Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise du 18/05/2022 relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Pas-de-Calais habitat" chez PAS DE CALAIS HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU XXXX

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE PAS-DE-CALAIS HABITAT

Entre l’Office Public De l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé ci-après Pas-de-Calais habitat, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

FO représentée par

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-26 du code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance (majorité des salariés à Pas-de-Calais habitat).

De par sa facilité d’utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20/08/2008 sur la démocratie sociale.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les parties ont souhaité que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole pré-électoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours au système. …/…

…/…

Les parties soussignées sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de Pas-de-Calais habitat pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet.

Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identifié entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par Pas-de-Calais habitat et les organisations syndicales représentatives et non représentatives sur la base des dispositions du présent accord.. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R 2314-5 à 21 du code du travail et de l’arrêté du 25/04/2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 05/12/2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (délibération n°2019-053 du 25/04/2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet).

Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article 2 : Modalités de vote – Protocole pré-électoral

Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole d’accord pré-électoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote – Accès au vote électronique

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette, …). …/…

…/…

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 4 : Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises s’agissant notamment des listes électorales et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25/04/2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l’ouverture et à la clôture du scrutin par la cellule d’assistance technique. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 5 : Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra un représentant du prestataire, les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et éventuellement un représentant par organisation syndicale en ayant émis le souhait.

Ainsi chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Le nom du délégué de liste devra être communiqué à la Direction en même temps que le dépôt des candidatures.

…/…

…/…

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrés à cet effet,

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé,

• Contrôler à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 : Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote (notamment les dates d’ouverture et de fermeture du vote ainsi que le numéro d’assistance technique) et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

Article 7 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel.

A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n°78-17 du 06/01/1978 et le règlement européen n°2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n°2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 8 : Expertise de la solution de vote

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert ainsi désigné est tenu à la disposition de la CNIL.

…/…

…/…

Article 9 : Dispositions finales

Le présent ACCORD est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est fixée après son dépôt légal.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

• à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Fait à Arras, le 18 mai 2022

(En 8 exemplaires originaux)

Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général,