ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre :

La SASU BLUE GREEN

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 344 206 511,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU FORMULE GOLF,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 379 379 357,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SAS GOLF ESPACE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 341 047 975,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 413 440 959,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 413 440 938,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 539 289 504,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 538 729 963,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SAS GOLF DE SAINT MAXIME,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 344 337 514,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU VERT FOREZ,

Sise, 62 rue Saint Simon à SAINT ETIENNE (42000), SIREN 529 361 560,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU,

Sise, cd 29 ROUTE DE Lyon à CHASSIEU (69 680), SIREN 814 375 291,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT,

Sise, Saint Laurent à PLOERMEL (56400), SIREN 839 206 905,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE,

Sise, route de l’océan à LACANAU OCEAN (33680), SIREN 838 197 358,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

La SASU BLUE GREEN SERVICES,

Sise, avenue de l’entreprise - Parc Saint Christophe - Pôle Magellan à CERGY PONTOISE CEDEX (95865), SIREN 533 854 303,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

Ci-après dénommées « UES BLUE GREEN »

D’une part ;

Et :

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CONFEDERATION GENERAL du TRAVAIL, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part ;

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies en date du 14 juin 2019.

A l’occasion de cette réunion de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit.

Préambule.

Par accord du 1^er septembre 2015, les organisations syndicales représentatives et les sociétés BLUE GREEN SASU, BGRH SARL, GOLF ESPACE SAS, GOLF DE SAINTE MAXIME SAS,GOLF DE PAU SARL, GOLF DE SAINT QUENTIN EN YVELINES SARL, FORMULE GOLF SASU, BECLEM SASU, GOLF DE DUNKERQUE SASU, GOLF DU GRAND RODEZ SASU, VERT FOREZ SASU, ont reconnu l’existence d’une unité économique et sociale.

Le présent accord remplace de l’accord du 1^er septembre 2015 suite à la dénonciation de cet accord et compte-tenu des modifications intervenues dans la situation juridique des entreprises composant l’UES.

En effet, certaines sociétés ne font plus parties de l’UES BLUE GREEN, ces sociétés ne remplissant plus les conditions d’appartenance à l’UES.

De plus, de nouvelles entités adhèrent à l’UES BLUE GREEN, telles que :  la SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU, la SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT, la SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE, la SASU BLUE GREEN SERVICES.

Les parties conviennent que cette modification a eu pour effet de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale et souhaitent dans le cadre de la présente négociation confirmer l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant des sociétés juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.

L’importance des liens économiques et sociaux existants entre les différentes sociétés justifient le renouvellement de l’Unité Economique et Sociale.

En effet, les parties constatent qu’il existe une unité de direction ainsi qu’une communauté de travailleur gérée par la même direction des ressources humaines. En outre, les parties reconnaissent qu’il existe une permutabilité du personnel et que les sociétés susmentionnées exercent une activité similaire ou complémentaire.

A l’initiative de la Direction de l’unité économique et sociale, une première réunion a eu lieu le 14 juin 2019.

Lors de cette réunion, il a été rappelé l’objectif de la négociation à savoir la modification du périmètre de l’UES.

Cette UES continuera à favoriser la prise en compte des intérêts communs des salariés de l’UES notamment pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.

RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés suivantes :

La SASU BLUE GREEN, SIREN 344 206 511,

La SASU FORMULE GOLF, SIREN 379 379 357,

La SAS GOLF ESPACE, SIREN 341 047 975,

La SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE, SIREN 413 440 959,

La SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN, SIREN 413 440 938,

La SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE, SIREN 539 289 504,

La SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ, SIREN 538 729 963,

La SAS GOLF DE SAINT MAXIME, SIREN 344 337 514,

La SASU VERT FOREZ, SIREN 529 361 560,

La SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU, SIREN 814 375 291,

La SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT, SIREN 839 206 905,

La SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE, SIREN 838 197 358,

La SASU BLUE GREEN SERVICES, SIREN 533 854 303,

Les parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont réunis, à savoir :

L’Unité Economique est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs de direction, la similarité ou la complémentarité des activités et des liens économiques et capitalistiques entre ces sociétés ;

L’Unité Sociale est caractérisée par les éléments suivants : l’interchangeabilité du personnel sur de nombreux postes, des conditions de travail proches.

En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de créer une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.

Cette notion permet d’assimiler les Sociétés susvisées à une seule structure pour la négociation collective et la représentation du personnel.

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination de « UES BLUE GREEN ». 

REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par le présent accord a, conformément à la législation applicable, pour conséquence la mise en place d’une institution représentative commune : le Comité social et économique d’entreprise.

Les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par les Sociétés.

Les parties conviennent de considérer l’unité économique et sociale comme une seule et même entreprise.

La représentation sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.

ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS

Les accords conclus antérieurement sont maintenus et continuent à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs appartenant à cette société.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par voie dématérialisée dans les conditions prévues par le présent accord.

Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer 4 mois avant l’expiration des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique afin de vérifier que le périmètre de l’unité économique et sociale n’a pas changé compte-tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entrainera automatiquement la révision de l’accord.

révision DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;

• soit à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’UES ;

• soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électorale ;

• soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’UES lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 5 ;

• soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.

Adhésion

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dénonciation DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-5, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévue à l’article L. 2262-5 du Code du travail.

Chacune des parties recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de CERGY PONTOISE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Il est établi en conséquence et ceci à l’issue des négociations le présent accord.

A CERGY PONTOISE, le 14 juin 2019

Pour les sociétés SASU BLUE GREEN - SASU FORMULE GOLF - SAS GOLF ESPACE - SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE - SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN - SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE - SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ - SAS GOLF DE SAINT MAXIME - SASU VERT FOREZ - SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU - SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE - SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT - SASU BLUE GREEN SERVICES, représentées par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint ayant délégation,

Pour les syndicats représentatifs :

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE Madame	Pour le Syndicat Confédération général du travail Monsieur	Pour le syndicat CFE CGC Monsieur