Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures de prévention des risques professionels" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société , dont le siège social est situé , prise en son établissement de représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Industriel et Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La direction rappelle qu’elle s’inscrit dans la démarche « Responsible Care » au sein du . Cette démarche comporte un code entièrement consacré à la sécurité aux postes de travail (RC3). En particulier, tous les postes de travail font l’objet d’une analyse multifactorielle poussée. Sur la base de cette analyse sont notamment établies les fiches de poste.

Le site de s’inscrit également dans un processus d’amélioration continue des conditions de travail et de vie. Ainsi on peut noter, les réalisations récentes suivantes :

• Nouveaux vestiaires et locaux sociaux

• Nouveau pont roulant au fondoir permettant une meilleure ergonomie et plus de sécurité

Et les projets en cours :

• Nouveau bâtiment CF10 et poste fût

• Rénovation de la ligne C10

• Commande d’un dispositif de manutention pour F14

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31/12/2023.

ARTICLE 3 : LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 130 salariés. Le nombre de salariés exposés à au moins un facteur de risque professionnel selon les seuils décrits dans le code du travail à cette date était de 66 salariés, représentant 50,77% des salariés de l’établissement.

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE

L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Le diagnostic s’appuie sur l’analyse des évaluations des risques au poste de travail et les déclarations annuelles de l’entreprise dans le cadre du compte professionnel de prévention C2P.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :

	Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Effectif exposé au 31/12/2019*
Contraintes physiques marquées	F1. Manutentions manuelles de charges	Non concerné
	F2. Postures pénibles	Non concerné
	F3. Vibrations mécaniques	Non concerné
Environnement agressif	F4. Expositions aux agents chimiques	Non concerné
	F5. Activité en milieu hyperbare	Non concerné
	F6. Température extrême	Non concerné
	F7. Exposition au bruit	Formulation, conditionnement, caristes	66
Rythmes de travail	F8. Travail de nuit	Non concerné
	F9. Travail en équipes alternantes	Laboratoire, formulation	38
	F10. Travail répétitif	Non concerné
	Nombre total de personnes exposées à au moins un risque		66

*effectif ayant bénéficié des points pénibilité pour l’année 2019.

ARTICLE 5 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES

La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise qui ont donné lieu à l’attribution de points pénibilité, mais également, aux autres risques dans une démarche d’amélioration générale des conditions de travail

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

5.1 Adaptation de l’aménagement du poste de travail

Mesure n°1 :

Mettre en test un équipement permettant de supprimer la manutention des cannes de pompage des fûts et IBC.

Objectif : 1 poste équipé en 2021 pour essai, priorité pour F10.

Indicateur : Efficacité ou non du poste équipé au 31 décembre 2021.

Si l’essai est concluant, la mise en place de ce système sera effective pour tous les postes avant fin 2023.

Objectif : 100% des ateliers équipés avant fin 2023.

Indicateur : nombre de postes équipés/nombre de postes équipables.

Mesure n°2 :

Mise en place d’un robot de dépose de bidons à C10.

Objectif : Robot en place fin 2022.

Indicateur : mise en marche ou non du robot le 31 décembre 2022.

5.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

5.2.1 Bruit

Mesure n°1 :

Faire appel à un acousticien pour faire un diagnostic des zones de broyage (F08 et F12) et des vibreurs de F12 et F10. Ses préconisations seront mises en œuvre, si elles sont techniquement possibles, à partir de 2022.

Objectif : 100% des zones de broyage et vibreurs F12 et F10 diagnostiqués par l’acousticien avant le 30 juin 2021.

Indicateur : pourcentage des postes étudiés au 30 juin 2021.

Mesure n°2 :

Mettre en place des bennes pour déchets en PVC.

Objectif : essai de bennes pour chaque catégorie de déchets au 1^er trimestre 2021 avec des mesures de bruit. Si l’essai est concluant, 100% des bennes basculantes changées en 2021.

Indicateur : pourcentage de bennes basculantes changées fin 2021.

Mesure n°3 :

Passage à des chariots fermés aux trois quarts à chaque changement de chariot.

Objectif : 100% des chariots des caristes en production remplacés, le seront par des chariots fermés aux trois-quarts.

Indicateur : pourcentage du nombre de chariots de production remplacés dans l’année par des chariots fermés aux trois-quarts.

Mesure n°4 :

Poursuite du point zéro audiométrie pour les nouveaux embauchés.

Objectif : 100% des nouveaux embauchés passent l’audiométrie lors de la visite d’embauche.

Indicateur : pourcentage des nouveaux embauchés ayant passés l’audiométrie à la visite d’embauche.

Mesure n°5 :

Mise en place de sonomètres dans les ateliers de conditionnement afin d’alerter en cas de dépassement des seuils d’exposition sonore quotidiens.

Objectif : Tous les ateliers de conditionnement équipés de sonomètres avant le 31 décembre 2021.

Indicateur : pourcentage des ateliers de conditionnement équipés de sonomètres.

5.2.2 Risque chimique

Mesure n°1 :

Afin d’assurer une meilleure protection pour les opérateurs en anticipant le risque de baisse d’aspiration, la fréquence des mesures de vitesse d’extraction aux points de chargement sera augmentée (poudre, pompage liquide et poste fût). Elle passera à une fois par trimestre en interne contre une fois par an par un organisme extérieur actuellement.

Objectif : Mise en place à partir du 2^ème semestre 2021. 100% des points de contrôle réalisés en 2022.

Indicateur : pourcentage des points de contrôle réalisés par trimestre.

5.3 Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Mesure n°1 :

Proposition de faire voter le personnel posté pour faire un essai de 6 mois de décalage d’une heure des postes : de 6h à 14h / de 14h à 22h / de 22h à 6h). En amont de ce vote, une information des effets positifs sur la santé de ce changement de rythme sera faite au personnel concerné.

Objectif : faire un sondage avant le 31 décembre 2020.

Indicateur : Sondage organisé ou non avant le 31 décembre 2020.

Si le résultat du sondage est positif, mise en place du test.

Objectif : mise en place du test à partir du 2^ème semestre 2021.

Indicateur : Test effectué ou non au 31 décembre 2021.

5.4 Aménagement de fins de carrière

S’agissant des mesures du point 5.4, les salariés concernés feront un bilan de leur situation avec le service RH, notamment pour être informé des impacts potentiels d’un changement de rythme sur leur possibilité de CAA et sur leur salaire brut total.

Lorsqu’une des mesures ci-dessous sera mise en œuvre c’est l’indemnité de l’avenant 1 à l’accord sur l’indemnité de changement de rythme du 5 mai 2009 qui s’appliquera.

Mesure N°1 :

Pour les postes disponibles en journée, la priorité est donnée aux personnes en 5*8 de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 15 ans en équipes successives alternantes comportant du travail de nuit. Les compétences pour être autonome dans le poste doivent être atteignables dans un délai raisonnable (plus ou moins 3 mois).

Objectif : proposer 100% des postes éligibles en 2*8 et en journée aux personnes de plus de 55 ans en 5*8 justifiant d’au moins 15 ans en équipes successives alternantes comportant du travail de nuit.

Indicateur : pourcentage de propositions faites par rapport au nombre de postes concernés + Nombre de changement de rythme sollicité/nombre de changement de rythme aboutis dans l’année.

Mesure N°2 :

Sur la base du volontariat, mise en place d’une équipe en 2*8 continu en formulation pour les personnes de plus de 55 ans, en 5*8, justifiant d’au moins 15 ans en équipes successives alternantes comportant du travail de nuit sans créer des postes supplémentaires dans ce cadre.

Objectif : proposition, tous les ans, à 100% des personnes de plus de 55 ans, en 5*8, justifiant d’au moins 15 ans en équipes successives alternantes comportant du travail de nuit, de passer en 2*8 continu.

Indicateur : nombre de propositions de dépostage/nombre de personnes concernées.

ARTICLE 6 : LE SUIVI DES ACTIONS ET DE L’ACCORD

Un rapport de suivi de l’accord sera envoyé tous les trimestres aux membres du CSEE.

Le suivi sera également fait lors de la CSSCT, semestriellement, de même une commission de suivi en présence des organisations syndicales.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL

L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des salariés est informé de l’existence du présent accord par les supports de communication dédiés au personnel.

ARTICLE 8 : DIFFERENTS – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou de ses avenants se règlent si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt unique à la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « TéléAccords », conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que d’un dépôt auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur l’initiative de la Direction.

Cette formalité marque la date d’application effective de l’accord quant aux avantages sociaux qui y sont attachés.

Un exemplaire est également porté à connaissance, sur le site, suivant les modalités habituelles, ainsi que mis à disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à , le 22 octobre 2020

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour la Direction

Monsieur

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur