Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE" chez BASTIA DISCOUNT (Siège)

ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA
NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

- BASTIA DISCOUNT

Société anonyme à Conseil d’administration

Au capital de Au capital social de 600.000,00 euros

Siège social : Zone Industrielle, RN 193

20600 BASTIA

344 125 984 RCS BASTIA

Représentée par Madame Paule COLLARI, en sa qualité de Directrice générale,

D'UNE PART,

Et,

- LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC

Représenté par Mademoiselle Bernadette FOCKI

D’AUTRE PART,

- LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

Représentés par …………………………………

DE TROISIEME PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer à TROIS (3) ans la périodicité des négociations obligatoires sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

ARTICLE 3 - CONTENU DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail

  S’agissant du partage et de la valeur ajoutée, un accord d’entreprise portant sur la participation est d’ores-et-déjà en vigueur au sein de notre société et demeure applicable, selon les modalités y arrêtées.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;

• l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

ARTICLE 3-3 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES – STC, organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, peut adresser des propositions de thèmes de négociation à la Société BASTIA DISCOUNT soit par courriel, soit par courrier recommandé remis en mains.

La Société BASTIA DISCOUNT répond à cette proposition sous la forme identique de l’organisation syndicale représentative, le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES – STC, au plus tard dans un délai de VINGT-CINQ (25) jours, à compter de la réception de la demande.

L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.

ARTICLE 4 - MODALITES DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-1-1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.1 du présent accord, sera traité, à l'exception de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée, faisant l’objet d’un accord d’entreprise précédemment signé et toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4-1-2 - Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.2 du présent accord, fera l’objet d’un accord séparé.

ARTICLE 4-2 - COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

La délégation de l’organisation syndicale représentative partie, à la négociation est celle du SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE – STC, comprenant au moins un délégué syndical Mademoiselle Bernadette FOCKI.

En outre, la délégation est complétée par les membres titulaires nommés à la délégation du CSE.

ARTICLE 4-3 - LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société, Zone Industrielle, RN 193 à Bastia (20600), dans la salle habituelle où se tiennent régulièrement les réunions de la délégation du CSE.

ARTICLE 4-4 - CALENDRIER DES REUNIONS

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

- Chaque bloc de négociation fera l’objet de TROIS (3) réunions maximales, à compter du mois de septembre 2020.

- Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

En toute hypothèse, une fois passée la date du 31 mars 2021, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

ARTICLE 4-5 - CONVOCATIONS

La Société BASTIA DISCOUNT convoquera l’organisation représentative, le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES – STC, ainsi que les autres membres de la délégation du CSE, aux réunions de négociation au plus tard QUINZE (15) jours ouvrés avant leur tenue, sous les conditions de forme habituelles.

ARTICLE 4-6 - INFORMATIONS SERVANT DE BASE AUX NEGOCIATIONS

Au plus tard DIX (10) jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, la Société BASTIA DISCOUNT remettra à l’organisation représentative, le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC et aux membres de la délégation au CSE, les informations suivantes, nécessaires à la négociation :

- S’agissant de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les informations suivantes seront transmises :

* Evolution des effectifs avec répartition par sexe, statut et type de contrat, qualification….

* Evolution des emplois en précisant le nombre d’embauches, le nombre de départs, le
nombre d’heures d’activité partielle, …….

- S’agissant sur les rémunérations et la durée de travail, les informations suivantes seront transmises :

* Sur les rémunérations avec la rémunération brute mensuelle minimale, moyenne et
maximale par ses, statut qualification, ….

* Horaire collectif de travail

* Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée du travail

* Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence

ARTICLE 5 - SUIVI

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE en assure le suivi, dans le cadre de ses attributions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de SIX (6) mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'applique à compter de la signature du présent accord et pour une durée de TROIS (3) ans.

ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :

* La demande de révision devra être notifiée à l’autre partie, UN mois précédant chaque date anniversaire de la signature du présent accord, par lettre recommandée remise en mains. Ladite demande devra être accompagnée de propositions de rédaction nouvelle.

* A réception de la demande de révision, le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES – STC et la délégation des membres du CSE seront alors convoqués 30 jours ouvrés avant la réunion qui se tiendra en vue de la conclusion d’un accord de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de SIX mois.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié au SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES – STC, dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.

Fait à Bastia, le ……………………………

- Pour la BASTIA DISCOUNT

Madame Paule COLLARI Signature ___________________________________

Directrice générale

- Pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC

Mademoiselle Bernadette FOCKI Signature ___________________________________

- Pour la délégation du CSE : un des membres

………………………………….. Signature ___________________________________