Accord d’entreprise de la société KEOLIS MONTS JURA relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA

Conclu entre :

- La société Keolis Monts-Jura, société au capital de 2 329 311 euros dont le siège social est sis 4 Rue Berthelot 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 344 148 515 000 36, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur.

Ci-après dénommée Keolis Monts-Jura ou « l’entreprise »

d’une part

ET les organisations syndicales suivantes :

- la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

- la CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

- FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX 2

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 2

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE 3

ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION 3

ARTICLE 6 – PUBLICITE 3

PREAMBULE

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.

Ces textes dotent la SNCF SA d’un conseil d’administration (CA), par laquelle est notamment rattachée sa filiale KEOLIS Monts Jura.

L’ordonnance susvisée impose au groupe SNCF d’organiser les élections des administrateurs salariés au sein des CA au plus tard en juin 2020. Elle autorise, pour ce faire, le recours au vote électronique dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les élections des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques
(article 24 de l’ordonnance n° 2019-552).

Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, un dispositif de vote électronique généralisé sera mis en œuvre et confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés au Conseil d’Administration de la
SNCF SA (Société Anonyme).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés liés à la société KEOLIS MONTS JURA par un contrat de travail pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la SNCF SA.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux recommandations de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SNCF SA sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la société KEOLIS MONTS JURA procèdera aux déclarations ou inscriptions requises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur :

• l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée.

• une notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral établi conformément aux modalités prévues et décidées par la SNCF SA, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi par la SNCF SA.

ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la société Keolis Monts Jura en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon

Le 27 février 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Monts-Jura

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur

Signature

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXX

Signature

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXX

Signature

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Signature