Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez INTER TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES

Entre la société INTER TRANSPORTS représentée par

Directeur Général

Et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par

Délégué Syndical

I – OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II – CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III – CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport, complété par les indicateurs fournis dans la base de données économiques et sociales, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âges, qualification et ancienneté, et décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la loi du 9/11/2010, complétée par les décrets des 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

1 – Rémunération effective :

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changement de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les hommes et les femmes à poste égal, fixer en principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de CET OBJECTIF ;

2 – Accès à l’emploi et mixité :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires.

3 – Conditions de travail :

Il est décidé la mise en œuvre de procédés techniques ou matériels adaptés permettant aux femmes d’accomplir l’intégralité des tâches inhérentes aux postes de conducteurs routiers et manutentionnaires.

IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, il prendra fin le 31 décembre 2023.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels disfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu.

A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VI – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

VII – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à la publication, sur la plateforme de téléprocédure « téléaccord ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Châteauroux, le 7 mai 2020

Signatures :

L’organisation syndicale Force Ouvrière La Direction