Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez JM. BRUNEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

JM Bruneau, SASU au capital de 7.136.400 €, dont le siège est à Villebon-sur-Yvette, parc d’Activités Secteur Nord, 19 avenue de la Baltique, 91948 Villebon sur Yvette, identifiée au SIREN sous le numéro 343 958 138 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry.

Représentée par son Président, Monsieur XXXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par XXXXX (CFDT), XXXXX (CFTC), XXXXX (CFE/CGC), XXXXX (CGT), XXXXX (FO)

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique de BRUNEAU.

Sommaire

Article 1 – Organisation du CSE 4

Article 1.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts 4

Article 1.2 – Composition du CSE 4

Article 1.2.1 – Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes 4

Article 1.3 – Représentants syndicaux au CSE 4

Article 1.4 – Réunions du CSE 5

Article 1.4.1 – Présence des suppléants aux réunions du CSE 5

Article 1.5 – Fonctionnement du CSE 5

Article 1.6 – Heures de délégation 6

Article 1.7 – Formation 6

Article 1.8 – Budget 7

Article 2 - Représentants de proximité 7

Article 2.1 – Missions et attributions des Représentants de proximité 7

Article 2.2 – Désignation des Représentants de proximité 8

Article 2.3 – Moyens des Représentants de proximité 8

Article 3 - Commissions 8

Article 3.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

Article 3.1.1 Composition 9

Article 3.1.2 Réunions et heures de délégation 9

Article 3.1.3 Missions 9

Article 3.2 – Autres commissions 10

Article 3.2.1 – Commission Formation 10

Article 3.2.2 – Commission d’information et d’Aide au Logement 10

Article 3.2.2 – Commission Egalité professionnelle et Bilan Social 11

Article 4 – Parcours professionnels des membres du CSE 11

Article 5 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur 12

Article 6 : Conditions de suivi et d’application de l’accord 12

Article 6.1 : Commission de suivi 12

Article 6.2 - Conditions d’application de l’accord 12

Article 6.3 - Réouverture des négociations 12

Article 6.4 - Publicité 13

Article 1 – Organisation du CSE

Article 1.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

En raison de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de l’entreprise, nécessaire pour obtenir la qualité d’établissement distinct, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau d’un établissement unique correspondant à l'Entreprise.

Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de JM BRUNEAU.

Article 1.2 – Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions légales et du protocole d’accord préélectoral. Ils sont élus pour une durée de quatre ans.

Le CSE désigne parmi ses membres son bureau au cours de la première réunion suivant son élection. Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, ainsi que d’un trésorier-adjoint et d’un secrétaire adjoint en cas de remplacement ou de cessation de leur mandat.

Le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les titulaires.

Article 1.2.1 – Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes

En plus du référent désigné par l’employeur au sein de la société Bruneau conformément à la nouvelle législation en la matière, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et contre le harcèlement moral, est désigné par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 1.3 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il assiste aux séances et peut prendre part aux débats.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant distincts.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 1.4 – Réunions du CSE

Le comité se réunit sur convocation de son président. Il est décidé que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, les réunions des mois de juillet et d’août ne se tenant pas en principe, sauf en cas de nécessité.

Au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Lors de ces réunions, pour la partie qui les concerne, seront conviés en supplément des membres habituels :

• Le responsable interne du service de sécurité

• Le médecin du travail, assisté de l’infirmière interne de santé au travail

• Le représentant de l’inspection du travail

• Le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

• Un invité expérimenté, salarié de l’entreprise

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 1.4.1 – Présence des suppléants aux réunions du CSE

Les élus suppléants peuvent participer à la réunion du CSE, uniquement en l'absence d’un titulaire. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires afin d’être en mesure de les remplacer en cas d’absence.

Toutefois, il est convenu que si le protocole d’accord préélectoral prévoit une réduction substantielle du nombre de membres de la délégation du personnel du CSE (diminution minimum de trois sièges titulaires et trois sièges suppléants) prévue aux dispositions de l’Article R2314-1 du Code du Travail, alors deux membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE.

Il s’agirait :

• d’un membre du collège 1, par roulement entre ses membres suppléants du CSE afin de permettre à chaque suppléant d’assister à tour de rôle éventuellement aux réunions,

• et un membre du collège 2 ou du collège 3, par roulement entre leurs membres suppléants du CSE afin de permettre à chaque suppléant d’assister à tour de rôle éventuellement aux réunions.

Dans pareille situation, le volume des heures individuelles de délégation sera adapté pour que le volume global des heures au sein de chaque collège soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise pour le dit collège.

Article 1.5 – Fonctionnement du CSE

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Pour réaliser le procès-verbal, le CSE pourra décider de recourir s’il le souhaite à une société de sténotypie dont le coût est pris en charge via le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres de CSE sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel conformément aux règles légales et jurisprudentielles.

Le président, ou son représentant, informe annuellement le représentant de l'inspection du travail, le médecin du travail et le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

En cas d’élus sur les plateformes, leur présence en réunion du CSE pourrait être assurée par visioconférence.

En supplément du local permettant de recevoir les salariés de l’entreprise et de mettre en avant les activités sociales et culturelles proposées par le CSE, une salle sera mise à disposition du CSE afin de pouvoir y réunir ses membres.

Article 1.6 – Heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être reportées et mutualisées dans les conditions légalement prévues.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Un outil de suivi, de type Excel, des crédits d’heures sera mis en place par la Direction à cet effet.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l'employeur sera considéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE pour les réunions du CSE et de la CSSCT, et dans la limité d’une durée annuelle globale de 30 heures pour les autres réunions et commissions à l’initiative de l’employeur.

Article 1.7 – Formation

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Dans le cas où la session de formation organisée en intra-entreprise, disposerait de plus de places disponibles que de membres titulaires du CSE, alors celle-ci pourrait être complétée par l’inscription de membres volontaires suppléants du CSE dans la limite du nombre maximal de participants. 

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de leur permettre de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,

• être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur et est dispensée sur une durée de 5 jours.

Article 1.8 – Budget

Le budget du CSE, composé d’une subvention de fonctionnement et d’une dédiée au financement des actions sociales et culturelles du CSE, sera calculé et versé selon les mêmes modalités que le budget du précédent Comité d’Entreprise.

Article 2 - Représentants de proximité

Article 2.1 – Missions et attributions des Représentants de proximité

La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de proximité, dans une logique de subsidiarité locale mais aussi de complémentarité avec les élus du CSE au niveau de l’entreprise.  

Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE, les managers et la Direction des Ressources Humaines et contribue à la remontée d’informations entre ceux-ci.

Il contribue également à relayer aux salariés les informations transmises par la Direction au CSE.

Il est précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE ou de la CSSCT, sauf le cas échéant en tant qu’invité. Il ne bénéficie pas d’un local propre au sein des plateformes.

Le représentant de proximité joue un rôle en matière de Santé de Sécurité au Travail et de Qualité de vie au travail, en participant aux démarches locales de prévention et en remontant auprès du CSE et de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des propositions d’améliorations sur ces thématiques. Il porte les réclamations individuelles et collectives pour les plateformes en lien avec le CSE.

Article 2.2 – Désignation des Représentants de proximité

Afin de favoriser un dialogue de proximité, les parties conviennent de la désignation d’un représentant de proximité pour chaque plateforme régionale.

Cette désignation de représentant de proximité ne confère pas à la plateforme régionale la qualité d’établissement distinct.

A ce jour ces plateformes régionales sont au nombre de quatre :

• Plateforme Nord-Nord-Ouest

• Plateforme Sud Est

• Plateforme Sud-Ouest

• Plateforme Centre Est

Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’une plateforme régionale que s’il appartient aux effectifs de la dite plateforme.

Les représentants de proximités sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les candidats volontaires, pour chaque plateforme régionale, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont désignés à la majorité des membres présents. Le représentant de proximité n’est pas de facto membre du CSE, il bénéficie en revanche du statut du salarié protégé.

Les modalités de dépôt des candidatures auprès de la Direction des Ressources Humaines seront précisées lors de la première réunion du CSE suivant l’élection de ses membres. La désignation des représentants de proximité s’effectuera lors de la réunion suivante du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE pour le remplacer sur la base des candidatures volontaires. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Article 2.3 – Moyens des Représentants de proximité

Le représentant de proximité est libre de se déplacer au sein de son périmètre d’intervention.

S’il ne bénéficie pas via un autre mandat d’heures de délégation, le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures annuel de 24 heures pouvant être utilisé à hauteur de 5 heures maximum par mois. Ces heures ne pourront pas être reportées ni mutualisées entre les autres représentants de proximités ou membres du CSE.

Article 3 - Commissions

Article 3.1 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’Entreprise lors de la première réunion du CSE suivant l’élection de ses membres.

Article 3.1.1 Composition

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou son représentant

• d’une délégation du personnel de 4 membres issus du CSE dont au moins un représentant de l’encadrement

• et des personnes qui assistent l’employeur.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés, à la majorité des membres présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ses membres volontaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation de fonction d’un membre de la délégation du personnel du CSSCT, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE pour le remplacer.

Article 3.1.2 Réunions et heures de délégation

La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur ou de son représentant lorsque la situation le justifie. Le temps passé lors de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT pourront se réunir à leur initiative dans le cadre de réunions préparatoires afin d’apporter leur support à la préparation des réunions du CSE portant sur les thématiques de sécurité, santé et conditions de travail.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT qui :

• sont titulaires au sein du CSE utilisent leur crédit d’heures de délégation en tant que membre du CSE;

• sont suppléants au sein du CSE ne disposent pas d’heure de délégation mais peuvent bénéficier d’heures mutualisées par les membres titulaires du CSE.

Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Les membres du CSE veilleront à ce que tous les membres de la délégation du personnel de la CSSCT bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Article 3.1.3 Missions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT est chargée de préparer les réunions du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. La CSSCT transmet son analyse/ses recommandations au CSE.

La CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par ce dernier.

Ainsi, la CSSCT apporte son concours au CSE pour l’analyse des risques professionnels, la proposition d’actions de prévention ou de nature à améliorer les conditions de travail, et les visites relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont également des interlocuteurs privilégiés du service Sécurité lors de l’analyse d’accident de travail.

Article 3.2 – Autres commissions

Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.

Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.

Les commissions suivantes sont mises en place au niveau de l’Entreprise lors de la première réunion du CSE suivant l’élection de ses membres. Les membres des commissions sont désignés par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des Commissions ci-dessous présentées.

A noter que la délégation du personnel du CSE a la faculté, si elle le souhaite, de créer des Commissions supplémentaires, qu’elle réunit de sa propre initiative et qui ne bénéficient toutefois pas des moyens éventuellement prévus ci-dessous, telles qu’une Commission Œuvres Sociales ou encore une Commission Communication à titre d’exemple.

Des Commissions temporaires, comportant trois membres maximum, pourront également être mises en place et réunies à la demande de l’employeur sur des thématiques ponctuelles précises (par exemple commission mutuelle, commission PEE etc.) avant inscription de ces thématiques à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Article 3.2.1 – Commission Formation

La commission formation est chargée de préparer les réunions du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. La Commission formation transmet son analyse/ses recommandations au CSE.

La commission est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Article 3.2.2 – Commission d’information et d’Aide au Logement

La commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

La commission est composée de deux membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est réunie une fois par an afin de faire le bilan des actions et aides de l’organisme habilité à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Article 3.2.2 – Commission Egalité professionnelle et Bilan Social

La commission Egalité Professionnelle et Bilan Social est chargée de préparer les réunions du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. La Commission Egalité Professionnelle et Bilan Social transmet son analyse/ses recommandations au CSE.

La commission est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Article 4 – Parcours professionnels des membres du CSE

L’exercice d’un mandat au sein du CSE est un moment particulier de la vie professionnelle du salarié, avec le triple objectif de faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive, de permettre le maintien d’un bon fonctionnement de l’activité dans son service et de faire des membres du CSE des acteurs majeurs de leur parcours professionnel.

Il est expressément convenu que quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat ne doit en aucun cas constituer un handicap à la progression de la carrière et à l’évolution salariale. A cet égard, l’existence des responsabilités et du temps consacré aux mandats électifs doit être pris en considération lors de la fixation des objectifs du salarié.

Il est tout aussi important pour les membres du CSE de garder une activité professionnelle car c’est elle notamment qui leur permet de garder un lien avec la collectivité des salariés, de comprendre leur préoccupation et donc d’être au service du collectif. Le maintien de l’activité professionnelle facilitera la sortie du mandat le moment venu et contribuera à la réalisation du projet professionnel des membres du CSE.

Les parties reconnaissent que le fait d’exercer un mandat apporte des connaissances mais également une expérience sans égale qui peut être utile dans la continuité de la carrière professionnelle des salariés concernés. Les compétences acquises tout au long du mandat contribuent également au développement personnel et font partie intégrante des conditions favorisant l’évolution de son parcours professionnel et son employabilité.

La fin du mandat électif est également un moment particulier de la vie professionnelle du salarié.

Un entretien de fin de mandat pourra être organisé à la demande du salarié avec son responsable RH.

Cet entretien a pour objectif de faciliter la reprise effective à temps plein de l’activité professionnelle par le titulaire du mandat.

Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :

•  Les compétences « métiers » et leur degré d’acquisition,

• Les compétences acquises lors de l’exercice du mandat,

• Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d’accompagnement nécessaires (bilan de compétences, VAE, …).

Les principes évoqués ci-dessous s’appliquent également pour les salariés disposant de mandats syndicaux.

Article 5 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur

Les parties conviennent que le terme de « CSE » se substitue à toutes mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel « CE, DP et CHSCT » dans tous précédents accords les mentionnant, sauf ceux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.

Article 6 : Conditions de suivi et d’application de l’accord

Article 6.1 : Commission de suivi

Les signataires confirment par le présent accord la mise en place d’une commission de suivi. Celle-ci est constituée d’un représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction. Cette commission de suivi pourra se réunir durant la durée de l’accord à la demande d’une des parties signataires.

Article 6.2 - Conditions d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE élus lors des élections prévues en novembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail : à cet égard toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivants la demande de révision.

Article 6.3 - Réouverture des négociations

Les parties conviennent de se réunir six mois avant la date d’expiration du présent accord en vue de négocier les conditions et la durée de son renouvellement.

A défaut d'accord entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d'échéance.

Article 6.4 - Publicité

Le présent accord sera présenté aux institutions représentatives du personnel selon la règlementation en vigueur.

Il sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

•             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux versions :

une version intégrale

une version anonymisée

•             au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Villebon sur Yvette, le 28 août 2019 en 8 exemplaires

BRUNEAU ORGANISATIONS SYNDICALES

XXXXX XXXXX (CFDT)

Directeur Général

XXXXX (CFTC)

XXXXX (CFE/CGC)

XXXXX (CGT)

XXXXX (FO)