ACCORD TÉLÉTRAVAIL

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1- DÉFINITIONS 3

1- 1 Télétravail 3

1- 2 Télétravailleur 3

ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION 3

2- 1 Champ d'application géographique 3

2- 2 Métiers concernés par le télétravail 4

2- 3 Précisions concernant le télétravail « nomade » 4

2- 4 Exclusions 4

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 4 - ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL 5

4- 1 Plan de mise en place 5

4- 2 Modalités d'accès 5

4- 3 Traitement des candidatures 5

4-3-1 Volontariat 5

4-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi 6

4-3-3 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié 7

ARTICLE 5- AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL ET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 8

5 - 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif 8

5- 2 Organisation du temps de télétravail 8

5- 3 Dispositions applicables aux télétravailleurs sous convention de forfait en jours 9

5- 4 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail 9

ARTICLE 6- PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 10

ARTICLE 7- MATÉRIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION 10

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel 10

7- 2 Nature du matériel mis à disposition 10

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 11

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DÉPENSES 11

8- 1 Installation du matériel et aménagement des locaux 11

8- 2 Abonnements et occupation du domicile 12

8- 3 Autres 12

ARTICLE 9 — ASSURANCES 12

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL À LEUR DOMICILE 12

10- 1 Préservation du domicile privé 12

10- 2 Protection de la vie privée 13

10- 3 Protection des données et sécurité informatique 13

10-3-1 Portée et conditions de la protection 13

10-3-2 Information du télétravailleur 13

ARTICLE 11- PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉTRAVAILLEURS 14

11- 1 Travail sur écran - Sécurité générale 14

11- 2 Accident du travail 14

ARTICLE 12- MANAGEMENT 14

12- 1 Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs 14

12- 2 information des collègues et cadres encadrant 15

12- 3 Accueil 15

ARTICLE 13- CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 15

ARTICLE 14 - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI ET D'INTERPRÉTATION 15

ARTICLE 15- DURÉE DE L'ACCORD - ÉVOLUTION DE SON CONTENU 16

ARTICLE 16 — FORMALITÉS ET INFORMATION 16

ARTICLE 17-ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 17

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Institut du travail Social Pierre BOURDIEU

D’une part,

ET :

Les Représentants du Personnel désignés au CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l’ITS Pierre BOURDIEU.

En accord avec les valeurs environnementales du projet associatif, les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants : améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité en télétravail : suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

- Au sein de l’ITS le télétravail est pratiqué suivant la modalité retenue du télétravail « pendulaire » : le contrat de travail est exécuté dans deux ou plusieurs lieux (souvent le domicile et les locaux dans l'ITS) selon un rythme et des modalités prédéfinies.

- Le télétravail en espaces de coworking, « télécentres », « telecottage », « téléspace », « centre de proximité » et autres « bureaux de voisinage » : le contrat de travail est exécuté dans des bureaux disposant d'équipements informatiques et de télécommunications, conçus, réalisés et gérés par un opérateur externe et proposés aux salariés et/ou à leurs employeurs.

1- 1 Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée en tout ou partie au sein du domicile privé d'un salarié ou d'un tiers-lieu, d'une activité habituellement réalisée au sein de l'ITS.

1- 2 Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne salariée de l'ITS, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail retenue ci-dessus.

ARTICLE 2- CHAMP D'APPLICATION

2- 1 Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'Association.

2- 2 Métiers concernés par le télétravail

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste dont les tâches sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'ITS sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement du service. Sont donc exclues les activités :

• nécessitant une intervention sur les bâtiments

• nécessitant des accueils physiques de personnes

• nécessitant l'utilisation des salles “plateau technique”

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être signataire d’un CDD d’usage

2- 3 Précisions concernant le télétravail « nomade »

Compte tenu de la définition de l'article 1-1 du présent accord, ses dispositions s'appliquent aussi aux télétravailleurs qui, bien que « nomades », exercent néanmoins l'essentiel de leur activité au sein de leur domicile.

2- 4 Exclusions

Compte tenu de la définition de l'article 1-1 du présent accord, ses dispositions ne s'appliquent pas : au secrétariat d'accueil, au poste de chargé de maintenance, et d’agent administratif.

Elles ne visent pas non plus les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15.

ARTICLE 4 - ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL

4- 1 Plan de mise en place

La direction de l'ITS établit un plan prévisionnel de mise en place du télétravail fixant pour la durée du présent accord la possibilité pour tous les salariés d'avoir accès au télétravail dans la limite des conditions du présent.

Ce plan de mise en place sera construit par l’employeur à compter de la signature du présent accord. Il prendra en compte les modalités de financement et leur éventuel étalement sur plusieurs exercices comptables. Ce plan de mise en place devra prendre en compte les possibles modalités de mise en œuvre du télétravail entre la date de la signature du présent accord et la réalisation du plan de mise en place.

4- 2 Modalités d'accès

Le télétravail étant basé sur le volontariat des salariés, cette modalité sera possible dès l’instant que chacun remplissent les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à l’ITS

• Avoir formalisé sa volonté de prétendre au droit à télétravail auprès de la Direction,

• Avoir plus de 4 mois d'ancienneté dans la structure.

4- 3 Traitement des candidatures

4-3-1 Volontariat

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction.

Les activités destinées à être exercées en télétravail sont proposées uniquement aux personnes faisant acte de candidature.

Que ce soit dans le cadre du plan d'organisation du télétravail ou à l'occasion d'une recherche de reclassement, le refus par un salarié d'une offre de passage en télétravail n'est pas constitutif, en lui-même, d'un motif de licenciement.

En cas de refus de l'employeur d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent accord, celui-ci devra motiver sa réponse.

4-3-2 Réversibilité - Droit au retour - Priorité d'emploi

La direction de l'ITS, et/ou le salarié ayant accepté la formule du télétravail au domicile peuvent y mettre fin à tout moment.

• La direction de l'ITS ne pourra imposer ce retour que dans les cas suivants : réorganisation du service d'appartenance du télétravailleur,

• évolution des tâches

• évolution du contexte du poste du télétravailleur

• nécessité de service

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail au domicile retourne de plein droit à l'ITS. De même, les différentes prises en charge de dépenses, frais... propres au télétravail sont définitivement interrompues.

L'exercice de ce droit est subordonné à notification écrite et motivée faite au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être adressée au salarié 3 semaines à l'avance.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, celui-ci doit être réintégré dans l'entreprise au plus tard dans le délai de 1 semaine suivant la réception de sa demande.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

4-3-3 Formalisation - Modalités d'acceptation par le salarié

Un document écrit, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est adressé par la direction de l'ITS au salarié.

Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : description des tâches et missions, plages horaires d'accessibilité, modalités de compte rendu et de liaison avec l’encadrement de l’ITS, etc. ;

• Les matériels (ordi, logiciel etc…) mis à disposition du salarié par l'ITS : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;

• Les dispositions légales et règles relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc.

• Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;

• les moyen(s) éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur

• La politique de l’ITS en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation

• Le cas échéant, l’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs (notamment en ce qui concerne les instances représentatives du personnel).

La salarié dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour accepter la proposition et signer le document écrit.

ARTICLE 5- AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL ET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Les parties signataires du présent accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues dans l’entreprise sont applicables aux salariés exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.

5 - 1 Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur sur le créneau des heures de travail présentes au RI des salariés soit entre 8 h et 19 h pour une durée de travail effectif de 7 heures quotidienne selon les modalités du point 5-2.

5- 2 Organisation du temps de télétravail

Le temps hebdomadaire de télétravail pour les personnels visés par le présent accord est de 1 jour par semaine pour les salariés à temps plein (cette durée est proratisée pour les personnels à temps partiel). Cette durée peut être de maximum 3 jours par semaine pour les salariés à temps plein pour les activités de correction de copie et préparation des certifications.

Les horaires de travail des télétravailleurs soumis à un décompte horaire de leur temps de travail obéissent aux conditions suivantes :

• être comprise entre 8h et 19h

• être de 7 heures de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17 heures en cas de télétravail régulier

• être indiqué précisément dans les commentaires de la demande réalisée sur Octime en cas de télétravail ponctuel

• peuvent être modifiées sous réserve d’un préavis de 3 jours

Les récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires de la gestion des horaires seront visibles sur Octime conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

En outre, les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter le télétravailleur sont celles indiquées sur Octime lors de la demande.

Par ailleurs, la régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle portant sur les productions pédagogiques ou administratives liées à la demande et pour les autres tâches, l’information précise du salarié à son supérieur hiérarchique des tâches réalisées en télétravail.

5- 3 Dispositions applicables aux télétravailleurs sous convention de forfait en jours

La forfaitisation du temps de travail des salariés sur la base de 201 jours de travail par an a été prévue par l’accord d’entreprise du 25 août 2020.

Les parties signataires du présent accord :

• Reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail ;

• Demandent aux managers d'organiser la formule de télétravail en fonction de la spécificité de la mission de télétravailleur dont notamment la fixation d'objectifs réalistes.

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.

5- 4 Dispositions applicables aux cadres-dirigeants en télétravail

Les cadres-dirigeants peuvent bénéficier des dispositions du présent accord ; ils informeront leurs collaborateurs des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables.

ARTICLE 6- PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'ITS.

Toutefois, si des disparités issues de la spécificité du télétravail devaient apparaître, au détriment des salariés en télétravail, des adaptations et correctifs seraient trouvés. Un avenant au présent accord, résultant des travaux de la commission paritaire de suivi et d'interprétation prévue par le présent accord, organiserait ces adaptations.

ARTICLE 7- MATÉRIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION

7- 1 Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le télétravail, l'ITS fournit aux télétravailleurs les matériels informatiques nécessaires aux activités.

En l'absence de conformité des installations ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, l’ITS ne donnera pas suite aux demandes de télétravail du salarié concerné.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues par le présent accord.

7- 2 Nature du matériel mis à disposition

Sont mis à disposition du télétravailleur le matériel suivant(s) :

• un ordinateur portable soumis à réservation au sein du parc de 10 ordinateurs spécifiques pour le télétravail

Ce matériel est et demeure la propriété de l'ITS qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Le salarié est responsable de la bonne utilisation des matériels mis à disposition.

Le service informatique de l’ITS est mobilisable pour fournir un appui logistique en ligne aux salariés en télétravail.

A sa demande, le salarié pourra utiliser son matériel informatique personnel afin de faciliter la mise à disposition du matériel pour les salariés qui ne sont pas équipés ou ne souhaitent pas utiliser leur matériel personnel. Dans cette situation, le salarié reste le seul responsable de l’utilisation et de l’entretien de son propre matériel.

7- 3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

• D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’ITS à l'exclusion de toute autre utilisation

• De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus)

• De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le présent accord et pour lesquelles le télétravailleur reçoit information et formation

• D’aviser immédiatement les services informatiques, suivant les modalités fixées par celle-ci dans le présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail

• De restituer le matériel sur demande de l'ITS dans les cas de :

  • fin du volontariat au télétravail,

  • fin du contrat de travail avec l'ITS

  • renouvellement des matériels

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DÉPENSES

8- 1 Installation du matériel et aménagement des locaux

L'installation du matériel est réalisée par le télétravailleur selon les modalités définies.

Si les aménagements ne permettent pas l'exécution du télétravail dans les conditions précisées au sein du présent accord, le télétravail n’est pas possible, y compris pour les personnes ayant une RQTH.

8- 2 Abonnements et occupation du domicile

Les abonnements téléphoniques et Internet sont souscrits par le télétravailleur.

L'ITS verse aux télétravailleurs une allocation forfaitaire de 2.5 € TTC par jour destinée à compenser l'occupation du domicile privé, la quote part d'assurance, les surcoûts de chauffage et quote part d'abonnement. La somme est versée en une fois en décembre en fonction des jours validés sur Octime.

8- 3 Autres

Aucun autre frais engagé par les salariés en télétravail est reconnu imputable à l’ITS.

ARTICLE 9 — ASSURANCES

Le télétravailleur doit fournir à l’ITS, une fois par an avant le 10 janvier une attestation de sa police d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'ITS au sein du domicile du télétravailleur.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE DES SALARIÉS EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL À LEUR DOMICILE

10- 1 Préservation du domicile privé

L'ITS s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, l'ITS s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques de l'organisme de contrôle choisi par l’ITS dans les cas suivants :

• Diagnostic de pré-installation

• Visites de sécurité, contrôle et mises aux normes

Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 7 jours à l'avance par email

10- 2 Protection de la vie privée

L’ITS ne communiquera à quiconque, hormis aux équipes techniques de l’organisme de contrôle en charge du contrôle des installations ou aux services de secours, aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

10- 3 Protection des données et sécurité informatique

10-3-1 Portée et conditions de la protection

L'ITS assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le serveur TSE.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur. Ce contrôle exécuté à distance porte sur des éléments purement numériques tels que définis au sein de la charte informatique.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'Association ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'Association, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'Association peut être notifiée au télétravailleur.

L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont l'ITS est propriétaire - malgré la restriction formulée au sein du du présent accord - coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'ITS est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de l'ITS à :

• Vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l'Administrateur réseau de l'ITS en présence du salarié et du Délégué à la protection des données

10-3-2 Information du télétravailleur

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du télétravailleur par le contenu du document de communication “guide du télétravail”.

ARTICLE 11- PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉTRAVAILLEURS

11- 1 Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail. De plus, le matériel de l'ITS nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement.

Par conséquent, une visite de l'installation de travail au sein du domicile des salariés est possible à la demande du salarié ou de la médecine du travail.

Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

11- 2 Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement un membre de la direction par appel sur leur téléphone portable ou SMS uniquement.

En cas d'enquête diligentée dans le cadre d’un accident du travail, le.la référente santé, sécurité au travail sera associée à l'enquête.

ARTICLE 12- MANAGEMENT

12- 1 Spécificités de l'encadrement des télétravailleurs

Compte tenu de l'exercice d'une activité s'exerçant hors de l'entreprise, le télétravailleur permanent doit bénéficier d'un mode de management qui lui accorde les mêmes droits que les autres salariés.

12- 2 information des collègues et cadres encadrant

Afin de faciliter la réussite du télétravail, le responsable hiérarchique et les collègues directs des télétravailleurs bénéficient d'une information à cette forme de travail et à tous les aspects de sa gestion.

12- 3 Accueil

Pour faciliter l'insertion des télétravailleurs permanents, ceux-ci reçoivent un livret d'accueil nommé “guide du télétravail”.

ARTICLE 13- CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Association et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 14 - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI ET D'INTERPRÉTATION

Le CSE est mandaté pour une fois par an :

• Suivre le fonctionnement de l'accord et veiller au respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;

• Enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d'y mettre fin ;

• Tenter de régler à l'amiable par des propositions de conciliation les litiges individuels et/ou collectifs dont elle est saisie dès lors qu'ils trouvent leur origine dans le présent accord : rédaction des dispositions, fonctionnement ou dysfonctionnement des mécanismes, manquements aux dispositions et principes, etc. ;

• Proposer d'éventuels avenants de modification ;

• Rendre des avis d'interprétation des dispositions du présent accord, avis ayant la valeur d'avenant(s) commentant et complétant le présent accord et opposables aux parties signataires et aux tiers.

ARTICLE 15- DURÉE DE L'ACCORD - ÉVOLUTION DE SON CONTENU

Le présent accord est expérimental. Pour cette raison, il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

A l’issue des 3 ans, une négociation paritaire sera mobilisée 6 mois avant l’échéance.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, avant l'expiration de chaque année à date anniversaire

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 16 — FORMALITÉS ET INFORMATION

La direction de l'ITS adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les portails individuels.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).

ARTICLE 17-ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 afin :

• d’intégrer les effets du présent au sein de la demande budgétaire 2023

• de définir le plan de déploiement

• de procéder au recueil des volontariats des éventuels télétravailleurs

• de procéder aux vérifications techniques

Fait à Pau,

Le 6 octobre 2022

Pour l’ITS Pour le CSE

Le directeur Général Le secrétaire