Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE BISCUIT POULT" chez BISCUITS POULT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

au sein de la Société BISCUITS POULT

Entre,

La société BISCUITS POULT,

Parc d’activités Albasud – Secteur 2

BP 133

82001 MONTAUBAN Cedex

immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 343922704, et représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines GROUPE POULT,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’entreprise,

Le Syndicat CFDT représenté par , Déléguée Syndical Central,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur , Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

La Société BISCUITS POULT est composée de 3 établissements, au regard du Droit des sociétés :

- l’établissement d’Aire-sur-l’Adour (40), SIRET n° 343922704 00071,

- l’établissement de Montauban (82), SIRET n° 343922704 00055,

- l’établissement de Toulouse (31), SIRET n° 343922704 00089, dont le personnel sera entièrement transféré sur l’établissement de Montauban à compter du 1^er septembre 2019.

Historiquement, seuls deux établissements distincts, au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, étaient retenus :

- l’établissement d’Aire-sur-l’Adour, composé de 55,37 salariés équivalent temps plein,

- l’établissement de Montauban, regroupant les effectifs du site de Montauban et du site de Toulouse, soit 421,83 salariés équivalent temps plein.

La représentation du personnel était organisée comme suit :

- une délégation unique du personnel sur l’établissement d’Aire-sur-l’Adour,

- des délégués du personnel, un comité d’entreprise et un CHSCT sur l’établissement de Montauban,

- un comité central d’entreprise, sur la Société BISCUITS POULT.

A ce jour, et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société BISCUITS POULT s’est engagée à mettre en place un Comité Social et Economique dès la fin du mois d’août et au plus tard à la date de fin des mandats des instances élues de l’ensemble des établissements, soit le 30 novembre 2018.

C’est dans ce contexte, et conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément à l’article L 2313-4 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’établissement d’Aire-sur-l’Adour ne répond pas à une telle définition.

Toutefois, afin d’accéder à la demande des Organisations Syndicales, les parties s’accordent pour reconnaitre comme établissements distincts de la Société BISCUITS POULT :

- l’établissement d’Aire-sur-l’Adour, situé Route de Bordeaux – 40800 AIRE-SUR-L’ADOUR

- l’établissement de Montauban, regroupant les effectifs du site de Montauban, situé Parc d’Activité Albasud – 82000 MONTAUBAN et les effectifs du site de Toulouse, situé 6 Rue Brindejonc des Moulinais – 31500 TOULOUSE.

Deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique central seront mis en place.

Les modalités des élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement résulteront d’un accord préélectoral négocié en vue des élections professionnelles, notamment le nombre de collèges, le nombre de siège, la répartition des sièges entre les collèges,…

Article 2 – Représentants de proximité

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité au sein des établissements distincts.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central, en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE du Tarn-et-Garonne,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban, le

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

GROUPE POULT

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central FO