Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 08/11/2022 à l'accord d'entreprise du 28/06/1999 et son avenant n°1 du 15/03/2012 sur la gestion de l'emploi et les temps de travail à l'OPAC 62 - personnel sous statut FPT" chez PAS DE CALAIS HABITAT (Siège)

PROJET D’AVENANT N °XX DU XX/XX/2022

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28/06/1999

ET SON AVENANT N°1 DU 15/03/2012

SUR LA GESTION DE L’EMPLOI ET LES TEMPS DE TRAVAIL A L’OPAC 62

– PERSONNEL SOUS STATUT FPT –

Entre,

L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dont le siège social est situé 4, avenue des droits de l’homme à ARRAS, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• XXX, représenté(e) par, Délégué(e) Syndical(e),

• XXX, représenté(e) par, Délégué(e) Syndical(e),

• XXX, représenté(e) par, Délégué(e), Syndical(e),

Préambule :

La loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de la transformation de la fonction publique est venue supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en imposant une durée annuelle du travail de 1607 heures, avec pour seule exception la prise en compte de sujétions particulières.

Dès lors, l’office se doit de répondre à la législation relative aux 1607 heures.

La Direction de Pas-De-Calais habitat est soucieuse, eu égard à la démographie de la population concernée (17 personnes – moyenne d’âge de 61 ans), de l’impact que peut générer une renégociation de l’accord relatif au temps de travail et précautionneuse afin d’éviter tout risque de pénibilité.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de fixer le nouveau cadre applicable en matière de durée et d’aménagement du temps de travail pour les fonctionnaires territoriaux de Pas-de-Calais habitat.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

TITRE II – DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Article 3 : Révision des articles relatifs au temps de travail

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 28/06/1999 sur la gestion de l’emploi et des temps de travail à l’OPAC 62 – personnel sous statut FPT - sont modifiées ou pas comme suit :

L’article 1 :

« A compter du 01/09/1999, le personnel de statut FPT, travaillant à plein temps ou partiel bénéficiera d’une réduction du temps de travail égale à 10 %, y compris le personnel gardien logé »

est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« A compter du 01/01/2023, la durée annuelle du travail d’un fonctionnaire territorial à temps complet est fixée à 1607 heures (y compris la journée de solidarité) sur l’année civile.

Chaque fonctionnaire pourra choisir le mode d’exécution de son temps de travail :

Soit il effectuera les 1607 heures en augmentant la durée journalière de travail de 39 minutes :

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	104
Congés annuels	27
Jours de fractionnement	2
Jours fériés	8
Jours non travaillés	27
Nombre de jours travaillés	196
Journée de solidarité	1
Nombre total de jours travaillés	197
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 8 h 09	1597 h arrondis à 1600 h
+ Journée de solidarité	7 h
Total en heures :	1 607 heures

…/…

…/…

Soit il effectuera les 1607 heures :

- en réduisant le nombre de journées non travaillées de 2 jours,

et

• en augmentant son temps de travail journalier de 34 minutes,

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	104
Congés annuels	27
Jours de fractionnement	2
Jours fériés	8
Jours non travaillés	25
Nombre de jours travaillés	198
Journée de solidarité	1
Nombre total de jours travaillés	199
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 8 h 04	1597 h arrondis à 1600 h
+ Journée de solidarité	7 h
Total en heures :	1 607 heures

Les travaux effectués lors des deux journées travaillées supplémentaires seront obligatoirement affectés, en accord avec le responsable ressources humaines, aux travaux suivants :

• Constitution du dossier retraite,

• Tutorat, transmission de savoirs,

• Prévention des TMS,

• Formation (utilisation du CPF),

• Conservation de la mémoire de l’entreprise,

• Participation événements locataires,

• Participation forums,

• Participation actions d’innovation sociale … 

La nature des travaux devra être fixée avec la responsable ressources humaines avant la fin du 1^er semestre de chaque année.

Les journées consacrées à ces travaux seront fixées avec le responsable hiérarchique.

Les agents à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.

L’article 2 – Congés :

«  Le mode d’acquisition des congés payés demeure celui appliqué au personnel de la FPT »

reste inchangé.

L’article 3 – Absentéisme :

« Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial ainsi que les primes qui ne peuvent être supprimées, seront seuls maintenus pendant le congé de maladie normale.

L’abattement des autres primes sera plafonné à 250 francs bruts par mois ou 13 francs 15 par jour de maladie. Ces montants suivront l’indexation INSEE.

Un abattement sera également pratiqué sur la prime semestrielle de résultats, à hauteur de 1/97 par journée d’absence maladie. »

Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément à l’accord d’entreprise du 29/06/1999, un abattement sera pratiqué sur la prime annuelle de résultats :

• à hauteur de 1/197 par journée d’absence maladie pour les fonctionnaires optant pour l’augmentation de la durée journalière de travail,

• à hauteur de 1/199 par journée d’absence maladie pour les fonctionnaires optant pour la réduction du nombre de journées travaillées de 2 jours et l’augmentation de la durée journalière de travail.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 : Validité de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux fonctionnaires territoriaux à compter du 01/01/2023.

Il fera également l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration après avis du CSE.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2264-7 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du code du travail. En application de l'article D ; 2231-8 du code du travail, l’acte de dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS .

…/…

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une partie signée des parties et une version sera transmise à la DRIEETS via la plate-forme en ligne Téléaccords, en application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arras, en application de l’article D 2231-2 du code du travail.

Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Chaque organisation syndicale se verra notifier un exemplaire du présent avenant.

Fait à Arras, le XX/XX/2022

Pour Pas-de-Calais habitat,		Pour les Organisations Syndicales,
Directeur Général