AVENANT ACCORD MODULATION

Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au COVID 19, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise apportent des modifications temporaires à l’accord de modulation (25 juin 1997) et ses avenants (25 juillet 2003, 14 septembre 2004, 23 janvier 2004)

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Meralliance Armoric SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Opérations France,

d'une part,

Et,

La confédération syndicale de la CFDT représentée par ,

d’autre part.

Et,

La confédération syndicale de la CGT représentée par ,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique Coronavirus – COVID 19, la Direction a mis en place une organisation de travail spécifique pour garantir la sécurisation du milieu de travail et faire face aux baisses de volume.

La Direction a ainsi pris la décision de faire travailler à partir du 18 mars dernier, l’ensemble des unités autonomes de production sur un horaire de 6 heures en continu. Cette organisation est temporaire et strictement liée à la gestion de la crise épidémique. Elle répond à un double objectif : sécuriser le cadre de travail en prenant des mesures barrières strictes et préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique tendu, en évitant le recours au chômage partiel.

Article I –Objet de l’accord

L’objet de l’accord est d’adapter de façon temporaire la période de modulation afin de neutraliser les impacts sur le compteur d’heures.

Article II – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Meralliance Armoric

Il est conclu pour une durée déterminée.

Article III – Compteur de modulation

Dans un objectif de sécurisation du milieu de travail, les Unités Autonomes de Production se sont réorganisées en 6h depuis le 18 mars dernier. Cette mesure n’entraine aucune perte de rémunération pour les salariés mais a pour conséquence d’impacter temporairement les compteurs de modulation.

La période de référence définie ci-après est ains revue dans le but de neutraliser cet impact

4. Article IV– Periode de réference

Pour rappel : la période de modulation commence le 1er octobre et expire le 30 septembre. Conformément à l’accord de modulation et d’annualisation en vigueur. A la fin de cette période, le compteur de modulation ne peut excéder +ou- 21h sur le site de Quimper et +ou- 28h sur le site de Landivisiau.

Afin de neutraliser l’impact d’un solde négatif sur les compteurs, la période de modulation est exceptionnellement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Les salariés auront ainsi une nouvelle période de dix huit mois pour revenir à l’équilibre.

Des points modulations seront mensuellement organisés entre Syndicats et Direction des Ressources Humaines pour assurer un suivi individuel des compteurs et ainsi veiller à ce que l’ensemble des salariés puisse récupérer les heures négatives en fin de période.

Le cas des salariés de 55 ans et plus qui ne viennent pas travailler le samedi sera étudié avec une attention particulière en fin de saison 2020 afin que ces personnes ne soient pas pénalisées.

Article V – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive soit à compter du 18 mars 2020 pour se terminer le 30 septembre 2021.

Article VI – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Quimper, le 9 juin 2020

Pour Meralliance Armoric SAS Pour les syndicats

Directeur des Opérations France Déléguée C.F.D.T

Déléguée CGT