Accord d'entreprise "AVENANT DU 21 MARS 2023 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2002 SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATIONS DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE" chez L IMPERIAL PALACE - L'IMPERIAL PALACE (Siège)

AVENANT DU 21 MARS 2023 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2002 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES GRILLES DE CLASSIFICATION ET DE REMUNERATIONS DES « EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE »

Société L’IMPERIAL PALACE SAS

Entre :

L’Entreprise L’IMPERIAL PALACE SAS

dont le siège social est à Allée de L’Imperial, 74000 ANNECY

RCS  343 925 574 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Responsable, ayant pouvoir de délégation de Monsieur , Président de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Madame , Déléguée Syndicale CFDT,

d'autre part,

Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Préambule

A compter du 21 mars 2023 sont caduques les dispositions suivantes de l’accord du 11 avril 2002 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et les grilles de classification et de rémunération du personnel « Employés et Agents de Maîtrise » de la société l’IMPERIAL PALACE :

- le paragraphe 2.2.3 « Primes de caisse et de coffre » du titre 2.2 « service Machines à Sous & Contrôle d’Accès »

- le paragraphe 2.2.4 « Pourboires » du même titre

Toutes les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2002 précité demeurent en vigueur.

Le cas échéant, elles seront interprétées de telle sorte qu’elles soient compatibles avec la mise en œuvre présentement décidée.

TITRE III : grilles de rémunérations et incidence de la réduction du temps de travail – 2.2 Service Machines à Sous & Contrôle d’Accès

Le paragraphe 2.2.3 Primes de caisse et de coffre

Chaque employé de caisse et de coffre bénéficie d’une prime dite « de caisse » ou « de coffre » pour compléter les éventuelles erreurs ou écarts de caisse dûment constatés, qui lui seraient imputables.

Est remplacé par : Prime de Polyvalence

Afin de valoriser la polyvalence (sur la base du volontariat), à titre exceptionnel et afin de pallier aux imprévus (absences, arrêts de travail, congés, etc.), chaque employé des machines à sous et du contrôle d’accès bénéfice d’une prime dite « de polyvalence » de 156 € brut.

Cette prime sera proratisée en cas d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement par la Société (maladie, absence injustifiée, accident y compris du travail, etc.).

Le paragraphe 2.2.4 Pourboires

Les pourboires du service des Machines à Sous sont contrôlés par un MCD. Ils sont redistribués selon un mode de partage défini par les employés du service, qui est transmis à la Direction Générale.

L’entreprise prend à son compte les charges patronales y afférent. Elle n’est pas responsable du mode de partage établi par les employés machines à sous.

Au service contrôle d’accès, les pourboires doivent être déclarés sur un registre prévu à cet effet. L’entreprise prend à son compte les charges patronales y afférent. Elle n’est pas responsable du mode de partage établi par les employés.

Est remplacé par : Pourboires

Afin d’encourager et valoriser la polyvalence, les pourboires des « machines à sous » et du « contrôle d’accès du casino » sont fusionnés et ne constituent qu’une seule masse. Ils demeurent sous le contrôle d’un MCD.

Ils sont redistribués à parts égales à l’ensemble des services « machines à sous » et « contrôle d’accès » selon des modalités d’attribution et de distribution définies par les employés des services entre eux, qui est transmis à la Direction Générale.

L’entreprise prend à son compte les charges patronales y afférent.

Mesure d’accompagnement la 1^ère année (d’avril 2023 à mars 2024)

Pour les salariés bénéficiant déjà, totalement ou partiellement, de la prime de 156 €, un accompagnement dégressif par l’octroi d’un complément de prime sur un an est mis en place de la manière suivante :

Mesure d’accompagnement pour les employés « machines à sous » sur 2 années (d’avril 2023 à mars 2025)

Si la moyenne mensuelle des pourboires de 485 euros brut (correspondant à la moyenne mensuelle des pourboires perçus sur les 9 dernières années par les employés « machines à sous ») n’est pas atteinte sur les 2 premières années (du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 et du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025), l’ensemble des employés « machines à sous » percevra un complément versé en avril 2024 et avril 2025 par l’Impérial Palace, correspondant à la différence entre la moyenne mensuelle des pourboires perçus et la moyenne garantie de 485 euros brut.

DUREE - DEPOT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 21 mars 2023.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement par chacun des signataires à tout moment. Cependant, la dénonciation ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois suivant cette dénonciation.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail (DIRECCTE) et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy

Fait à Annecy, le 14 mars 2023

Directeur Général Responsable Déléguée Syndicale CFDT