Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SUD SERVICE SAS

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex

Prise en son établissement situé à l’adresse suivante : 24 Rue du Commandant René Mouchotte – 75014 PARIS,

Portant le numéro de SIRET 343 952 859 00217,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 343 952 859.

Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CGT, M. X

• Pour FO, M. X

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Direction de la Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE et la délégation salariale représentative.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 5 et 18 décembre 2018.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont travaillé sur les voies et moyens qui permettraient de parvenir à ces objectifs et sont parvenues à un accord global faisant l’objet du présent accord collectif sur les salaires.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SUD SERVICE de PARIS liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

2. ENTREE EN VIGUEUR & DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet le 1^er janvier 2019.

3. NOTIFICATION

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4. PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

5. EVOLUTIONS DES SALAIRES

L’entreprise consent à une augmentation des salaires de 0,4% à compter du 1^er janvier 2019, outre :

• L’augmentation conventionnelle de 1,6% prévue en ce début d’année 2019, et

• L’augmentation conventionnelle de 0,2% prévue là compter du 1^er juillet 2019¹.

6. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La « loi portant mesures d'urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

1. Conditions d’ouverture du droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés présents au 31 décembre 2018, et à ceux ayant perçus une rémunération sur l’année 2018 inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts par an ou 4 495,40€ bruts par mois.

2. Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est, dans la limite d’un temps plein, de cent euros (100,00€).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

4. Incidences des absences sur le montant de la prime

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

ENGAGEMENT

Fait à PARIS, le jeudi 3 janvier 2019.

Pour la Société par Actions Simplifiées SUD SERVICE :

Monsieur X, Directeur Général Adjoint

Pour les organisations syndicales représentatives :