Accord d'entreprise "Avenant Accord APLD" chez DIMAR (Siège)

Avenant Accord collectif relatif

à « l’activité réduite pour le maintien en emploi »

Entre les soussignés,

SARL DIMAR, SIRET 34417708400037, dont le siège social est situé à CHILLY MAZARIN (91380), 52 rue de Launay, représentée par M. , en sa qualité de Gérant.

d'une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée :

PREAMBULE

La SARL DIMAR a mis en place un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par accord d’entreprise conclu à la majorité des 2/3 des salariés en date du 23 juin 2021.

Ce dispositif a été mis en place dans un premier temps pour une durée de 6 mois courant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021 et pour l’activité de location de salle pour l’organisation de séminaires et de mariage uniquement.

Compte-tenu la défaillance de certains principaux fournisseurs de matériels neufs en raison de la non-disponibilité de certaines pièces (les délais de livraison sont retardés de 5/6 mois), les parties conviennent d’étendre le dispositif APLD à l’ensemble des activités de la société à savoir :

• Vente et pose de matériel alimentaire neuf pour les métiers de bouche.

• Réalisation également des opérations de dépannage pour les clients, activité qui devraient être faiblement impactée.

• Location de salle pour l’organisation de séminaires et de mariage.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-996 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité de la société DIMAR, par le recours à l’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

L’activité de la société DIMAR est mixte :

• Vente et pose de matériel alimentaire pour les métiers de bouche. Elle réalise également des opérations de dépannage pour ses clients..

• Location de salle pour l’organisation de séminaires et de mariage.

Cette seconde activité, qui pâtit largement et surtout durablement des impacts de la crise sanitaire et qui est à l’arrêt depuis le début des mesures prises pour contrer l’épidémie entrevoit peu de perspectives d’améliorations dans les mois à venir et a fait l’objet de la mise en place de l’accord APLD initial.

L’activité « Vente et pose de matériel alimentaire pour les métiers de bouche » rencontre également de grandes difficultés liées à l’impossibilité pour certains fournisseurs qui sont prépondérants pour la société DIMAR d’honorer ses commandes avant le 1^er trimestre 2022 (5/6 mois de retard), ce qui conduit à l’impossibilité de livrer nos clients et de vendre du matériel neuf.

Compte tenu de ce contexte difficile, la Direction souhaite maintenir les postes au sein de la structure et pérenniser le savoir-faire et les compétences acquises par l‘équipe. Il est donc hautement souhaitable d’être à même d’étendre l’utilisation du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Article 1 - Objet de l'avenant

Le présent avenant prévoit l’extension de la mise en place du dispositif d’APLD aux deux activités de la société DIMAR, ainsi que ses modalités d’application.

Article 2 - Champ d'application de l'avenant

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société DIMAR.

Les signataires de l’accord de mise en place de l’APLD reconnaissent à la Direction de l’entreprise la faculté d'évaluer la nécessité de placer la totalité des salariés ou seulement une partie d’entre eux en position d’activité partielle selon le niveau d’activité programmé.

Article 3 : Dispositions relative à l’avenant

Article 3.1 : Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application du présent avenant, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 3 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale prévue à l’alinéa précédent peut être dépassée, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, tel que la dégradation de la situation économique de l’entreprise par rapport notamment au diagnostic et aux perspectives d’activité visés en préambule du présent accord.

Article 3.2 : Indemnisation des salariés en activité réduite

Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront, une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le SMIC, dans les conditions fixées à l’article 8 du décret n°2020-996 du 28 juillet 2020. Un taux plancher de 8,11 euros/ heure s’appliquera.

Article 3.3 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

3.3.1 Engagements en matière d’emploi

La société DIMAR s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique tels qu’énoncés à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite.

3.3.2 Engagements en matière de formation professionnelle

La société DIMAR convient de l’importance de former les salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels, et de répondre au besoin de diversification de la clientèle par le développement sur de nouveaux secteurs et de nouvelles technologies.

La société DIMAR souhaite donc mettre à profit en particulier les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions dans le cadre du plan de développement des compétences, pouvant correspondre à des actions de formations, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que dans le cadre de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation.

Une attention spécifique sera apportée aux formations nécessaires pour disposer des compétences indispensables à l’avenir.

Les besoins de formation de chaque salarié pour assurer le maintien de ses compétences ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés notamment au cours de l’entretien professionnel.

Article 3.4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, soit pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent conformément aux dispositions réglementaires.

Article 3.5 - Révision de l'accord

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2232 -22 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Article 3.6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par M. , représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à CHILLY MAZARIN, le 1^er septembre 2021

Pour la direction de la société DIMAR

Nom : M.

Qualité : Gérant