Accord d'entreprise "UN PROJET D'ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L'ANNEE 2018" chez KIABI - KIABI EUROPE (Siège)

Entre :

L’UES KIABI

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE

34 quai de la Loire– 75019 PARIS

 

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC

9 rue de Rocroy – 75010 PARIS

 

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES

Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA

21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET

 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 25 octobre, 24 novembre et 13 Décembre 2017.

Au cours de la réunion du 25 octobre 2017, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2017 a également été présenté aux organisations syndicales.

Les réunions des 25 octobre, 24 novembre et 13 Décembre 2017, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.

Cet accord d’entreprise s’articule autour de :

• Dispositions relatives à l’emploi et au temps de travail.

• Dispositions salariales.

• Dispositions sociales.

1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI ET AU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont négocié les dispositions suivantes :

Périmètre Magasins en France : Augmenter la durée moyenne du travail

Pour continuer le travail entrepris depuis quelques années déjà, l’entreprise souhaite, en 2018, poursuivre la démarche engagée qui vise à augmenter la durée moyenne du travail sur le périmètre « Magasin » France.

Pour ce faire, elle s’engage :

• À interroger les collaborateurs ayant une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24h, à l’exclusion des étudiants, pour leur proposer de revaloriser leur base contrat à 24h, s’ils le souhaitent.

• Avant toute embauche externe dans un magasin, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, à apprécier la possibilité d’augmenter les bases contrats des collaborateurs déjà en poste (de manière définitive ou temporaire).

• À favoriser le passage à 35h dès que le volume et l’organisation de l’activité le permet.

Périmètre Logistique : Temps partiel choisi

La société KIABI LOGISTIQUE souhaite continuer sa politique relative aux temps partiels choisi. Toute demande émanant des collaborateurs sera étudiée et fera l’objet d’une réponse par le Leader.

2. DISPOSITIONS SALARIALES

Il a été négocié, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :

1. Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective et d’Augmentation Individuelle pour tous les métiers de l’UES.

Augmentations générales (AG) :

Pour les collaborateurs de statut « Employé » et « Agent de Maîtrise » : AG de 20 euros Brut (ETP)

Ces augmentations seront effectives en mars 2018, et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2017.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

Augmentations collectives (AC) :

Pour les collaborateurs de statut « Cadre » dont le salaire est strictement inférieur à 3000 Euros Brut : AC de 20 euros Brut (ETP)

Ces augmentations seront effectives en mars 2018, et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2017.

Augmentations individuelles (AI):  

Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.

Pour les collaborateurs de statut Employé : un budget d’AI de 0,65 %

Pour les collaborateurs de Statut Agent de Maîtrise : un budget d’AI de 0,8 %

Pour les collaborateurs de statut Cadre : un budget d’AI de 1,5 %

Ces augmentations seront effectives en mars 2018, et calculées sur le salaire de base au 31 décembre 2017.

Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.

2. Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Kiabi s’engage à continuer le travail déjà entrepris les années précédentes visant à ce que les écarts salariaux entre Homme et Femme à poste, âge, ancienneté et niveau de compétences comparables, soient au maximum de 5%.

3. Revaloriser la prime Inventaire pour les magasins

Afin de valoriser les heures passées en inventaire pour les collaborateurs en Horaire modulé, Kiabi décide de sortir les heures d’inventaire de la modulation et de les payer aux collaborateurs concernés en fin de mois.

La prime Inventaire est revalorisée et fixée à 50 euros Brut pour les employés et à 95 euros Brut pour les agents de maîtrise et cadres.

Ces actions seront mises en place à compter du 1^er mars 2018.

4. Prise en charge de jours de carence pour les employés en cas d’arrêt maladie

L’entreprise s’engage, dans le cadre des dispositions négociées dans l’accord sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2017, à rencontrer les partenaires sociaux signataires dudit accord au mois de juin 2018, afin de faire un point d’étape et mesurer les taux d’absentéisme de chaque société concernée.

3. DISPOSITIONS SOCIALES

1. Maintien du chantier sur les avantages sociaux

La Direction, convaincue que les collaborateurs sont au cœur de la réussite de l’entreprise, a la volonté de continuer à proposer des avantages sociaux destinés à favoriser l’amélioration continue de leur qualité de vie et de leur bien-être.

Pour cela, il a été décidé :

• D’élargir nos propositions concernant les modes de garde en :

  • Maintenant pour l’année 2018 la crèche dans les mêmes conditions que les campagnes

  • Maintenant pour l’année 2018 le service Babirelais

• De proposer des services d’aides et d’accompagnement de nos collaborateurs devant faire face aux difficultés de la vie en :

  • Mettant en place sur l’année 2018 un test au profit de nos Kiabers aidant leurs proches fragilisés, un service d’orientation et de conseil (RESPONSAGE). Ce test sera déployé sur les sociétés BUNSHA et KIABI LOGISTIQUE et ce en lien avec notre accord Bien Etre.

  • Mettant en place sur l’année 2018 un test un partenariat avec une Assistante Sociale, sur l’année 2018. L’assistante sociale sera à l’écoute de nos KIABERS deux jours par semaine répartis comme suit :

• 1 jour par semaine pour KIABI EUROPE

• 0,5 jour par semaine pour KIABI LOGISTIQUE

• 0,5 jour par semaine pour BUNSHA

• De renforcer notre communication sur ces avantages auprès de tous les collaborateurs.

2.Versement d’une dotation exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales des CE de l’UES KIABI

.

Afin de permettre aux Comités d’Entreprise des sociétés composant l’UES KIABI de proposer aux salariés de leur société des avantages équivalant, KIABI versera, sur le budget des œuvres sociales des CE des sociétés composant l’UES, une dotation exceptionnelle pour l’année 2018. Cette dotation sera conditionnée par le maintien des chèques vacances et carte Cadeaux pour chaque entité en 2018.

Le versement de cette dotation ne vient donc pas modifier le montant alloué jusqu’à présent au budget des œuvres sociales de chaque entité, qui demeure inchangé et reste égal à 0,40% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (Base DADS).

4. Etude concernant les régions les plus chères

 KIABI s’engage à poursuivre son étude sur les régions les plus chères, afin de proposer, dans les Régions et Magasins concernés, des actions suffisantes afin de permettre à KIABI de rester attractif et limiter le turn-over au sein desdits magasins. 

4. FORMALITES LEGALES APPLICABLE A L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/ AI et les dotations exceptionnelles sur les budgets des œuvres sociales des CE de l’UES KIABI, qui sont, quant à elles, négociées uniquement pour l’année 2018.

2. Dénonciation et révision de l’accord

2.1. Dénonciation

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.

2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

3. Notification et dépôt de l’accord

KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical).

Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :

• Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

• Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.

Fait à HEM en 7 exemplaires, le 16 janvier 2018

Les signataires :

L’UES Kiabi L’UNSA