étude comprenant :

• des éléments contextuels France, Marché et Fraikin ;

• une répartition homme/femme par catégorie professionnelle ;

• une répartition homme/femme de l’effectif par âge ;

• l’évolution des rémunérations pour l’effectif permanent sur l’UES Fraikin France ;

• une répartition par salaire de base, par filière/catégorie professionnelle au 31 décembre 2018 ;

• l’historique des NAO et un bilan précis des NAO 2019 ;

Ainsi, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

• les salaires effectifs,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (un accord d’entreprise est en cours de signature sur ce thème au sein de la société),

A cette date, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient :

• Pour la CFDT :

- Augmentation générale de +5% pour le personnel statut ouvrier et employé, et +3% pour le personnel statut maîtrise et cadre

- Prime annuelle d’ancienneté selon le barème suivant :

• 100€ après 10 ans d’ancienneté

• 200€ après 20 ans d’ancienneté

• 400€ après 30 ans d’ancienneté

- Prime aéroportuaire portée à 200€

- Valeur faciale du titre restaurant à 9€

• Pour la CFE-CGC :

• Augmentation générale de +2% pour l’ensemble du personnel

• Enveloppe de 1% de la masse salariale récompensant les meilleures performances individuelles

• Prime annuelle d’ancienneté selon le barème suivant :

• 2,5% du salaire annuel à partir de 5 ans d’ancienneté

• 5,0% du salaire annuel à partir de 10 ans d’ancienneté

• 7,5% du salaire annuel à partir de 15 ans d’ancienneté

• 10,0% du salaire annuel à partir de 20 ans d’ancienneté

• Baisse des cotisations sociales mutuelle pour les cadres

• Mise en place d’un veritable 13ème mois

• Mesures réelles et concrètes sur le droit à la déconnexion

• 3 jours enfants malades jusqu’à l’âge de 10 ans

• Accord sur le télétravail

• Suivi de l’indice sur l’égalité des salaires femmes/hommes

• Pour le SALVI :

- Augmentation générale de +3% pour le personnel statut ouvrier et employé avec un talon de 50€ et +5% pour le personnel statut maîtrise et cadre

- Prime d'assiduité de 200€ si 0 absence par rapport à l’année n-1

(hors maternité, paternité, évènement exceptionnel)

- Prime annuelle d’ancienneté selon le barème suivant :

• 200€ entre 5 et 9 ans d’ancienneté

• 300€ entre 10 et 14 ans d’ancienneté

• 400€ entre 15 et 19 ans d’ancienneté

• 500€ à partir de 20 ans d’ancienneté

- 3 jours pour enfant malade (enfants jusqu'à 10 ans) sur présentation de justificatif médical

- Mise en place d’un compte épargne temps

- Prime Macron de 100€ pour l’ensemble du personnel

- Mise en place d’un PERCO avec abondement Fraikin

- Valeur faciale du titre restaurant à 9€

- Alignement des primes de départ à la retraite sur le régime « Locamion »

• Pour la CGT :

- Augmentation générale de +5% pour le personnel statut ouvrier et employé, et +3% pour le personnel statut maîtrise et cadre

- Prime de non accident pour les préparateurs convoyeurs similaires à celles des conducteurs, soit 200€ / trimestre

- Prime annuelle de non absentéisme de 150€ si moins de 5 jours d’absence

- Prime annuelle d’ancienneté selon le barème suivant :

• 80€ à partir de 5 ans d’ancienneté

• 150€ à partir de 10 ans d’ancienneté

• 250€ à partir de 15 ans d’ancienneté

• 500€ à partir de 20 ans d’ancienneté

- Valeur faciale du titre restaurant à 9€

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES FRAIKIN France (CDI, CDD, alternants), présent au 31 mai 2020 (hors convention de rupture ou en préavis).

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « MACRON »

Les parties sont convenues de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », d’un montant net de 550 € (cinq cent cinquante euros) avec la paie du mois de mai 2020.

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des modalités de distribution seront décrites à travers un accord d’entreprise spécifique à la dite prime.

Article 3 – Revalorisation salariale

Les collaborateurs statut Ouvrier et Employé, dont l’ancienneté est supérieure à 1 an au 31 août 2020, et dont leur performance a été évaluée à « très bonne performance » par leurs managers au cours des RAP 2020, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1^er septembre 2020 et définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 1,50% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population.

Les collaborateurs statut Maîtrise et Cadre, dont l’ancienneté est supérieure à 1 an au 31 août 2020, dont leur performance a été évaluée à « bonne performance » ou « très bonne performance » par leurs managers au cours des RAP 2020 et n’ayant pas été augmentés en 2019 et 2020, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, applicable à compter du 1^er septembre 2020 et définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 2,50% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population.

Article 4 – Jour enfant malade

Ces dispositions se substituent à la disposition définie lors des NAO 2018 prévoyant le bénéfice d’un (1) jour « enfant malade » par an et par collaborateur de plus d’un an d‘ancienneté et dont les enfants sont âgés de moins de 5 ans (date anniversaire incluse).

A compter du 1^er juin 2020, sur présentation d’un justificatif attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant, un (1) jour d’absence rémunérée « enfant malade » pourra être attribué par enfant, par année civile et par collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté à la date de l’évènement.

Le dispositif concerne les enfants de moins de 10 ans (date d’anniversaire incluse).

Article 5 –Prime de Fidélité

Une prime de fidélité sera versée annuellement selon les modalités suivantes :

• Prime de 100€ bruts à partir de 15 ans d’ancienneté

• Prime de 150€ bruts à partir de 20 ans d’ancienneté

• Prime de 250€ bruts à partir de 30 ans d’ancienneté

A titre exceptionnel, la prime de fidélité au titre de 2020 sera versée avec la paie de septembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, cette prime sera versée chaque année avec la paie du mois de juillet à tout collaborateur de l’UES FRAIKIN France, présent au 1^er juillet de chaque année et selon l’ancienneté calculée au 31 décembre de l’année (n-1).

Article 6 – Titres restaurants

La valeur du titre restaurant est portée de 8,00 € à 8,70 € à compter du 1^er juin 2020. La part prise en charge par l’employeur s’élève à 5,22 € (maximum autorisé par la réglementation).

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Colombes, le 11 mars 2020,

En 8 exemplaires originaux dont :	2 pour la Direction Départementale du Travail, dont 1 exemplaire par voie électronique
	1 exemplaire pour chaque organisation syndicale (3)
	1 pour le Comité Social et Economique (CSE)
	1 pour le secrétariat greffe
	1 pour l’UES FRAIKIN France

Pour l’UES FRAIKIN France

,

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour FRAIKIN Services 

,

Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe :

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT :

Délégué Syndical CFE-CGC :

Délégué Syndical SALVI :