Accord d’entreprise de la société KEOLIS MONTS JURA relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SA SNCF Holding

Conclu entre :

- La société KEOLIS MONTS JURA, société au capital de 6 329 312 euros dont le siège social est situé 4, rue Berthelot – 25000 BESANCON inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro 344 148 515 000 36 prise en la personne de

Ci-après dénommée « KEOLIS MONTS JURA» ou « l’entreprise »

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par, Délégué syndical

• La CFDT, représentée par, Délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX 2

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 3

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE 3

ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION 3

ARTICLE 6 – PUBLICITE 4

PREAMBULE

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, dotent la SA SNCF Holding d’un conseil d’administration (CA), par laquelle est notamment rattachée sa filiale KEOLIS MONTS JURA.

Le CA est constitué pour un tiers de ses sièges d’administrateurs élus par les salariés.

L’article R. 225-15 du Code du commerce dispose, par ailleurs, que « les fonctions des administrateurs et des membres du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur ou dudit membre du conseil de surveillance ».​​ Cette règle prévoyant le terme du mandat des administrateurs non pas à la date anniversaire exacte de la durée du mandat mais à la suite de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes clos l’année de cette date anniversaire, va avoir pour conséquence de réduire la durée théorique des mandats des administrateurs.

La SNCF a, à plusieurs reprises, eu recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles précédentes et notamment pour les précédentes élections des administrateurs salariés aux Conseils d’Administration de décembre 2020.

Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, l’entreprise souhaite la mise en œuvre d’un dispositif de vote électronique généralisé confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés dans les conseils d’administration concernés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés liés à la société KEOLIS MONTS JURA par un contrat de travail pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF Holding.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux recommandations de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SA SNCF Holding sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la société KEOLIS MONTS JURA procèdera aux déclarations ou inscriptions requises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le prestataire expédie sous pli scellé de couleur distincte deux courriers au domicile de chaque électeur :

• un premier courrier explicatif sur le dispositif proposé, qui comprend :

- Des renseignements sur l’émission d’un suffrage électronique,

- L’adresse Internet du site de vote,

- Le numéro vert de l’assistance en ligne en cas de difficulté technique,

- Son identifiant masqué par un système qui ne peut pas être restauré après la première lecture, afin d’en interdire toute possibilité de prise de connaissance à l’insu de l’électeur.

• un second courrier qui comprend, au-delà d’un rappel de la notice explicative, son code secret également masqué par un dispositif identique à celui de l'identifiant.

Ces courriers sont expédiés par le prestataire respectivement 8 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin sous pli scellé portant la mention « Confidentiel Matériel Electoral ».

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral établi conformément aux modalités prévues et décidées par la SA SNCF Holding, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi par la SA SNCF Holding.

ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de la société KEOLIS MONTS JURA en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 4 octobre 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société KEOLIS MONTS JURA, représentée par

Pour la CGT, représentée par , Délégué syndical

Pour la CFDT, représentée par , Délégué syndical