Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez DEAL INFORMATIQUE (Siège)

Accord télétravail

DEAL INFORMATIQUE

Version datée du 01 février 2021

Préambule

Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d'allongement des temps de transport et de transformations internes majeures, le télétravail constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.

Le télétravail s'inscrit dans l'ambition de DEAL INFORMATIQUE de proposer de nouveaux modes d’organisation de travail. Ainsi, la direction et les membres du Comité Social et Economique ont engagé des négociations visant à conclure un accord définissant les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Cet accord marque la volonté de l'entreprise, en accord avec les membres du Comité Social et Economique signataires, de permettre, par le développement du télétravail, des organisations plus performantes et améliorant la qualité de vie des salariés ; répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu'ils soient cadres ou non cadres, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie, et la confiance.

Pour être pleinement réussie, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement d'ajuster l'organisation du travail, sur le plan individuel et collectif.

Ainsi, l'entreprise et les organisations syndicales signataires rappellent à la conclusion du présent accord que le télétravail au sein de DEAL INFORMATIQUE ne saurait être un outil permettant de gérer d'éventuelles difficultés d'organisation ou de conditions de travail.

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :

• Le strict respect du volontariat
• La préservation du lien social
• Le respect de la vie privée
• La réversibilité
• L’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.

Le télétravail est régi par les articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du travail, modifiés par l'article 21 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

Article 1. Cadre de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des modalités d'accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Comme défini par l’article L1222-9 du code du travail,

« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié en dehors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci »

Article 2. Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de DEAL INFORMATIQUE.

Article 3 : Modalités du télétravail

3.1 : Rythme du télétravail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit disposer d'au moins 3 jours de présence par semaine dans l'entreprise. Dans le respect de ce principe, les salariés peuvent demander à organiser leur rythme de télétravail. Si les journées de télétravail ne sont pas utilisées, celles-ci ne sont pas reportables sur la semaine suivante. Ces principes d’organisation sont définis d'un commun accord entre le manager et le salarié : ils sont formalisés dans un avenant au contrat de travail.

Chaque jour de télétravail prévu fait l'objet d'une déclaration en ligne et doit figurer dans le planning de l’outil RH….

3.2 : Lieu de télétravail

Le lieu de télétravail est essentiellement la résidence principale du salarié (c'est à dire celle dont (l'adresse figure sur le bulletin de salaire). Néanmoins, dès lors que l'entreprise offrirait la possibilité d'accéder à des tiers-lieux, le télétravail y sera également possible, notamment pour les salariés ne disposant pas d'un environnement propice au travail à leur domicile.

Article 4. Conditions de passage au télétravail

4.1. Métiers concernés par le télétravail

Tous les métiers sont concernés par le télétravail au jour de la rédaction du présent accord.

Toutefois, les personnes en période d’essai ne pourront bénéficier qu’une seule journée de télétravail sur une période de 3 mois.

4.2. Passage au télétravail

Le télétravail est accessible :

— sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l'intéressé est affecté. Toute demande devant faire l'objet d'une motivation écrite ;

— sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail ;

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles découlant de toute forme d’urgence et mettant en péril la vie des salariés et ou de la population, l’employeur peut exiger de tout ou partie des salariés le passage en télétravail sans que ceux-ci ne puissent s’y opposer.

4.3. Période d'adaptation et réversibilité

Afin que le salarié télétravailleur comme son manager puissent évaluer lors d'échanges réguliers dans quelle mesure cette nouvelle modalité d'organisation du travail leur convient, chaque télétravailleur bénéficiera d'une période d'adaptation de 3 mois si nécessaire. Durant cette période, le salarié télétravailleur pourra mettre fin au télétravail à tout moment, sans délai de prévenance ;

Le manager pourra mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile pour quelque raison que ce soit, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise en dehors des jours télétravaillés

4.4. Informations transmises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

— les conditions d'exécution du télétravail notamment : l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

— les matériels (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, etc. ;

— les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

— les moyens éventuellement utilisés pour suivre l'activité du télétravailleur ;

— la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l'entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Article 5. Durée et aménagement du temps de télétravail

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties se donnent le droit de réexaminer chaque année le présent accord à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il prendra fin à cette date sans autre formalité. Les avenants aux contrats de travail en cours à la date d'échéance de l'accord perdureront jusqu'à leur terme, tel que précisé dans leur texte. A l'échéance des trois ans, les parties considèrent que la mise en œuvre du télétravail dans l'entreprise aura été suffisamment développée pour en faire le retour d'expérience le plus large possible et conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l'accord soit pour l'adapter.

5.1. Horaires individualisés

Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

— le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire équivalente à celle appliquée dans les locaux du GROUPE DEAL INFORMATIQUE

— le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;

— à l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, aucune heure supplémentaire ne doit être effectuée sans l’autorisation de la Direction.

5.2. Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l'entreprise.

Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le temps de travail et charge de travail.

5.3. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contactés

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l'entreprise et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes :

• DEAL INFORMATIQUE : 8H30-12H et 13H30-17H30
• En cas de besoin ces horaires pourront être aménagés en accord entre le manager et le collaborateur.

Le salarié pourra être contacté pendant ces plages.

En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

Le salarié s’engage à respecter la charte du droit à la déconnexion en vigueur au sein de l’entreprise depuis mai 2018.

Article 6. Des Droits individuels

Le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), restent inchangés.

Article 7. Matériel informatique et de communication

7.1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit dans la mesure du possible aux télétravailleurs le matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité. Des moyens d’accès au système d’information de l’entreprise via internet et VPN sont mis à disposition.

L’entreprise s’engage à dédommager le télétravailleur d’une indemnité télétravail d’un montant de 6 euros par mois, versée sur les bulletins de salaire. Ce montant pourra être revu tous les ans.

Cette indemnité couvre le coût du KW électrique utilisé dans le cadre du télétravail et également la participation de l’employeur à l’achat d’un deuxième écran et les frais de télécommunication

Cependant, dès lors que le télétravail s'exerce sur la base du volontariat et que l'entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-avant, l'entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d'aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

7.2. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

— d'utiliser le matériel de l’entreprise ou les moyens d’accès uniquement à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

— de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

— de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

— d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

7.2. Assistance Technique

En cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement des équipements et solutions mis à disposition par l'entreprise, le salarié en télétravail bénéficie de l'assistance téléphonique normalement disponible au bureau.

Ce dispositif ne fournit toutefois pas d'assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d'accès choisi par le salarié. En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir son manager.

Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ; sinon un retour au bureau sera priorisé.

Article 8. Assurances

Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. 

Article 9. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

9.1. Accès au domicile du salarié

L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.

L'accord n'est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

— visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le CSE.

9.2. Protection de la vie privée

L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées à la présente charte.

9.3. Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Article 10. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

10.1. Travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière, notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

10.2. Accident du travail

Le salarié victime d'un accident du travail en situation de télétravail doit informer l'entreprise par tous moyens. Le traitement de la déclaration d'accident du travail se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux de l'entreprise.

Article 11. Encadrement des télétravailleurs

L'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière à ce que le télétravailleur :

— puisse joindre régulièrement sa hiérarchie ;

— dispose d'un « référent » qui est son manager.

— bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des Ressources Humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

— dispose de tous les outils de communication pour exercer son travail.

Article 12. Disposition transitoire

Ce présent accord est rédigé pour régir l’organisation du télétravail au sein de DEAL INFORMATIQUE en situation normale.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle comme mentionnée dans l’article 3 du présent accord, les parties s’accordent à réexaminer toutes les dispositions nécessaires contenues dans cet accord afin de faire face à la situation exceptionnelle.

Fait à Gradignan le 01 février 2021

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Pour la Société DEAL INFORMATIQUEPour le Comité Social et Economique*

Pour la Société GO PROCESS

* Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »