PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 11 et 28 Octobre 2022, le 8 Novembre 2022, les 6 et 20 décembre 2022 et le 4 janvier 2023

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Meralliance Armoric SAS, représentée par Monsieur Guillaume Kervennal, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

La confédération syndicale de la CFDT représentée par Madame Muriel Fontaine,

d’autre part.

Et,

La confédération syndicale de la CGT représentée par Madame Danielle Guyot

d’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le dispositif de négociation par application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen ».

Les négociations annuelles, comme l’année précédente, sont regroupées en 3 thèmes.

• Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • Salaires

  • Durée effective du travail

  • Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent)

  • Partage de valeur ajoutée (Participation & Intéressement)

• Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

  • Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

  • L’égalité hommes / femmes et les objectifs

  • Les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression des salariés

• Thème 3 : La gestion prévisionnelle des emplois

(Applicable dans les entreprises de plus de 300 salariés)

Dans le cadre des négociations, les partenaires sociaux ont décidé que le thème 1 & 2 serait négociés tous les ans, et le thème 3 tous les 3 ans. Un accord GEPP a été signé le 10 janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Article I – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Meralliance Armoric en fonction de leur statut et de leur coefficient.

Il couvre la période 1^er janvier 2023 – 31 décembre 2023

Article II – MAINTIEN des Acquis Sociaux

L’ensemble des acquis individuels et collectifs et/ou issus de la Convention Collective des produits alimentaires élaborés et/ou d’accords d’entreprise et/ou d’usages qui n’auraient pas fait l’objet de révision dans le présent accord restent en vigueur.

Article III – Rémunération – Temps de Travail - partage de la valeur ajoutée

• Salaires

• Durée effective du travail

• Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent)

• Partage de la valeur ajoutée

Chapitre 1 – Rémunération

Rappel, les parties signataires s’engagent à examiner et modifier si nécessaire les dispositions qui seraient de nature à défavoriser l’égalité entre les hommes et les femmes ou conduire à des écarts de rémunération sur des postes similaires.

1. Salaires

1. Revalorisation de salaire des cadres

L’évolution des salaires de la catégorie Cadre se fera sur la base d’augmentation individuelle selon le système de rémunération en vigueur dans le groupe Thai Union.

A titre d’information, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle pour cette catégorie s’ élèvera à 3% en moyenne (hors promotion) et sera applicable à compter du 1^er mars 2023.

2. Grille Salaires Ouvriers & Employés & AM

A titre exceptionnel, la nouvelle grille de salaire sera appliquée à compter du 1^er janvier 2023.

1. - Grille Salaires Ouvriers & Employés au 01.01.23

Grille Meralliance Armoric au 01.01.23

Soit une revalorisation comprise entre +3.80% et +4.25% de l’ensemble des coefficients de la grille Ouvriers & Employés.

2. - Grille de salaire AM au 01.03.22

Grille Meralliance Armoric au 01.01.23

Soit une revalorisation comprise entre +3.50% et +3.65% de l’ensemble des coefficients de la grille AM.

3. primes & Eléments variables de Rémunération

Les primes et éléments de variables citées ci-dessous s’appliquent en fonction des statuts et des anciennetés.

1. Prime de Panier (de jour et de nuit)

• Valeur 

Meralliance Armoric a une activité transformation de poissons frais, ce qui nécessite une organisation de travail spécifique, contraignant le salarié à prendre une restauration sur son lieu de travail.

En effet, le traitement des produits frais et la gestion en flux tendu impose au salarié de déjeuner sur place sur des horaires fluctuant.

Les bénéficiaires des primes de panier de jour ou de nuit sont les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois consécutifs.

Le panier de jour est maintenu 3.90€/jour

Le panier de nuit est maintenu à 5.859€/nuit

Le calcul du panier de nuit est le suivant : Prime de panier de jour X 1,5.

• Seuil

Toute personne ayant effectué un temps de travail effectif d’au moins 3h00 dans sa journée de travail bénéficiera d’une prime de panier, et systématiquement en cas de venue le samedi et/ou dimanche.

2. Ticket Restaurant

La valeur du Ticket Restaurant est maintenue à 6€ avec une répartition suivante :

Part employeur : 3.24€

Part salarié : 2.76€

Le principe du chéquier papier est maintenu.

3. Prime de Transport

La prime de transport est maintenue au même tarif que l’année dernière.

Pour rappel :

• Montant

Distance Habitation – Entreprise (Aller – Retour)	Montant maxi par mois au 01.03.22
< 19.9 Km	10.455€
Entre 20km et 30.9km	15.036€
Entre 31km et 40.9 km	22.539€
Entre 41km et 50.9km	31.559€
Entre 51km et 60.9km	37.576€
Plus de 61km	45.089€

A noter : dans le respect du cadre légal, cette prime sera soumise à cotisation au-delà de 400€ cumulés sur l’année.

Rappel des principes de versement et de calcul

• Principe de versement

Prorata du temps de présence mensuel.

Les jours d’absences entraînant au prorata la suspension de la prime sont :

• Congés payés

• RTT

• Absences maladies

• Absences Accident du Travail

• Maternité – Paternité

• Jours pour évènements familiaux

• Toute absence injustifiée

Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois. Elle est également versée dans le cadre du covoiturage afin de l’inciter.

• Principe de calcul

Distance valorisée à partir du logiciel Mappy avec une marge de 10% d’erreur.

4. Prime de Mobilité

Dans la continuité du plan de mobilité déployé en 2019 en partenariat avec Mobil Emploi, l’emphase a été mise en 2022 sur la mobilité durable favorisant le mode de transport alternatif à la voiture individuelle (vélo – covoiturage…).

Un groupe de travail lié au programme de transition énergétique a été mis en place et un accord de mobilité a été signé en novembre 2022.

5. Prime Habillage

Etablissement de Quimper

La prime d’habillage est maintenue à 23.935€ par mois (soit un taux journalier de 1.1045€).

Etablissement de Landivisiau

Les jours d’habillage en vigueur pour le personnel concerné sont maintenus sous la forme d’une compensation en temps affectée à un compteur de jours habillage.

Conditions de versement : La prime d’habillage est versée au personnel portant une tenue de travail imposée par l’employeur pour des raisons d’hygiène et nécessitant de se changer sur place. (Atelier Reconditionnement).

6. Prime de Froid Cariste Frigo - congélateur

Maintien de la prime spéciale de Froid cariste Frigo-congélateur d’un montant de 3€ brut par jour travaillé. Maintien d’un temps de pause supplémentaire de 5’ par jour.

Elle concerne les caristes qui interviennent dans le frigo de la congélation

Cette prime est appliquée sans condition d’ancienneté.

7. Prime du samedi et/ou Dimanche (6ème jour de travail)

La prime du travail du samedi et/ou Dimanche (saison et hors saison) est maintenue à 25€.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux cadres et aux non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois et aux contrats étudiant de l’établissement de Landivisiau qui viennent travailler uniquement le samedi.

La prime de travail du samedi et / ou dimanche (saison 01 octobre au 31 décembre) est maintenue à 50 €.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux cadres et aux non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois et aux contrats étudiant de l’établissement de Landivisiau qui viennent travailler uniquement le samedi.

8. Prime d’assiduité

Maintien de la prime d’assiduité et de son versement mensuel.

Montant : 30€brut par mois. Elle sera versée de janvier à novembre selon les critères suivants :

• 0 jour = versement à 100%

• 1 jour = aucun versement

Chaque mois le compteur est remis à zéro

Les critères d’absence retenus pour le versement de la prime d’assiduité seront les absences pour maladie, maternité, congé parental.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.

9. Prime de saison

L’objectif de la mise en place d’une prime de saison est de récompenser l’effort de saison sur les deux sites quelques soit l’activité de fin d’année, et récompenser les salariés, qui du fait de leur fonction ou poste sont fortement sollicités sur la fin de l’année.

1. Prime de saison « Standard » : prime versée pour une activité de saison dite standard, à savoir 4 samedis ou dimanches travaillés à compter de mi-novembre et jusqu’à mi-décembre.

• Montant : 150 € brut

• Conditions de versement : Ensemble des CDI et CDD et GLE ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de versement ( soit le 31.12).

Versement au prorata de présence du 01 Octobre au 31 Décembre. Ainsi, les CDI ou CDD éligible à la prime de saison, mais absent sur le dernier trimestre ne seront pas bénéficiaires de la prime. Idem, pour les CDI ou CDD absent une partie de la saison, la prime ne sera versée au prorata du temps de présence sur la saison.

Date de versement : 31 Décembre 2023

2. Prime de saison « Exceptionnelle »: en plus de la prime saison dite « standard », une prime de saison dite « exceptionnelle » sera versée au-delà de 4 samedis ou dimanches travaillés à compter du 01 Septembre.

• Montant : 50 € brut par samedi ou dimanche travaillé au-delà de 4 samedis ou dimanches.

Exemple 1 : 8 samedis travaillés permet de déclencher une prime de saison exceptionnelle de 4X50€ soit 200 € en plus de prime de saison « standard ».

Exemple 2 : 12 samedis travaillés permet de déclencher une prime de saison exceptionnelle de 8X50€ soit 400 € en plus de prime de saison « standard ».

• Conditions de versement : ensemble des CDI, CDD et GLE ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de versement.

• Date de versement : 31 Décembre 2023

  10. ancienneté

• Prime

La prime d’ancienneté pour les Non Cadres et les Cadres est maintenue selon l’accord en vigueur actuellement à savoir :

Année	Pourcentage
1 an	1%
3 ans	3%
6 ans	6%
9 ans	9%
12 ans	12%
15 ans	13% + 6ème semaine de CP
15 ans	15% et 5 semaines de CP

.

A la demande des partenaires sociaux, il sera possible comme l’année précédente de choisir entre deux options dès l’atteinte de 15 ans d’ancienneté.

A savoir

• Prime de 13% et 6 semaines de congés payés

• Prime de 15% et 5 semaines de congés payés.

Le choix d’une des deux options devra se faire pour une durée minimum de 3 ans.

Ainsi, durant 3 ans le régime de la prime d’ancienneté choisi ne pourra être modifié ; sauf circonstance exceptionnelle validée par la Direction des Ressources Humaines.

Sont considérées comme circonstance exceptionnelle : Décès d’un proche, Maladie de longue durée, mariage, divorce ou séparation, naissance multiple ou naissance d’un enfant porteur d’un handicap, adoption, handicap du conjoint, surendettement et obligation familiale (proche aidant), départ en pré-retraite.

• Jours pour ancienneté

A compter du 1^er juin 2022, une modification des jours supplémentaires pour ancienneté a été réalisée.

Le barème ci-dessous reste identique pour 2023

Année	Jours
10 ans	1 jour
15 ans	2 jours
17 ans	3 jours
20 ans	4 jours
25 ans	5 jours

11. 3.11 Dotation exceptionnelle inhérente à la distribution d’un bon d’achat carburant

Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire d’un montant de 15 000€ sera versé au CSE afin de financer la distribution d’un bon d’achat carburant aux salariés pour faire face à l’arrêt du bouclier énergétique au 31 décembre 2022.

Cette dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne s’aurait s’appliquer au budget du CSE des années futures. Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois au CSE de MerAlliance Armoric au plus tard le 28 février 2023.

Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’attribution des bons d’achats carburant aux salariés.

Cette dotation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être prise en compte dans le calcul de la contribution de 2024 dans la mesure où il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour faire face à une situation exceptionnelle qui est l’arrêt du bouclier énergétique de l’Etat.

2. Médaille du Travail

	Année	Montant
Argent	20 ans	250€
Vermeil	30 ans	375€
Or	35 ans	450€
Grand Or	40 ans	500€

Evolution de la règle en vigueur pour les médailles du travail au 1^er janvier 2023.

Chapitre 2 – temps de Travail

1. Durée effective du Travail

• Catégorie Ouvrier

Depuis le 1^er mars 2022, les heures au-delà de 39h00 (au lieu de 39h30) seront payées avec une majoration de 10% pour les salariés qui le demandent, à condition que le compteur de modulation soit positif. Si le compteur de modulation du salarié est négatif, l’employeur peut refuser le paiement des heures au-delà de 39h00.

Pour cela, le salarié doit informer le service Ressources Humaines de son choix avant le 1^er avril de chaque année. En l’absence d’information, ces heures entreront dans le compteur de modulation.

Les compteurs de modulations en fin de période devront être à +/- 21h00 pour l’établissement de Quimper et +/- 28h00 pour l’établissement de Landivisiau pour se conformer à l’accord de réduction et modulation du temps de travail en vigueur chez Meralliance Armoric.

Une annexe à l’accord de RTT sera signé pour mise en conformité de cette règle.

.

• Catégorie AM « Opérationnel »

Un avenant à l’accord de modulation & d’annualisation des agents de maîtrise a été signé pour permettre aux agents de maîtrise d’être en modulation et annualisation à partir de 37h30 par semaine. Les heures au-delà de 35h00 et en deçà de 37h30 étant payées et majorées de 10%.

• Catégorie AM « Fonctionnel ou Manager »

Un avenant à l’accord de modulation & d’annualisation des Agents de Maîtrise a été également signé en juin 2014 pour les agents de maîtrise dit « Fonctionnel ou Manager ». Pour cette catégorie, la durée moyenne hebdomadaire sera de 37h30 par semaine. Néanmoins, leur horaire collectif de travail restera à 39h00 par semaine sur 5 jours.

Les heures effectuées au-delà de 35h00 et dans la limite de 37h30 seront payées et majorées de 10%.

Les samedis travaillés donneront lieu à des jours supplémentaires de repos.

Cette réduction du temps de travail est annualisée et correspond à 15 jours de repos par an.

• Maintenance

Concernant l’équipe Maintenance, le principe de modulation sera appliqué en fonction de la catégorie (AM ou Ouvriers). Cependant, sur les périodes de haute saison (15 octobre – 31 décembre) et pendant l’été (1^er juillet – 31 août), les heures du samedi pourront être payés avec une majoration de 10% si le salarié en fait la demande auprès du service Ressources Humaines.

• Catégorie Cadre

Un accord a été signé pour la catégorie cadre qui depuis le 1^er juin 2014, est régie par une convention de forfait jour annuel.

En application de la convention collective des Produits alimentaires élaborés, la convention forfait jours annuel des Cadres est de 215 jours travaillés par an.

2. Congés d’été

Le principe de consultation du Comité Social et Economique sur l’organisation des congés devra être respecté.

Etablissement de Quimper

Pour rappel : Application de la règle des congés payés, à savoir :

3 périodes de prises de congés entre début juillet et fin août

• 1ère période : semaines 27-28-29 sur cette période possibilité de prendre une 4ème semaine (S26) ;

• 2ème période : semaines 30-31-32 ;

• 3ème période : semaines 33-34-35 sur cette période, possibilité de prendre une 4ème semaine (S36)

En dehors de ces 3 périodes (juin ou septembre) les salariés peuvent prendre 4 semaines s’ils le souhaitent. En contrepartie de ces nouvelles règles, ouverture des droits à congés aux vacances de la Toussaint et la semaine 52 de décembre.

En cas de déséquilibre entre les 3 périodes, application des règles suivantes :

• Période de congés prise l’année précédente

• La situation de famille des bénéficiaires 

• Présence d’enfants scolarisés à charge

• ou présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (loi 8.08.16)

• Possibilités de congés du conjoint :

  • Bâtiment

  • Fermeture annuelle de l’entreprise du conjoint

• Conjoint qui travaille dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

• Ancienneté du salarié

Cas de dérogation

Possibilité de prendre 5 semaines pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Cette dérogation peut notamment concerner les travailleurs étrangers et originaires des DOM, qui peuvent ainsi prendre tous leurs congés d'affilée.

Depuis le 10 août 2016, cette dérogation individuelle est également possible en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ( C. trav., art. L. 3141-17).

Validation des congés pour le 15 mars.

Les personnes rendant leur demande de congés dans les délais seront prioritaires sur le choix de leur période.

Les congés devront être soldés avant le 31.05 de chaque année sous peine d’être perdus. Cependant, en accord avec le responsable, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de l’employeur avant le 31.05, possibilité d’un report jusqu’au 15.06.

Etablissement de landivisiau

Le congé principal est au minimum de 2 semaines (10 jours ouvrés) ; à prendre entre le 1er juin et le 31 octobre de la période de référence. La règle en vigueur sur l’établissement de Landivisiau est de pouvoir poser au minimum 3 semaines en été.

Les salariés sont libres de poser leurs congés à la date souhaitée, à condition que le nombre de permanent entre juillet et août soit équilibré. Si ce principe n’était pas respecté, les demandes seraient traitées en favorisant l’alternance. En cas de litige, l’ancienneté et les impératifs familiaux seront privilégiés.

De plus, à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte qu’une 4ème semaine puisse être posée, sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique.

La validation des demandes de congés annuels se fera après consultation du CSE et au cours du premier trimestre (Réponse avant le 31 mars).

Après validation par le responsable, la période de congé du salarié ne pourra être modifiée unilatéralement par l’employeur.

Les personnes rendant leur demande de congés dans les délais seront prioritaires sur le choix de leur période.

3. Organisation du travail

L’ensemble des accords lié à l’organisation du travail est maintenu.

• Délai de prévenance

Flexibilité journalière : +/- 1 heure sans délai de prévenance

En cas de changement d’organisation : 3 jours de délai de prévenance soit le mercredi avant 13h par voie d’affichage et après information légale des IRP.

Le travail du samedi ne devra pas être annoncé par défaut.

Les salariés devront être informés, au plus tôt, de l’application du +/-1 heure dans la journée.

• Rotation des équipes

Afin de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des salariés de rester en équipe fixe, les demandes des salariés souhaitant rester en équipe fixe sans rotation (uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) devront être étudiées par les Managers. Une réponse motivée devra être faite en cas de refus.

4. Temps de pause

Horaires d’équipe :

La pause de 10 minutes est maintenue ainsi que les 30 minutes pour la pause déjeuner.

En horaire d’équipe, 15 minutes sur les 30 minutes de pause sont indemnisées sous forme de modulation.

Concernant les caristes travaillant dans le frigo/ congélateur une pause de 5 minutes supplémentaires par jour est accordée.

Horaires de journée : Pause déjeuner de 45 minutes obligatoires.

5. Travail de nuit

Les majorations pour les heures de nuit sont maintenues à 25%

Pour rappel, sont considérées comme des heures de nuit, les heures travaillées entre 21h00 et 6h00.

La prime d’astreinte de nuit est maintenue à 3.90€ par nuit travaillée.

6. Dimanches et jours fériés

Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié restent majorées à 100%

7. Travail du samedi

Etablissement de Quimper

Depuis le 1er juillet 2015, les samedis travaillés du 1er janvier au 30 septembre sont intégrés au compteur de modulation. Cependant, ces heures peuvent être payées à la demande du salariés avec une majoration de 10%.

Du 1er octobre au 31 décembre, les samedis travaillés entreront systématiquement dans le compteur de modulation.

Le salarié a le libre choix de récupérer ou de se faire payer ses samedis. Pour se faire, il devra se manifester auprès du service Ressources Humaines avant le 1er avril de chaque année s’il souhaite se faire payer ses samedis. Si le salarié ne se manifeste pas avant le 15 avril, les heures du samedi seront systématiquement intégrées au compteur de modulation.

Ce principe s’applique aux catégories Ouvriers / Employés & AM.

Etablissement de Landivisiau

• Samedis de saison

Possibilité que les samedis travaillés en saison (novembre – décembre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 4 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié majoré de 10%

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir chaque année auprès du service Ressources Humaines avant le 30 septembre de chaque année.

• Samedis hors saison

Possibilité que les samedis travaillés hors saison (janvier-octobre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 5 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié majoré de 10%.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir avant le 15 du mois auprès du service Ressources Humaines.

8. Temps Partiel et Intermittent

• Contrat de travail Intermittent

Conformément à l’article L. 3123-31, un accord de contrat de travail intermittent a été et mis en place à compter du 1^er janvier 2014. Ces contrats de travail intermittent concernent l’ensemble des emplois permanents de la catégorie ouvrier, sur demande du salarié et après accord de l’employeur. Cf. accord intermittent en vigueur.

Un avenant à l’accord intermittent en vigueur offre la possibilité d’un intermittent à 50% en plus d’un intermittent à 80%.

• 4/5^ème

Mise en place du travail en 4/5^ème pour les salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail pendant une période donnée pour consacrer du temps à leur activité extraprofessionnelle.

• Horaires aménagés Séniors

Les horaires aménagés possibles pour les travailleurs séniors, notamment sur le travail du samedi aux conditions ci-dessous :

Etablissement de Quimper

Dans le cadre du présent accord, la direction maintien les dérogations actuelles pour les salariés entre 55 ans et 58 ans ne souhaitant plus venir travailler le samedi. Soit 14 dérogations à ce jour.

Critères d’attribution des dérogations supplémentaires :

En cas de demande supérieure au nombre de places disponibles, une commission d’attribution des places se réunira. Cette commission sera composée des délégués syndicaux, d’un représentant de la Direction de Production et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

La commission d’attribution aura pour rôle d’examiner les demandes. Le critère d’ancienneté notamment, devra être pris en compte, mais également les critères de santé ou de poste occupé.

Une dérogation attribuée sera définitive jusqu’aux 58 ans du salarié, sauf demande expresse du salarié de ne plus bénéficier de cette dérogation.

Rappel : A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Landivisiau

Dans le cadre du présent accord, la direction maintien les dérogations actuelles pour les salariés entre 55 ans et 58 ans ne souhaitant plus venir travailler le samedi. Soit 4 dérogations à ce jour.

Si le nombre de demandeurs est supérieur à 4, les critères de choix suivants devront être appliqués :

• Uniquement catégorie ouvrier & AM

• Compatible avec le service (ex Maintenance ne peut pas bénéficier de cette règle)

• En cas de demande supérieure à l’offre, priorité aux salariés ayant la plus grande ancienneté

• Attribution des places définitives

• Si souhait de ne plus bénéficier de cet avantage, la demande est définitive et la place est réattribuée.

A partir de 58 ans, plus d’obligation de travailler le samedi.

Chapitre 2 – Partage de la Valeur Ajoutée

1. Participation

Un accord de participation est en place depuis de nombreuses années. Celui-ci reste en vigueur avec ses règles de répartitions et son organisme de gestion.

Néanmoins à la demande des partenaires sociaux, un avenant à l’accord de participation sera signé avant le 31 Mars 2023 pour revoir la règle de répartition de la RSP. En effet, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de modifier les règles de répartition de la prime de participation de la manière suivante :

• 50% de manière uniforme – Montant identique pour tout le monde

• 50% proportionnellement au niveau des salaires de chacun

2. Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en décembre 2020. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En accord avec les signataires il a été décidé de porter le potentiel de l’intéressement à 1000€ au lieu de 720€. Cette modification du montant de l’intéressement a fait l’objet d’un avenant à l’accord en vigueur.

Pour rappel, l’établissement de Landivisiau a été intégré dans l’accord d’intéressement de Meralliance Armoric à la date de l’opération de fusion/ absorption soit le 1^er janvier 2019, afin que les salariés de l’établissement de Landivisiau puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux de l’établissement de Quimper. Les critères d’intéressement pour l’établissement de Landivisiau ont été revus selon le nouvel accord.

Article IV – L’égalité Professionnelle & la Qualité de Vie au Travail

Convaincus que la qualité de travail est décisive dans la performance durable, de l’engagement, du bien-être, de la fidélisation des salariés et de l’attractivité, Direction et Organisations syndicales souhaitent renforcer les démarches en faveur de la Qualité de vie au travail et les inscrire dans le cadre d’un véritable projet social, organisé et structuré sur la base d’une démarche continue. Cette volonté est portée par le groupe Thai union au travers de son programme SeaChange.

Les programmes de Qualité de Vie au Travail doivent aborder les thèmes comme :

• L’engagement des salariés ;

• La qualité de l’information ;

• Les relations sociales et le dialogue ;

• L’environnement de travail ;

• Les possibilités de développement personnel,

• Les possibilités de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle.

La société Meralliance Armoric, au travers de la politique du groupe, s’attache à travailler sur ces sujets. Ainsi, les projets déjà mis en place se poursuivront et d’autres seront initiés en 2021.

Chapitre 1 – Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

Pour tenir compte d’exigence de la vie professionnelle, chaque salarié peut être amené à demander une adaptation de son organisation professionnelle de façon ponctuel. A ce titre, plusieurs dispositifs sont mis en place au sein de l’entreprise.

1. Jours pour hospitalisation enfants malades

Il a été convenu de reconduire l’accord sur les jours d’absence pour hospitalisation des enfants malades, selon le principe suivant :

• 2 jours maximum pendant l’hospitalisation et 1 jour à la maison suite à une hospitalisation seront accordés à l’ensemble du personnel.

Ces 3 jours maximum par an seront rémunérés sous réserve de présenter à l’employeur un certificat d’hospitalisation de l’enfant. La limite d’âge de l’enfant est de 16 ans (au lieu de 15 an prévu dans la CCN).

2. Garde d’un enfant malade

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade âgé de moins de 15 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 semaines par an (15 jours ouvrés) sur production d'un certificat médical, précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant.

Les personnes seules, exerçant l'autorité parentale au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d'une indemnisation sur la base de 100 % du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.

3. Jours pour enfants malades & Aidants Familiaux

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, ayant une ancienneté supérieure à 3 ans bénéficieront d’un jour par an et par enfant rémunéré, pour la garde d’un enfant malade.

L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans et le salarié devra produire un certificat médical.

Les aidants familiaux bénéficieront de deux jours par an pour s’occuper de la personne qu’ils ont à charge, sans réserve de justification de son statut d’aidant familial, mais uniquement un certificat médical ou courrier attestant de la présence du salarié auprès de son ascendant.

4. 4. Congé Proche aidant (article L. 3142-16 du code du travail) 

Tout salarié dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Depuis le 1^er octobre 2020, le salarié peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA). L’AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire. Son montant journalier est d’une valeur de 58.59€ par jour, pour les personnes en couple et de 52,08€ pour les personnes seules, l’allocation journalière de proche aidant est versée par Caisse d’assurance Familiale.

Le congé est d’une durée de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié.

5. don de jours de repos.

Direction et partenaires sociaux ont signé le 8 octobre 2020 un avenant à l’accord relatif au don de jours de repos.

• Rendre ce dispositif de cohésion plus solidaire en élargissant les jours cessibles aux jours de RTT et heures de modulation.

• Améliorer le mécanisme de rétrocession des dons en créant le fonds de solidarité et en encadrant dans la durée les campagnes de dons

• Elargir le dispositif de dons de jours au bénéfice des proches aidants conformément à loi n° 2018-84 du 13 février 2018

La négociation de cet avenant s’inscrit pleinement dans la politique Responsabilité Sociétale de l’Entreprise mise en œuvre depuis plusieurs années et alignée avec la politique Seachange du Groupe Thai Union. Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale, basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, encouragé par Thai Union.

6. Fonds Spécial d’Entraide

Depuis 1999 existe dans l’entreprise un Fonds Spécial d’Entraide financé par une provision de la SAS Meralliance Armoric en faveur du Comité d’Entreprise, à raison de 0.15% de la masse salariale.

La provision est reversée 1 fois par an (30.06), au titre du Fonds Spécial d’Entraide. Le montant maximum mis en réserve est de 8 000€.

En cas d’utilisation de ce fonds, le comité d’entreprise en sera le gestionnaire, après autorisation de la DRH, en charge de tous les dossiers sociaux de l’entreprise.

Le Fonds Spécial d’Entraide est réservé au personnel permanent sous contrat de travail à durée indéterminée présent dans l’entreprise depuis plus de 2 ans et devant faire face à une situation nouvelle, imprévisible et exceptionnelle.

Afin de cadrer le champ d’intervention du fonds spécial d’entraide, la liste exhaustive des actions pouvant entrer dans le champ d’application est la suivante :

• Menace d’expulsion pour impayés de loyers ou non remboursement de prêt ;

• Coupure d’eau et d’électricité ;

• Saisies de mobilier ;

• Menace d’interdiction bancaire liée à une situation de surendettement ;

• Situation mettant en danger le salarié (séparation difficile, enfants subissant des violences, femmes battues…)

• Aide à l’achat de matériels médicaux suite à un accident ou maladie du salarié ou d’un enfant du salarié.

7. Compte Epargne Temps

Un accord Compte Epargne Temps a été signé en 2022.

Chapitre 2 – Mesures en faveur de la parentalité – Egalité Hommes / Femmes

Conformément au cadre légal, l’Index de l’égalité professionnelle a été publié en mars 2022. Cet outil mesure l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité, mais aussi les points sur lesquels agir pour résorber les inégalités.

Noté sur 100 points, l’Index repose sur cinq indicateurs. Pour rappel, voici les résultats obtenus :

•    L’écart de rémunération femmes-hommes : 39/40

•    L’écart de répartition des augmentations individuelles : 20/20

•    L’écart de répartition des promotions : 15/15

•    Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15/1 5

•    La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :10/10

La note globale obtenue est de 99 sur 100. Ce score démontre l’engagement de la Direction en faveur d’une politique visant à garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

La publication du prochain index est prévue au 1^er mars 2023. Dans le cas de non atteinte de la note seuil de 75 points des mesures de correction devront être prises pour parvenir à l’égalité dans les 3 ans.

En parallèle un accord égalité Homme/ femme a été signé en 2022 afin de poursuivre les actions en matières d’égalité

Un bilan sera présenté au CSE sur le deuxième trimestre 2023

1. L’aménagement pour les femmes enceintes

Les parties rappellent qu’une salariée dont l’état de grossesse a été déclaré à l’entreprise peut bénéficier d’aménagements de son poste. Le changement d’affectation ou l’aménagement du poste de travail ne devra entrainer aucune diminution de la rémunération.

La salariée enceinte a également la possibilité de débuter 15’ après le début de poste et de terminer 15’ avant.

2. Mesures en Faveur des parents isoles et /ou parents d’enfants avec un handicap ou atteint de grave maladie

Les parents isolés assurant seuls l’éducation des enfants ou les parents d’enfants avec handicap sont prioritaires pour prendre des congés pendant les vacances scolaires. Ils peuvent également bénéficier d’horaires aménagés pour une durée maximale de 3 mois. Cette mesure est applicable pour les parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans et les parents d’enfants avec handicap ayant des enfants de moins de 16 ans.

Les parents d’enfants avec handicap peuvent bénéficier de 4 jours de congés supplémentaires par an et par salariés pour s’occuper de leur enfant, sous réserve de présenter à l’employeur une reconnaissance MDPH* ou un certificat médicale justifiant de la pathologie grave de l’enfant. La limite d’âge de l’enfant pour bénéficier de ces 4 jours de congés supplémentaires sera de 16 ans.

3. Autorisation absences dans le cadre de la Rentrée Scolaire

Le parent pourra bénéficier lors de chaque entrée scolaire, et cela jusqu’à l’entrée en sixième d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures. Les parents d’enfants de moins de 16 ans rentrant à l’internat, peuvent également bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée.

4. Crèche interentreprises

Actuellement 4 places sont achetées pour les salariés qui souhaitent bénéficier de la crèche Inter entreprise.

5. Prime de naissance

Une prime de naissance de 200€ brut sera versée aux salariés à chaque arrivée d’un enfant dans le foyer (Naissance ou adoption). Cette prime sera versée sous présentation d’un extrait de naissance ou certificat d’adoption.

Pour les salariés en couple dans l’entreprise, la prime sera versée qu’une seule fois à un des deux parents.

Chapitre 3 – Mesures de lutte contre la discrimination

La Direction et les organisations syndicales affirment que la diversité des salariés est un enjeu de la politique sociale car elle représente un atout pour l’innovation, la créativité et l’accompagnement du changement. La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité économique.

La diversité, l’inclusion, la lutte contre les stéréotypes sont des priorités fortes. L’objectif est de faire de Meralliance Armoric, une entreprise ouverte, accueillante, et épanouissante pour l’ensemble des salariés.

La rédaction d’une charte diversité formalisera les engagements de l’entreprise en la matière et sera transmis systématiquement à tout nouvel embauché. Cette charte sera rédigée conjointement entre Direction et Organisations syndicales.

1. Valoriser la diversité des équipes

La direction du Groupe considère la diversité des équipes comme un atout pour son développement. La Direction souhaite poursuivre en faveur d’un processus de recrutement basé sur les aptitudes et non sur le curriculum vitae. Cette méthode de recrutement permet l’intégration de profils variés par l’expérience professionnelle, la formation initiale, les cultures, les origines et les âges.

2. soutenir l’emploi des personnes éloignées de l’emploi

La Direction est membre fondateur du CREPI (Club Régional des entreprises pour l’insertion). Ce club d’entreprises qui vise à promouvoir l’insertion professionnelle des publics les plus fragiles, est également le premier signataire de la charte départementale « la France, une chance, les entreprises s’engagent ».

La Direction par son rôle actif et engagement au sein du CREPI œuvre au soutien de l’emploi des personnes éloignées de l’emploi.

3. Communication

La promotion de la diversité, de l’égalité des chances doit être diffusée à l’ensemble des salariés. A cette fin, une charte de la diversité et lutte contre les discriminations sera rédigée entre partenaires sociaux et Direction. Le support sera communiqué à l’ensemble des salariés ainsi qu’à tout nouvel entrant.

Chapitre 4 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le programme Hand In Cap démarré en 2019 sera enrichi en 2021 par de nouvelles actions visant à renforcer le positionnement de Meralliance Armoric en tant qu’entreprise inclusive. En 2022, le Programme VETA verra le jour chez Meralliance Armoric. Ce programme est destiné à intégrer au sein des équipes de production du site de Quimper de jeunes adultes autistes.

Des points réguliers seront fait en CSE sur le développement de ce programme et auprès des organisations syndicales signataires

En parallèle les actions lancées dans le cadre du programme Hand In Cap continuent à être mise en œuvre.

Chapitre 5 – Régime de prévoyance et Régime de Frais de Santé.

A titre d’information, depuis le 1er janvier 2022, le contrat Prévoyance et Frais de Santé est géré par MERCER.

1. Prévoyance

Un contrat de prévoyance est en place chez Meralliance Armoric depuis le 1er janvier 2001. Il veille à garantir aux salariés une couverture en cas de maladie, d’incapacité temporaire ou permanente et en cas de décès. La cotisation est prise en charge à hauteur de 66% par l’employeur.

Les garanties sont à disposition au service Ressources Humaines. Un exemplaire des garanties sont transmises aux salariés lors de leur embauche.

2. Frais de Santé

Le montant frais de santé au 1er janvier 2023 est à 2,71% du PMSS soit 99.35€ par mois avec une prise en charge par l’employeur d’un montant fixe de 55€ et un reste à charge pour le salarié de 44.35€.

La prise en charge par l’employeur reste inchangée en 2023

Pour rappel, le contrat frais de santé est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés (sauf cas de dispense listés dans la décision unilatérale de 2015).

Les dispositions pour les salariés non adhérents au moment de la mise en place du régime obligatoire et collectif sont reconduites. (Application de la loi Evin 1990).

Chapitre 6–maintien dans l’emploi des travailleurs Séniors

L’ensemble de ces mesures ont été négociées dans l’accord Gestion prévisionnelle des emplois et compétences signé en décembre 2020

Les mesures prises répondent à un objectif de maintien dans l’emploi des salariés Séniors et visent à une transition sereine entre activité et retraite

1. Entretien de Seconde partie de Carrière

Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel, cet entretien permet de faire le point sur les compétences de ce dernier, ainsi que les perspectives d’évolution et les besoins en formation.

A la différence de l’entretien professionnel qui est obligatoire pour tous les salariés en CDI, l’entretien de seconde partie de carrière est mis en œuvre à l’initiative du salarié, qui remplit les conditions d’âge (45 ans) et d’ancienneté (>1 an)

Points spécifiques abordés :

Information sur les modalités d’accès à la Validation d’acquis d’expérience ou Bilan de compétences

Point sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagement poste, horaire)

Souhait et capacité du salarié à exercer des activités tutorales

Cet entretien de seconde partie de carrière sera mené par un représentant de la Direction Ressources Humaines.

2. Bilan de compétences

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, après 20 ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié, peut bénéficier, à son initiative et sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise.

3. L’entretien Cap Senior pour les 55 ans et plus

Au vu des informations qui lui seront fournies par les régimes de sécurité sociale auxquels il a cotisé et ses caisses de retraite complémentaire, le salarié de 55 ans et plus, peut à sa demande, faire le point avec le Service Ressources Humaines des modalités de fin de carrière. A cette fin, le salarié qui le souhaite communiquera au service RH un relevé de carrière permettant de déterminer le nombre de trimestres déjà acquis et le nombre restant à acquérir pour pouvoir envisager une date de départ en retraite avec une pension à taux plein. Avec l’accord du salarié, un planning pourra alors être établi fixant :

• La date exacte de départ en retraite

• Les formalités à accomplir d’ici le départ à la retraite

• Le montant de l’indemnité de départ à la retraite, son régime fiscal et social.

4. information retraite

L’entreprise informera les salariés âgés d’au moins 55 ans sur les règles applicables en matière de retraite, notamment la surcote, les possibilités de cumul emploi-retraite par des réunions d’information en partenariat avec l’organisme collecteur des cotisations retraites.

5. Formation preparation retraite

Une formation de 3 jours financée sur le plan de développement des compétences sera proposée aux salariés proches de la retraite

6. Congé associatif pour les salariés de plus de 58 ans

Afin de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite et d’encourager la prise de responsabilité bénévoles, ce nouveau dispositif permet à tout salarié âgée de 58 ans et plus de bénéficier d’un jour de congé par an pour faciliter la conduite d’activités bénévoles qui peuvent se tenir pendant le temps de travail. Cette journée sera rémunérée sous réserve de présenter à l’employeur une attestation prouvant l’engagement associatif. L’association devra être régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée comme telle.

7. Aménagement des fins de carrière

• Temps partiel choisi

La catégorie séniors (55 ans et plus), peuvent réduire leur temps de travail en fin de carrière sous forme de temps partiel. Cependant, afin de garantir leurs droits en matière de retraite, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein s’ils en font la demande.

• Contrat de travail intermittent

Conformément à l’article L3123-31, un accord de contrat de travail intermittent a été mis en place à compter 01.10.05. Ces contrats de travail intermittent concernent l’ensemble des emplois permanents de la catégorie ouvrier sur demande des salariés après autorisation de l’employeur.

Afin de limiter l’impact de l’aménagement horaire des salariés sur leurs droits à la retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à taux plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur pour les personnes réduisant leur temps de travail à partir de 55 ans.

• Dispositif de retraite progressif de l’assurance retraite

Ce dispositif permet au collaborateur, à partir de 60 ans et qui réunit au moins 150 trimestres dans le régime de retraite de base, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant l’activité à temps partiel. La demande de retraite progressive est à adresser à votre Caisse de retraite. La Direction ressources Humaines peut accompagner le collaborateur dans la démarche.

• Dispense du travail le samedi

A partir de 55 ans, la possibilité est donnée aux salariés de ne plus venir travailler le samedi en conformité avec les règles en vigueur selon les sites et après accord de la Direction. A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Quimper

De 55 à 58 ans : Possibilité de ne pas venir travailler le samedi sous dérogation. A ce jour 14 dérogations possibles.

En cas de demande supérieure au nombre de places disponibles, une commission d’attribution des places se réunira. Cette commission sera composée de délégués syndicaux, d’un représentant de la direction de Production et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

La commission d’attribution aura pour rôle d’examiner les demandes. Le critère d’ancienneté notamment, devra être pris en compte, mais également les critères de Santé ou de poste occupé.

Une dérogation attribuée sera définitive jusqu’aux 58 ans du salarié, sauf demande expresse du salarié de ne plus bénéficier de cette dérogation.

A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Landivisiau

A partir de 55 ans, possibilité donnée à 4 personnes sous dérogation de ne plus venir travailler le samedi en accord avec la direction. Si le nombre est supérieur à 4, les critères de choix suivants devront être appliqués :

• Uniquement catégorie ouvrier

• Compatible avec le service (ex : Maintenance ne peut pas bénéficier de cette règle)

• En cas de demande supérieure à l’offre, priorité aux salariés ayant la plus grande ancienneté

• Attribution des places définitives ;

• Si souhait de ne plus bénéficier de cet avantage, la demande est définitive et la place est réattribuée

A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi

• Bonification de la prime retraite

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite restera bonifiée de 10€ par année d’ancienneté.

• Bilan Santé

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier d'une demi-journée d'absence rémunérée par an pour se rendre dans un centre d'examen agrée par la Sécurité Sociale en vue d'un bilan santé.

Chapitre 7 – Expression des salariés

1. le Droit d’expression

Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression sur leur travail, qui ne doit pas être confondu avec leur liberté d'expression.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Etablissement de Quimper & Etablissement de Landivisiau

• Sous forme de réunion plénière en salle, animée par un secrétaire de séance et un animateur de séance,

• Le Droit d’expression des salariés est organisé une fois par an et fait l’objet d’une communication des réponses aux salariés et d’un plan d’actions.

2. Enquêtes d’engagement

Ces enquêtes sont pilotées par le Groupe et sont déployées au niveau mondial. Elles visent à interroger les salariés sur les thématiques de l’engagement au travail et des conditions de travail. Ces enquêtes sont strictement anonymes.

Pour les salariés qui ont des adresses mail professionnel, ces enquêtes se font en ligne, pour ceux, qui ne disposent pas d’adresse (personnel de production notamment), la passation se fait en salle. Ces enquêtes sont déployées une fois tous les deux ans.

Ces enquêtes d’engagement permettent de déployer des plans d’actions visant à améliorer l’engagement des salariés dans l’entreprise. Les actions peuvent être diverses ; communication, conditions de travail, partage de l’information, animation sur le terrain, amélioration des locaux sociaux….

Les résultats de ces enquêtes et les actions misent en place sont présentés aux IRP.

3. Droit expression syndicale

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical, deux réunions TOP par an, d’une durée de 30 minutes chacune, sera réservée aux délégués syndicaux.

Chapitre 8 – Mesures en faveur du Bien-Etre au travail

1. Pénibilité au Travail

Une mise en conformité de notre accord pénibilité a été réalisée avec les partenaires sociaux afin de répondre aux nouveaux critères de la nouvelle réglementation en la matière.

Ainsi, un nouvel accord a été signé en septembre 2022 intégrant un plan d’actions pour améliorer l’exposition de nos salariés à certains facteurs de pénibilité. (Cf accord pénibilité). Cet accord qui a été signé pour une durée de 3 ans viendra à échéance à la fin de l’année 2025.

2. Shiatsu

Pour l’année 2023, poursuite du programme shiatsu et maintien de la part salarié à 3 €/ séance sur un cout total de 15 €.

Le nombre de bénéficiaire est maintenu comme suit :

• 96 bénéficiaires pour les 2 établissements (Quimper & Landivisiau)

• 13 séances / an de massages (septembre à octobre - janvier à juin)

Conformément à l’accord Seniors signé en décembre 2009 et renouvelé en 2012, les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires. Le tarif est à 1.50€/séance pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

La priorité est ensuite accordée aux salariés des ateliers.

En cas de demandes supérieures aux places disponibles, le CCSCT sera consulté, qui tiendra compte des critères d’âge, d’ancienneté, et de postes.

Les prestataires en place sur les 2 sites sont reconduits pour cette année.

3. Echauffement avant prise de poste

Le principe des échauffements avant prise de poste est confirmé par le présent accord :

• 5 minutes de gymnastique collective, par ligne de travail, avant la prise de poste. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

4. Plan santé

Le plan Santé 2023 sera enrichi de nouvelles actions et journées de sensibilisation pour continuer à développer le programme Santé & Bien-Etre de l’entreprise.

Le budget annuel est de 8 300€ auquel s’ajoute le budget du Shiatsu et celui de la mise à disposition des fruits.

Article V – La gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

En parallèle des Négociations annuelles Obligatoires, un accord GPEC a été signé le 16 décembre 2020 avec les partenaires sociaux.

Par cet accord, les parties signataires confirment leur volonté de mettre en œuvre des actions favorisant :

• L‘anticipation de l’évolution des emplois et des compétences à partir du contexte économique, stratégique et technologique de l’entreprise afin que ses collaborateurs et l’entreprise se préparent collectivement et individuellement à ces évolutions.

• L‘enrichissement du portefeuille de compétences de chaque collaborateur en accord avec ses souhaits personnels et la stratégie de l’entreprise et ce, afin que chacun soit un acteur responsable de son avenir professionnel en termes de mobilité, de changement d’orientation et de formation.

• L‘optimisation et l’amélioration de la politique de ressources humaines en lien avec les enjeux de l’entreprise et de ses acteurs.

Pour parvenir à cet objectif, le présent accord vise

Un cadre structurant avec la mise en place d’un comité GPEC permet une approche dynamique et chiffrée des actions mises en place.

Cet accord GPEC est conclu pour une période de 3 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Article VI – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.

Article VII – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Quimper, le 4 janvier 2023

Pour Meralliance Armoric SAS Pour les syndicats

Guillaume KERVENNAL Muriel Fontaine

Directeur Général Déléguée C.F.D.T

Danielle GUYOT

Déléguée C.G.T