Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD COLLECTIF SUR L'APPLICATION DES PRIMES DE COMPENSATION" chez BASF AGRI PRODUCTION SAS

ACCORD COLLECTIF SUR L’APPLICATION DES PRIMES DE COMPENSATION

BASF AGRI-PRODUCTION SAS - Site de Saint Aubin lès Elbeuf

Entre

La Société BASF AGRI PRODUCTION SAS, Usine de Saint-Aubin lès Elbeuf représentée par agissant en sa qualité de Directeur,

Et, Directrice des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat SUD,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

La Direction ainsi que les Organisations syndicales ont souhaité revoir l’existence et l’application de certaines primes de compensation en vigueur sur le site dans un souci notamment :

• D’harmonisation des primes entre la fabrication et les services supports

• De simplification pour plus de lisibilité/clarté dans la rémunération

• De rééquilibrer le versement des primes entre les 3 ateliers de fabrication

Cet accord est le résultat des négociations démarrées en octobre 2015 et menées à nouveau au cours des réunions suivantes : le 08 mars 2017, le 27 avril 2017, le 05 mai 2017, le 05 juillet 2017 et le 08 septembre 2017.

Les clauses du présent accord se substituent aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’application et aux versements de primes de compensation.

ARTICLE 1 : Objet

Compte-tenu de la nature des matières actives produites sur le site, un certain nombre de mesures de protection du personnel a été mis en place pour que chacun travaille dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales.

Il est mis à disposition des moyens de protection collectifs et individuels et d’élimination d’une éventuelle contamination :

• Ventilation / assainissement de l’atelier et des postes de travail

• Sas mobile pour des interventions ponctuelles

• Aire de décontamination

• Machine à nettoyer les sols

• Aspiration centralisée

• Combinaisons de protection type Tyvek et autonome

• Gants, bottes

• Vêtements de travail

• Masques à poussière

• Masque de type ARI

• …

La Direction et les Organisation syndicales conviennent que la nature de certaines opérations ou tâches induisent des contraintes de travail particulières en terme notamment de port d’équipement individuels de protection, et de travaux de nettoyage (maintien nécessaire d’un niveau d’hygiène et de propreté). Il est donc convenu de définir les nouvelles modalités d’indemnisation de ces contraintes de travail.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du site. Les modalités d’indemnisation s’appliquent uniquement aux personnes soumises aux contraintes de travail définies précédemment, et pour l’ensemble des services listés ci-dessous. Pour le reste du site aucune modalité d’indemnisation n’est prévue au titre de ces contraintes de travail.

• La Fabrication

La fabrication désigne l’ensemble des opérateurs de productions, chefs d’unités (CU), Agents de maitrise de quart (AMQ) et agents de maitrise Excellence opérationnelle (AMO), agents de maîtrise techniques (AMT), adjoint responsable production ainsi que la logistique atelier.

• Les services supports

Sont concernés limitativement les services de maintenance (EI, équipe 3x7 et Mécanique), la logistique (magasin matières), le contrôle qualité, le centre de secours et de façon ponctuelle le service Asset lors des mesures spécifiques en période d’arrêt des productions.

En raison des missions inhérentes à leur fonction qui de fait sont moins opérationnelles, il est convenu que le personnel d’encadrement à la journée des services supports ne seront pas concernés par cette indemnisation de contraintes de travail.

ARTICLE 3 : Indemnisation

L’indemnisation prendra la forme d’une prime Hygiène Industrielle (PHI) forfaitaire mensuelle lissée sur 12 mois à hauteur de :

• 110€ pour le personnel de la Fabrication

• 50€ pour le service de maintenance

• 40€ pour le magasin matières

• 40€ pour le centre de secours et le contrôle qualité

• 40€ pour le mois d’arrêt pour le personnel de l’Asset ayant des mesures à effectuer nécessitant une pénétration des cuves

Cette prime vient en lieu et place de l’actuelle prime hygiène industrielle qui ne bénéficiait qu’aux opérateurs de fabrication du Fipronil, de la prime 5S versée pour le personnel du bâtiment 121 et 35 ainsi que des masques à poussière et masques à gaz. Elle vient également en remplacement des primes de « Travaux Spéciaux » versées de manière systématique aux salariés sans rapport avec un « Travail Spécial ».

En cas d’absence maladie, la prime continuera à être versée pendant la durée d’un mois et sera proratisée ensuite.

En cas d’absence injustifiée, le versement de la prime ne sera pas du pendant la durée de l’absence.

Le versement de primes de « Travaux Spéciaux » (TS) reste en vigueur en parallèle de la prime Hygiène Industrielle mais sera encadré à l’aide d’un barème, applicable à tous les services du site et correspond à une indemnisation liée à l’exécution de tâches exceptionnelles qui ne rentrent pas dans la définition de fonction des postes de travail.

Les TS seront attribués par la hiérarchie de la personne concernée et validés par le chef de service et les Ressources Humaines.

Liste des tâches exceptionnelles donnant lieu à versement d’une prime TS et barème applicable :

Précisions sur les travaux donnant lieu au versement de TS :

• Recyclage de produit : s’applique lorsque l’installation n’est pas complétement adaptée à l’opération. Ne s’appliquerait pas à la vidange de Big Bags ou de sacs dans des installations prévues à cet effet (postes de chargement).

• Débouchage : Travaux lourds nécessitant de rompre le confinement.

• Pénétration dans des appareils (étuves, réacteurs etc…) en vue de les nettoyer pour une inspection, une opération de maintenance ou un nettoyage inter-campagne.

L’ancienne prime hygiène industrielle étant indexée sur le point BASF, il est convenu d’étendre cette disposition à la nouvelle prime hygiène industrielle.

ARTICLE 4 : Traitement des cas particuliers lors de la mise en application du présent accord

Il est convenu que certaines mesures compensatoires soient appliquées au personnel pour lequel la mise en place de ces nouvelles conditions leur serait défavorable par rapport à leur situation antérieure.

• Les Chef d’Unités (CU)

L’étude du versement des « TS » non liés à un travail spécial a mis en évidence que les CU bénéficiaient davantage de ces primes au motif de devoir récompenser leur investissement particulier et leur grande sollicitation sur le terrain. La Direction a donc décidé de revaloriser la fonction en intégrant dans le salaire de base, l’écart que ces nouvelles conditions engendreraient d’après l’étude détaillée annexée au présent accord et dans la limite de 400€ annuels versés sur 13 mois.

• Les Opérateurs de fabrication

L’étude du versement des « TS » non liés à un travail spécial révèle également que le barème appliqué n’est pas le même d’une équipe à l’autre. De ce fait, certains opérateurs bénéficiaient de primes TS plus élevées que la moyenne. Pour les personnes concernées et limitativement indiquées dans l’étude jointe en annexe, il est décidé de revaloriser leur salaire de base dans la limite de 200 € annuels versés en 13 mois.

• L’équipe OPEX

La partie du personnel de l’équipe OPEX percevant jusqu’à présent des primes de compensation (5S ou prime hygiène industrielle) pour des raisons historiques de mutation interne se verra intégré l’équivalent des primes perçues dans leur salaire de base étant convenu que le personnel OPEX n’est pas concerné par la nouvelle prime hygiène industrielle.

• Service Méthode

Une seule personne bénéficie du versement d’une prime TS non liée à un travail spécial. Celle-ci sera intégrée dans son salaire de base dans la mesure où le service Méthode n’est pas concerné par la nouvelle prime hygiène industrielle.

ARTICLE 5 : Mutation – Changement de service

Le bénéfice de la Prime Hygiène Industrielle (PHI) est lié à l’affectation à un service. La mutation ou transfert vers un autre service implique l’application des conditions d’attribution propres au nouveau service. Dans le cas où la prime du service d’affectation est moins élevée que celle du service d’origine, le salarié continuera à percevoir la prime la plus élevée pendant une durée d’1 mois.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord se réunira annuellement afin d’étudier l’évolution des contraintes de travail relatives à l’hygiène et d’apprécier la nature de son existence ou son évolution.

Au fur et à mesure des améliorations des conditions de marche de l’atelier (procédés, hygiène, automatisme) et de la connaissance de la contamination du personnel (suivi médical), la prime pourra être revue à la baisse ou supprimée dans l’hypothèse où les contraintes de travail seraient réduites à due proportion ou supprimées en totalité.

ARTICLE 8 : Publicité

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A compter de la notification du présent accord, les organisations syndicales non-signataires disposeront du délai d’opposition de 8 jours. A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE 76.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

En outre, le présent accord fera l'objet d'une publicité dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne tel que prévu par l'article L 2231-6 dans une version anonyme. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt. A défaut d'un tel acte, si une OS le demande, l'accord est publié dans une version anonyme.

Fait à Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Le 20 octobre 2017, en 7 exemplaires

Pour l’établissement de Saint-Aubin lès Elbeuf Pour Le syndicat CFDT

Pour Le syndicat CGT

Pour Le syndicat SUD