Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez FIVES INTRALOGISTICS SAS

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord est signé entre :

La société FIVES INTRALOGISTICS SAS,

dont le siège social est situé ZAC des Platières, 646 chemin de la Jaconne, 38670 CHASSE SUR RHONE,

Immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 344 165 659,

Agissant par Monsieur ……, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ….., dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 27 janvier 2023, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur ….., de l’organisation syndicale CGT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Monsieur …… a été invité à venir, accompagné d’une ou deux personnes, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

Trois réunions se sont déroulées sur le site de Chasse sur Rhône, respectivement le 02 février, le 15 février et le 10 mars 2023.

La dernière réunion du 10 mars 2023, à Chasse sur Rhône, a permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CGT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :

…/…

• D’augmenter les salaires pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^ier janvier 2023, pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois soit pendant la période du 1^ier juillet 2022 au 1^ier janvier 2023, hors salariés portés pour la Division sous la forme suivante :

  • Minimas identiques pour chaque ayant droit,

  • Ou pourcentage évolutif en fonction des catégories professionnelles ou des tranches de salaires,

  • Rétroactivité au 1^ier janvier 2023,

• D’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 7,50 euros à 8,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale,

• D’augmenter la prise en charge de l’abonnement des transports en commun de 50% à 75%, sur présentation de justificatif,

• De créer et de définir les modalités dans un accord d’entreprise d’une prime mobilité durable au montant forfaitaire de 500€, versée annuellement à toute personne se rendant sur le site de Chasse Sur Rhône en vélo, covoiturage, autopartage d’un véhicule non thermique…,

• Dans un principe d’équité d’aligner la prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance des non-cadres sur celle des cadres, soit 100%,

• D’une enveloppe budgétaire pour mettre en place des chèques vacances pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Sa volonté de couvrir la perte du pouvoir d’achat en assurant une compensation des salaires,

• Sa volonté d’allouer une enveloppe budgétaire au CSE pour mettre en place des chèques vacances,

• Qu’elle veillait au respect de l’ensemble de ses engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en souhaitant remettre en place un accord d’entreprise,

• Qu’elle souhaite allouer une enveloppe d’augmentations individuelles pour continuer à faire évoluer et vivre la politique salariale de l’entreprise,

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2022, ainsi que sur les perspectives 2023.

La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT est le suivant :

…/…

• Augmenter les salaires pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour tous les salariés de l’entreprise (hors division) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^ier janvier 2023 et n’ayant pas eu d’évolution de rémunération au cours des 6 derniers mois, soit sur la période du 1^ier juillet 2022 au 1^ier janvier 2023. Avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023,

• Augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 7,50 euros à 8,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et 40% pour la prise en charge part salariale,

• Augmenter la prise en charge de l’abonnement des transports en commun de 50% à 75% sur présentation de justificatif,

• Aligner la prise en charge par l’employeur de la cotisation prévoyance des non-cadres sur celle des cadres, soit 100%,

• Allouer une enveloppe budgétaire pour mettre en place des chèques vacances pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• Faire évoluer la politique salariale de l’entreprise en allouant une enveloppe d’augmentations individuelles pour chaque service,

• Veiller au respect de l’ensemble de nos engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la mise en place d’un accord d’entreprise,

• Différer les discussions portant les modalités d’une prime forfaitaire de mobilité durable étant considéré que les conditions ne sont pas réunies pour de mise en œuvre sur 2023.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1. Compensation perte du pouvoir d’achat :

La direction accorde une augmentation de salaire pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour les tous les salariés (exceptés les salariés portés par la Division) :

• Ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^ier janvier 2023,

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération sur les 6 derniers mois soit pendant la période du 1^ier juillet 2022 au 1^ier janvier 2023,

Cette augmentation a un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, et est définie comme suit :

• Salaires annuels de base brut :

  • < ou = 30 000 euros => augmentation de 150 euros bruts par mois,

  • > 30 000 < ou = 50 000 euros => augmentation de 135 euros bruts par mois,

  • > 50 000 euros => augmentation de 120 euros bruts par mois.

  2. Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la performance :

La direction attribue une enveloppe globale de 2% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles et répartie entre tous les services de l’entreprise.

…/…

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

1. Evolution du montant des Tickets Restaurants :

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 7,50 euros à 8,50 euros pour tous les salariés de l’entreprise.

Répartition : 60% prise en charge part patronale, 40% prise en charge part salariale,

Effectif sur la paie du mois d’avril 2023 pour la période concernée du 1^ier au 31 mars 2023, réception des nouveaux Tickets Restaurants prévue sur le site de Chasse sur Rhône au cours du mois d’avril 2023.

2.2 Evolution de la prise en charge des abonnements Transport en Commun :

Augmentation de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun de 50% à 75%.

Cette disposition concerne tous les salariés de l’entreprise justifiant d’un abonnement de transport en commun et qui en font la déclaration auprès du service des Ressources Humaines.

Date effective de cette évolution au 1^ier avril 2023.

2.3 Evolution de la prise en charge de la prévoyance des salariés « non-cadres » :

Prise en charge de la cotisation salariale de la prévoyance des salariés « non-cadres ».

La cotisation prévoyance des salariés « non-cadres » de l’entreprise sera prise en charge à 100% par l’employeur.

Date effective de cette évolution à partir de la paie du mois d’avril 2023.

2.4 Attribution d’un budget au CSE pour la mise en place des chèques vacances :

Subvention accordée au CSE par l’entreprise :

Pour chaque salarié « non-cadres, hors alternants, hors stagiaires » : participation employeur de 200 euros,

Pour chaque salarié « cadres » : participation employeur de 150 euros,

Pour chaque salarié « alternants, stagiaires » : participation employeur de 100 euros.

Cette allocation concerne tous les salariés ayant plus 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^ier janvier 2023 et est distribuée au CSE au titre de l’année 2023.

Celle-ci vient compléter le budget initial prévu par le CSE au titre des chèques vacances 2023.

2.5 Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entres les hommes et les femmes :

La Direction souhaite établir un accord d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’année 2023 pour une durée déterminée.

Le futur accord égalité hommes / femmes formalisera la démarche de l’entreprise en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, notamment le développement des carrières, ainsi que les critères de suivi qui assureront une meilleure visibilité des actions et de leurs résultats.

…/…

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Chasse sur Rhône, en 3 exemplaires originaux, le 24 mars 2023.

Pour l'Entreprise Pour l’Organisation Syndicale 

Directeur Général Délégué Syndical CGT