Accord d'entreprise "accord Nao 2022 portant sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez SUD SERVICE SAS

Accord collectif

Négociation annuelle obligatoire

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 CASTELNAU LE LEZ Cedex, prise en son établissement de NANCY, situé Gare de Nancy Ville – 3 place Thiers – 54000 NANCY, lequel porte le n° de SIRET 343 952 859 00233,

Représentée par Monsieur xxxx xxxx, ayant tous pouvoirs et agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

Le syndicat CGT

Représenté par Madame xxxx xxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale

Il est préalablement exposé ce qui suit au titre de préambule :

1. PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 19 septembre 2022, 07 octobre 2022 et 17 novembre 2022.

Au cours de ces négociations, les parties ont poursuivi plusieurs objectifs :

• Mener une politique de rémunérations cohérente, tout en tenant compte des contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique des établissements concernés par le présent accord,

• Poursuivre la valorisation de la montée des compétences de l’ensemble des salariés.

Après discussions et échanges sur les propositions / revendications recueillies de chacune des parties à la négociation, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

2. DISPOSITIONS GENERALES

   1. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DUREE - DEPÔT

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve du respect des formalités de dépôt, à compter du 1^er janvier 2023.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

2. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 2-1 ci-dessus.

  3. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail (3 mois).

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires.

4. INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

5. ADHESION DE NOUVEAUX SYNDICATS

En application de l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord et reconnue représentative au sein de l’entreprise, pourra adhérer ultérieurement au présent accord.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

3. DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD

   6. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés aux marchés de l’établissement SUD SERVICE de NANCY enregistré sous le numéro de SIRET : 343 952 859 00233, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.

7. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE DE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Société SUD SERVICE tient à rappeler ses engagements en matière de qualité de vie et des conditions de travail. La notion de « qualité de vie et conditions de travail » doit s’entendre comme un sentiment de bien-être perçu collectivement et individuellement qui résulte de différents facteurs tels que l’intérêt du travail, les conditions d’exercice de celui-ci, la qualité des relations de travail, le niveau d’implication, le degré d’autonomie, la conciliation des temps de vie ou encore la valorisation du travail effectué.

Il est rappelé que la qualité de vie et les conditions de travail au sein de la Société résulte notamment de la mise en œuvre de dispositifs conventionnels ou d’entreprise en vigueur relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux personnes en situation de handicap, aux modalités d’organisation du travail, à la politique de l’entreprise visant à l’emploi des seniors ou à la pénibilité.

La politique poursuivie par l’entreprise en la matière consiste à créer les conditions d’épanouissement dans le travail des salariés en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise, en favorisant le droit des salariés de s’exprimer et d’être informés, en leur assurant un environnement stimulant et propice à leur développement professionnel et en inscrivant leur activité dans une organisation du travail respectueuse de leur santé, sécurité et de l’équilibre des temps de vie.

La qualité de vie et les conditions de travail sont au cœur de la politique sociale de l’entreprise, dans le prolongement des accords collectifs existants en lien direct ou indirect avec cette thématique.

8. GRATIFICATION EN CAS D’OBTENTION D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Le salarié fait la demande lui-même.

Le personnel visé par le présent accord bénéficie d’une Gratification MHT (médaille d’honneur du travail) dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés ci-après :

Montant :

• 300,00 euros pour la médaille d’argent (20 ans) ;

• 400,00 euros pour la médaille de vermeil (30 ans) ;

• 500,00 euros pour la médaille d’or (35 ans).

Conditions d’attribution : cette prime est acquise au personnel présent dans l’entreprise au moment de l’attribution de la médaille du travail (1^er janvier ou 14 juillet) et qui justifie de trois années d’ancienneté continue au sein de la Société SUD SERVICE.

9. PRIME DE VACANCES

Le personnel visé par le présent accord bénéficie d’une prime de vacances dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés ci-après :

Montant : le montant est fixé à 10% de la moyenne du salaire brut de base des douze derniers mois.

Conditions d’attribution : cette prime est acquise au personnel présent au 30 juin de l’année en cours et ayant au moins un an (12 mois) continue d’ancienneté au sein de l’entreprise à cette même date.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin de chaque année.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause, soit de licenciement soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis, bénéficie de la prime de vacances au prorata de son temps de présence depuis le 1^er janvier de l'année en cours.

4. ENGAGEMENT

Fait à Paris, le 17 novembre 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE :

Monsieur xxxx xxxx, Directeur Général Adjoint :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement concerné :

Madame xxxx xxxx, Déléguée Syndicale centrale