Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE" chez LOUIS MOREAU (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société par actions simplifiée Louis MOREAU, immatriculée au RCS d’AUXERRE, sous le numéro 344.110.283, dont le siège social est situé 2 / 10 Grand Rue à BEINES (89800),

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à la MSA de Bourgogne 89023 AUXERRE

Code NAF 0121Z - IDCC 8262

Représentée par

D’UNE PART

ET

Le Membre titulaire du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année des salariés a été signé entre les parties le 24/05/2019.

Les articles 3.2 et 3.3 de l’accord initial prévoyaient l’annualisation du temps de travail des salariés, et notamment du personnel « vigne », répartie sur une année courant du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante.

En pratique, la répartition du temps de travail du personnel « vigne » à l’exception des tâcherons, était la suivante :

• 39 heures par mois, entre le mois de janvier et le mois de mars, puis entre le mois de juillet et le mois de décembre de chaque année civile, soit pendant une période de 9 mois par an,

• 44 heures par mois, entre le mois d’avril et le mois de juin, de chaque année civile, soit pendant une période de 3 mois par an.

Le temps de travail des salariés concernés était lissé sur la base de 40.30 heures de travail effectif hebdomadaire, soit 174.50 heures mensuelles.

Or, la diminution de la charge de travail des salariés « vignes » lors du mois d’avril, a conduit les salariés à demander la réduction du temps de travail au cours de cette période.

Dans ce contexte et après plusieurs échanges avec la délégation du personnel du Comité social et économique, les parties ont convenu de réduire la durée de travail des salariés « vignes » dans les conditions ci-après définies :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent avenant modifie, à compter du 1^er avril 2022, les dispositions de l’article 3.8.2 « Contreparties pécuniaires ou sous forme de repos compensateur de remplacement », relatives au personnel « vigne », les conditions ci-après définies :

ARTICLE 1 : CONTREPARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL « VIGNE »

Les alinéas 2 et 3 de l’article 3.8.2 « Contreparties pécuniaires ou sous forme de repos compensateur de remplacement » de l’accord initial sont modifiés comme suit :

« S’agissant du personnel « vigne » compte tenu de l’exécution régulière d’heures supplémentaires, la société LOUIS MOREAU procède au paiement ou à l’indemnisation en repos des heures supplémentaires chaque mois, sur la base de 20.94 heures supplémentaires mensuelles (intégrant les temps de trajets entre 2 lieux de travail lesquels constituent du temps de travail effectif – à l’exclusion du poste de Responsable Atelier).

Ces contreparties sont calculées sur une durée moyenne hebdomadaire de 39.83 heures de travail effectif et constituent une avance mensuelle. »

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial et ayant le même objet.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

L’avenant sera déposé par la société LOUIS MOREAU à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.

Le présent avenant sera également déposé par la société LOUIS MOREAU au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AUXERRE.

Une copie du présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à BEINES, le 1^er avril 2022,

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.

Pour la délégation du personnel du Comité social et économique (1)

Monsieur

Titulaire

Pour la société LOUIS MOREAU (1)

Monsieur

Président

1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »