Accord d'entreprise "REVERSEMENT DES POURBOIRES" chez DUNKERQUE LOISIRS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES

Entre :

La Société Dunkerque Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le n° B 344 215 835, dont le siège social est 40, Place du Casino – 59240 Dunkerque, représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par M__________________, délégué syndical

CGT représentée par M___________________, délégué syndical

FO représentée par M____________________, délégué syndical

d’autre part,

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent de 17 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 3.320,00 euros.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.

Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

• Absence pour congés payés.

• Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.

• Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.

• Absence pour récupération (fériés, heures de nuit).

ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE

L’accord est applicable à compter du 1^er novembre 2022 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.

Les membres du Comité Social et Economique recevront un exemplaire de l’accord.

Fait à Dunkerque, le 3 novembre 2022.

Pour la Société DUNKERQUE LOISIRS SAS Pour la CFDT

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Directeur Général Délégué Syndical

Pour la CGT Pour FO

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Délégué Syndical Délégué Syndical